L’application ou non du RCC dépend d’un cadre juridique. Le 23 avril 2019, les partenaires sociaux avaient déjà conclu des accords dans plusieurs CCT dont certains portent sur la période 2021-2022.
Qu’en est-il encore des conditions en matière de RCC ?
Si vous prévoyez de licencier un travailleur en vue d’un RCC, certaines conditions doivent être remplies :
- vérifiez s’il existe une CCT qui fixe les conditions d’âge et de carrière et si le travailleur répond à ces conditions cumulatives. La carrière peut être justifiée au moyen du formulaire C17 « Passé professionnel » de l’ONEM ;
- il s’agit toujours d’un licenciement par l’employeur ;
- le travailleur concerné doit avoir droit aux allocations de chômage ;
- tenez compte des dispositions sectorielles en matière d’indemnité complémentaire ; et
- en fonction du régime de RCC, une obligation de remplacement peut être de mise.
Indépendamment de la durée du délai de préavis (minimum 30 semaines), il est également obligatoire depuis le 1er janvier 2014 de formuler une offre d’outplacement.
Quelles possibilités existent en matière de RCC ?
Les CCT-cadres nécessaires ont été conclues le 23 avril 2019 au sein du Conseil National du Travail (CNT). Étant donné qu’elles s’appliquent à différentes périodes (2019-2020 et 2021-2022), il est prévu que les CCT sectorielles doivent mentionner expressément la période pour laquelle elles ont été conclues.
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Régime de RCC |
Conditions 2019-2020 |
Conditions à partir de 2021 |
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Régime général CCT 17 |
Âge : 62 ans
Hommes : 40 ans de carrière Femmes : 34 ans de carrière
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Âge : 62 ans
Hommes : 40 ans de carrière Femmes : 37 ans de carrière en 2021. Chaque année, la carrière augmente de 1 année jusqu’à ce que la condition de carrière soit égale à celle des hommes (2024).
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Régime 59 ans avec 40 ans de carrière (CCT n° 141 concernant le droit pour la période 2021-2022) (CCT n° 142 concernant l’âge pour la période 2021-2022) |
Âge : 59 ans
Carrière : 40 ans |
Âge : 59 ans jusqu’au 30/06/2021 ; 60 ans à partir du 01/07/2021
Carrière : 40 ans Une CCT sectorielle indiquant expressément qu’elle a été conclue en application de la CCT-cadre du CNT est nécessaire. |
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Régime 59 ans métier lourd (CCT n° 140 pour la période 01/01/21 - 30/06/21) (CCT n° 143 à partir du 01/07/21) |
Âge : 59 ans
Carrière : 35 ans |
Âge : - 59 ans jusqu’au 30/06/2021 ; - 60 ans à partir du 01/07/2021
Carrière : 35 ans Une CCT sectorielle indiquant expressément qu’elle a été conclue en application de la CCT-cadre du CNT est nécessaire. |
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Régime 58 ans raisons médicales |
Âge : 58 ans
Carrière : 35 ans |
Âge : 58 ans dans la période 2019-2020
Carrière : 35 ans En attente d’une éventuelle prolongation de ce régime. |
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Régime 59 ans avec 33 ans de carrière (20 ans travail de nuit / incapacité dans le secteur de la construction / métier lourd) (CCT n° 138 concernant le droit pour la période 2021-2022) (CCT n° 139 concernant l’âge pour la période 2021-2022 |
Âge : 59 ans
Carrière : 33 ans |
Âge : 59 ans jusqu’au 30/06/2021 ; 60 ans à partir du 01/07/2021
Carrière : 33 ans Une CCT sectorielle indiquant expressément qu’elle a été conclue en application de la CCT-cadre du CNT est nécessaire. |
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Reconnaissance entreprise en difficulté (CCT n° 136) |
Âge : 59/60 ans
Carrière : 10 ans/20 ans |
Âge : 60 ans à partir du 31/12/2020
Carrière : 10 ans/20 ans Une CCT sectorielle ou d’entreprise indiquant expressément qu’elle a été conclue en application de la CCT-cadre du CNT est nécessaire. |
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Reconnaissance entreprise en restructuration (CCT n° 136) |
Âge : 59/60 ans
Carrière : 10 ans/20 ans |
Âge : 60 ans à partir du 31/12/2020.
Carrière : 10 ans/20 ans Une CCT sectorielle ou d’entreprise indiquant expressément qu’elle a été conclue en application de la CCT-cadre du CNT est nécessaire. |
Vous trouverez plus de détails sur le RCC dans la section 57 du Guide social sur Juricible.
Source :
CCT n° 130 à 136 et 138 à 143 du 23 avril 2019 conclues au sein du Conseil National du Travail (CNT).