Tout lecteur averti l’aura déjà remarqué. Le projet de loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité déposé à la Chambre le 14 septembre ne contient plus de volet sur les modifications apportées au budget mobilité (contrairement à l’avant-projet de loi). La raison ? Les ministres compétents avaient donné aux partenaires sociaux du CNT et du CCE le temps de rendre leur avis sur les modifications du budget mobilité jusqu’au 1er octobre 2021. Ces modifications feront donc l’objet d’une procédure législative distincte.
Modifications du budget mobilité
Comme nous l’avons déjà indiqué dans notre blog, le gouvernement souhaite encourager l’utilisation du budget mobilité en :
- facilitant l’accès au budget mobilité ;
- réduisant la complexité administrative qui en découle ;
- étendant les dépenses possibles.
Ces trois points sont en effet considérés comme les principales raisons du succès très limité que rencontre le budget mobilité à l’heure actuelle.
Les partenaires sociaux se sont dans l’intervalle exprimés sur les propositions du gouvernement et ajoutent même quelques éléments.
Avis des partenaires sociaux
1. Simplifier l’accès au budget mobilité
1.1 Supprimer les délais d’attente pour les travailleurs
Pour l’instant, les travailleurs ne peuvent demander un budget mobilité que s’ils disposent :
- pendant au moins 12 mois au cours des 36 mois précédant la demande, et
- pendant au moins 3 mois sans interruption au moment de la demande
d’une voiture de société ou pouvaient y prétendre sur la base de la politique en matière de voitures de société en vigueur au sein de l’entreprise.
Les partenaires sociaux proposent de supprimer ces délais d’attente et de permettre donc aux travailleurs d’opter pour un budget mobilité dès le premier jour. Cette idée semble être également une bonne solution sur le plan de la durabilité (le travailleur ne doit ainsi pas conduire une voiture pendant un an).
1.2. Conserver le délai d’attente de l’employeur
L’obligation pour l’employeur de mettre au moins une voiture de société à disposition pendant une période ininterrompue d’au moins 36 mois avant l’introduction d’un budget mobilité ne disparaît pas. L’argument de la mesure anti-abus pèse ici trop lourd pour les partenaires sociaux.
2. Simplification administrative
2.1 Formule TCO
Le projet de loi dispose que le Roi a la possibilité d’établir, par arrêté royal, une formule pour le calcul du « total cost of ownership » (TOC). Ce TCO forme la base du calcul de la valeur du budget mobilité et détermine donc le budget que le travailleur peut consacrer à ses solutions de mobilité alternatives. Dans la pratique, il n’est toutefois pas si simple de déterminer les coûts associés à la voiture de société échangée qui peuvent être pris en compte.
2.2 Valorisation sur la base du TCO... mais avec un montant minimal et un montant maximal
L’un des objectifs poursuivis lors de l’introduction du budget mobilité était la neutralité budgétaire de toutes les parties impliquées (le gouvernement, l’employeur et le travailleur). L’utilisation du TCO pour le calcul du budget mobilité ou encore le traitement (para)fiscal des dépenses choisies en ont été le résultat.
Les partenaires sociaux vont maintenant un peu plus loin pour garantir cette neutralité budgétaire, principalement dans le chef du gouvernement, en proposant d’inclure dans la législation un montant minimal et un montant maximal entre lesquels la valeur du budget mobilité doit se situer. Ils proposent un montant minimal de 3000 euros et un montant maximal de 16 000 euros par an.
2.3 Déduction forfaitaire des dépenses du 1er pilier
Dans le 1er pilier, les travailleurs peuvent (encore) opter pour une voiture de société, qui doit toutefois être écologique (même totalement zéro émission à partir de 2026). Pour calculer le budget restant après ce choix (pour les dépenses du 2e et/ou le versement en espèces dans le 3e pilier), il convient de déduire tous les coûts associés à cette voiture de société. Cependant, ceux-ci ne sont souvent pas entièrement connus dès le départ. Les partenaires sociaux proposent dès lors de les déduire de manière forfaitaire, en fonction de ce qui est autorisé dans la politique de l’employeur en matière de voitures de société.
3. Extension des possibilités de dépense
Les partenaires sociaux n’ont pas rendu d’avis sur les propositions du gouvernement visant à étendre les possibilités de dépense au 2e pilier (mobilité durable). Pour en apprendre davantage sur cette extension annoncée, nous vous renvoyons vers notre article précédent.
Date d’entrée en vigueur ?
L’avant-projet de loi prévoyait la prise de cours des modifications du budget mobilité pour le 1er septembre 2021. Ce n’est que lorsque le gouvernement aura déposé le projet de loi à la Chambre que nous saurons si cette date est maintenue (et donc si les modifications seront introduites rétroactivement).
Source : Avis du 28 septembre 2021 sur l'avant-projet de loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité (Avis CCE 2021-2650, CNT Avis n° 2339).