La fin de l’année approche et, comme d’habitude, une série de mesures sont adaptées ou créées, dans le cadre d’une loi fourre-tout ou d’une loi-programme. Cette année ne fait pas exception. Un projet de loi-programme a récemment été déposé à la Chambre. Cette législation doit encore passer par le processus parlementaire complet et ne sera pas définitive avant sa publication au Moniteur, vraisemblablement l’un des derniers jours de 2023.
Par le biais de cet article, nous abordons les mesures de cette loi-programme relatives à la fiscalité salariale. Les mesures en question sont les suivantes :
Revenus provenant de flexi-jobs exonérés : modifications fiscales à la suite des ajustements prévus concernant le régime des flexi-jobs
À partir du 1er janvier 2024, la liste des secteurs où il est possible d’exercer un flexi-job sera plus longue. Toutefois, ce changement s’accompagne également de l’ajustement de certaines des conditions d’obtention de revenus complémentaires avantageux sur le plan (para)fiscal dans le cadre du régime des flexi-jobs.
Sur le plan fiscal, le principal ajustement est l’introduction d’une limite annuelle de revenu fixée à 12 000 euros. Cette limite ne s’applique qu’aux travailleurs en flexi-job qui n’ont pas encore pris leur pension légale (anticipée). Le montant excédentaire sera considéré comme un salaire ordinaire et sera donc soumis aux retenues fiscales classiques. Ce plafond ne s’appliquera donc pas aux travailleurs pensionnés ayant un flexi-job. Selon le projet de loi-programme, ce plafond n’est pas indexé.
À l’heure actuelle, l’exonération fiscale reste liée au fait que les revenus issus des flexi-jobs sont soumis sur le plan social à la cotisation patronale spéciale de 25 %. Comme cette cotisation sera portée à 28 % à partir du 1er janvier 2024, la référence à cette nouvelle cotisation sera également adaptée dans la législation fiscale.
Dispense du PP pour le travail occasionnel dans le secteur de l’horticulture : définitive
Cette mesure a été introduite par la loi du 8 novembre 2023 portant des mesures pour soutenir les travailleurs occasionnels dans l’agriculture et l’horticulture (publiée au Moniteur le 23 novembre 2023). Le gouvernement a introduit cette mesure pour compenser l’augmentation du salaire minimum des travailleurs occasionnels dans la culture de fruits et de légumes.
Cette mesure est de nature temporaire. Elle est valable jusqu’au 31 décembre 2023. Mais avant même la publication de cette loi, il avait été décidé, dans le cadre de l’accord budgétaire, que cette mesure de compensation pour les employeurs deviendrait permanente. La mesure sera donc inclue dans le Code des impôts sur les revenus (nouvel article 275/13 CIR 92), d’application à partir du 1er janvier 2024.
Le contenu des dispositions ne changera pas. Pour en apprendre davantage sur cette mesure, nous vous renvoyons vers notre précédent article. Toutefois, en raison du caractère permanent de la mesure, un mécanisme d’indexation est prévu pour un montant de 1,23 euro (le facteur appliqué au nombre d’heures de travail occasionnel du travailleur concerné, pour le calcul de l’exonération à laquelle l’employeur a droit). Ce montant est adapté le 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution des indices de santé du mois de septembre de l’année précédente, par rapport à l’indice de l’année d’avant. La première indexation aura lieu le 1er janvier 2024.
Renforcement du bonus fiscal à l’emploi pour les très bas salaires
Le 1er avril 2024, le revenu minimum mensuel moyen national (RMMMG) augmentera à nouveau, cette fois de 35,7 euros bruts par mois. Il s’agit de la deuxième phase d’un trajet de croissance convenue dans l’accord AIP pour les années 2021 et 2022. L’augmentation du RMMMG de 37,5 euros bruts devrait se traduire par une augmentation salariale de 50 euros par mois pour les travailleurs concernés, selon les accords conclus. Pour atteindre ces 50 euros nets, le bonus fiscal à l’emploi sera renforcé à partir du 1er avril 2024. Ce bonus fiscal à l’emploi est calculé comme un pourcentage de la réduction des cotisations ONSS travailleur (= bonus social à l’emploi).
Afin d’octroyer cet avantage uniquement aux travailleurs dont le salaire est très bas, le bonus social à l’emploi est divisé en deux parties :
- une première partie du bonus social à l’emploi s’applique aux très bas salaires : le pourcentage pour le calcul du bonus fiscal à l’emploi passe de 33,14 % à 52,54 % pour cette partie ; et
- une deuxième partie s’applique aux salaires légèrement plus élevés : pour ceux-ci, le pourcentage du bonus fiscal à l’emploi ne change pas (il reste donc de 33,14 %).
Le montant maximal du bonus à l’emploi total annuel augmente également.
Un crédit d’impôt est accordé pour le bonus fiscal à l’emploi lors du calcul de l’impôt des personnes physiques, qui est déjà pris en compte lors du calcul du précompte professionnel sur une base mensuelle. Le bonus fiscal à l’emploi calculé est déduit du précompte professionnel restant dû après déduction des réductions liées à la famille (par ex., pour enfants à charge, conjoint/partenaire à faibles revenus professionnels…).
Comme indiqué dans l’introduction de cet article, ce projet de législation se trouve actuellement en première phase du processus parlementaire. Nous vous tiendrons au courant de l’évolution.
Cette loi-programme couvre toute une série d’autres sujets. Des articles spécifiques continueront d’être rédigés sur ces autres sujets, dans la mesure où ils sont pertinents pour le traitement des salaires.
Source : Projet de loi-programme du 23 novembre 2023 (DOC 3697/001).