Au deuxième trimestre de 2020, les employeurs des secteurs critiques ainsi que leurs producteurs, fournisseurs et (sous-)traitants ont eu la possibilité de faire prester jusqu’à 220 heures supplémentaires volontaires. 120 de ces heures supplémentaires étaient exonérées de sursalaire, de cotisations ONSS et de précompte professionnel.
Il serait désormais prévu d’élargir cette possibilité au quatrième trimestre de 2020 et au premier trimestre de 2021.
Nous vous fournissons d’ores et déjà quelques informations à ce sujet. Gardez toutefois à l’esprit que ces informations ne se fondent que sur des textes de projet et n’ont donc pas encore été définitivement approuvées.
Pour quels employeurs ?
Cette possibilité est à nouveau limitée aux employeurs des secteurs critiques, leurs producteurs, fournisseurs et (sous-)traitants. La liste des secteurs appartenant aux secteurs critiques est dressée dans l’arrêté ministériel applicable. Vous pouvez la retrouver dans nos QFP sur le coronavirus. Attention : cette liste est susceptible d’être modifiée.
De quelles heures supplémentaires s’agit-il ?
Il s’agit d’heures supplémentaires effectuées en dehors des horaires annoncés. Il n’est donc pas nécessaire de les planifier et vous pouvez même occuper vos travailleurs en dehors des horaires de travail prévus dans le règlement de travail. L’accord écrit et la disponibilité de votre travailleur suffisent. Renouvelez cet accord écrit du travailleur de prester des heures supplémentaires volontaires tous les 6 mois.
Tenez toutefois compte de la répartition du temps de travail que le secteur peut imposer (par exemple : semaine obligatoire de 5 jours). Si vous souhaitez que les heures supplémentaires volontaires soient prestées entre 20h et 6h, le dimanche ou lors d’un jour férié, vous aurez également besoin d’une exception légale ou sectorielle distincte.
Apprenez-en davantage à ce sujet dans la section 30.1.3 (par rapport à la répartition du temps de travail prévue par le secteur) et 30.1.5 de votre Guide Sectoriel dans Juricible.
Combien d’heures supplémentaires volontaires vos travailleurs peuvent-ils ainsi effectuer ?
En principe, ces heures supplémentaires volontaires sont plafonnées à 120 heures par année calendrier et par travailleur dans le secteur privé. C’est ce qu’on appelle le contingent de base. Vérifiez éventuellement dans votre Guide Sectoriel si votre secteur a prévu d’augmenter ce contingent.
Au deuxième trimestre de 2020, les employeurs des secteurs critiques ainsi que leurs producteurs, fournisseurs ou (sous-)traitants ont toutefois pu faire prester jusqu’à 220 heures supplémentaires volontaires. Concrètement, ce nombre se composait des 100 heures supplémentaires volontaires maximales du contingent de base et de 120 heures supplémentaires volontaires de plus pour le deuxième trimestre. Découvrez ici comment cette mesure s’est concrétisée dans les faits.
Il est désormais prévu d’élargir cette possibilité à la période s’étendant du 1er octobre au 31 décembre 2020 et à la période allant du 1er janvier au 31 mars 2021. La manière de traiter cette possibilité supplémentaire est différente pour les deux périodes :
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Entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020
Si vous appartenez au groupe cible, vos travailleurs peuvent prester jusqu’à 220 heures supplémentaires volontaires également au quatrième trimestre de 2020. Le nombre d’heures susceptibles d’être effectivement prestées dépend toutefois du nombre d’heures supplémentaires déjà effectuées au deuxième trimestre et durant le reste de l’année calendrier.
En effet, les 220 heures proposées sont toujours réparties en un maximum de 100 heures supplémentaires volontaires du contingent de base restant (le cas échéant) et un maximum de 120 heures supplémentaires volontaires de plus pour les deuxième et quatrième trimestres de 2020 combinés.
Vous devez déduire le nombre d’heures supplémentaires volontaires que votre travailleur a effectuées entre le 1er avril et le 30 juin 2020 des 120 heures supplémentaires volontaires de plus pouvant être prestées au quatrième trimestre.
Un exemple :
Si 60 heures supplémentaires volontaires de plus ont été effectuées entre le 1er avril et le 30 juin 2020, 60 heures supplémentaires volontaires de plus (= 120-60) peuvent encore être prestées durant le dernier trimestre de 2020.
Le nombre d’heures restantes dans le contingent de base de 2020 dépend du nombre d’heures supplémentaires volontaires que votre travailleur a prestées sur l’ensemble de l’année calendrier. Vérifiez le contingent de base de votre secteur dans le chapitre 30.1.5 de votre Guide Sectoriel.
Un exemple :
Dans la sous-commission paritaire pour les services de santé fédéraux, le contingent de base de 120 heures supplémentaires volontaires n’a pas été revu à la hausse. Si 20 heures supplémentaires volontaires ont été prestées au premier trimestre et que le solde restant des 100 heures supplémentaires volontaires du contingent de base a été épuisé entre le 1er avril et le 30 juin 2020, il ne reste plus d’heures du contingent de base pour le quatrième trimestre de 2020. Si nous tenons compte de l’exemple ci-dessus, cela signifie que ce travailleur ne peut plus prester que 60 des heures supplémentaires volontaires de plus au quatrième trimestre.
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Entre le 1er janvier et le 31 mars 2021
Vos travailleurs peuvent effectuer jusqu’à 220 heures supplémentaires volontaires pendant le premier trimestre de 2021. Ce nombre se compose encore une fois des 100 heures maximales du contingent de base pour l’année calendrier 2021 et de 120 heures supplémentaires volontaires de plus accordées uniquement pour le premier trimestre.
Le solde restant du contingent de base de 2021 peut continuer à être utilisé à partir du deuxième trimestre.
Si vous souhaitez en faire usage, nous vous recommandons de demander une nouvelle et distincte déclaration d’accord écrite à votre travailleur. Votre travailleur et vous connaîtrez ainsi parfaitement les accords en vigueur durant cette période.
Plafonds et repos compensatoire
Tenez toutefois compte des limites de 11 heures par jour et de 50 heures par semaine que vous ne pouvez pas dépasser lorsque vous faites usage de ces heures supplémentaires volontaires. Toutes les heures, y compris le repos compensatoire et les jours de vacances éventuels que vos travailleurs prennent à présent, sont prises en compte.
Votre travailleur ne bénéficie pas de repos compensatoire pour les heures supplémentaires volontaires proprement dites. Vous les payez simplement à la fin de la période de paiement. Si vous souhaitez tout de même prévoir un repos compensatoire, contactez nos consultants pour découvrir comment vous y prendre correctement.
Tenez également compte de la limite européenne du temps de travail qui veut que la durée du travail pour chaque période de 4 mois ne dépasse jamais 48 heures.
Sursalaire
En principe, vous payez un sursalaire pour les heures supplémentaires volontaires lorsque le seuil de sursalaire est franchi. Ce n’est toutefois pas le cas pour les 120 heures supplémentaires volontaires effectuées en plus.
Traitement (para)fiscal
Les 120 heures supplémentaires volontaires de plus (ou le solde restant) du quatrième trimestre de 2020 et du premier trimestre de 2021 seront également exonérées de cotisations ONSS.
Aucun précompte professionnel ne sera retenu. Le travailleur ne paie pas non plus d’impôt des personnes physiques sur ces heures.
Attention, il s’agit ici d’avantages appliqués aux heures supplémentaires. Les dirigeants et autres travailleurs qui ne sont pas soumis aux dispositions sur la durée du travail ne peuvent donc pas en faire usage.
Acerta peut vous aider en vous fournissant un modèle de déclaration et/ou des conseils pour remplir le modèle de déclaration dont vous disposez déjà. N’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 016 24 53 24 ou par e-mail.