Les travailleurs des secteurs critiques et de leurs producteurs, fournisseurs et (sous-)traitants peuvent effectuer jusqu’à 220 heures supplémentaires volontaires entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2020. Pour la plupart de ces secteurs, il s’agit d’un nombre sensiblement plus élevé que les 120 heures supplémentaires volontaires prévues d’ordinaire.
C’est ce qu’a fixé l’arrêté de pouvoirs spéciaux du 27 avril 2020.
120 de ces heures supplémentaires ne seront pas soumis aux cotisations ONSS ni à l’imposition finale.
De quelles heures supplémentaires s’agit-il ?
Les heures supplémentaires volontaires sont autorisées depuis 2017. Vos travailleurs doivent simplement signer une déclaration d’accord tous les six mois.
Il s’agit d’heures supplémentaires effectuées en dehors des horaires annoncés. Il n’est donc pas nécessaire de les programmer et vous pouvez même occuper vos travailleurs en dehors des horaires de travail prévus dans le règlement de travail. L’accord et la disponibilité de votre travailleur suffisent.
Tenez toutefois compte de la répartition du temps de travail que le secteur peut imposer (par exemple : semaine obligatoire de 5 jours).
Apprenez-en davantage à ce sujet dans la section 30.1.3 (par rapport à la répartition du temps de travail prévue par le secteur) et 30.1.5 de votre Guide Sectoriel.
Combien d’heures supplémentaires volontaires vos travailleurs peuvent-ils ainsi effectuer ?
En général, ces heures supplémentaires volontaires sont plafonnées à 120 heures par année calendrier et par travailleur dans le secteur privé. Vérifiez éventuellement dans votre Guide Sectoriel si votre secteur a prévu d’augmenter ce montant lorsque le plafond a déjà été atteint.
Cela étant, les travailleurs des secteurs critiques peuvent effectuer davantage d’heures supplémentaires volontaires entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2020. Il en va de même si vous êtes producteur, fournisseur ou (sous-)traitant dont les biens, travaux et services sont essentiels au fonctionnement des entreprises dans ces secteurs critiques. Durant le second trimestre complet de 2020, les travailleurs des secteurs critiques pourront effectivement prester jusqu’à 220 heures supplémentaires volontaires en tenant compte du nombre d’heures supplémentaires déjà effectuées durant le premier trimestre. En pratique, cela signifie que les travailleurs pourront réaliser 100 des 120 heures supplémentaires volontaires prévues d’ordinaire (soit 20 heures de moins que dans des circonstances normales) et 120 heures supplémentaires volontaires nouvellement autorisées pour la période allant du 1er avril 2020 au 30 juin 2020. Si vous souhaitez en faire usage, nous vous recommandons de demander une déclaration d’accord écrite séparée à votre travailleur.
Acerta peut vous aider en vous fournissant une déclaration modèle. N’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 016 24 53 24 ou par e-mail.
Pour vérifier si vous faites partie d’un secteur critiqueou des producteurs, fournisseurs ou (sous-)traitants impliquées, consultez notre FAQ sur le coronavirus.
Les heures restantes du contingent de base des 120 heures supplémentaires volontaires (éventuellement augmenté par secteur) pourront encore être effectuées en dehors de cette période du second trimestre de 2020.
Plafonds et repos compensatoire
Tenez toutefois compte des limites de 11 heures par jour et de 50 heures par semaine que vous ne pouvez pas dépasser lorsque vous faites usage de ces heures supplémentaires volontaires. Toutes les heures, y compris le repos compensatoire et les jours de vacances éventuels que vos travailleurs prennent à présent, sont prises en compte.
Votre travailleur ne bénéficie pas de repos compensatoire pour les heures supplémentaires volontaires proprement dites. Vous les payez simplement à la fin de la période de paiement.
Sursalaire
En principe, vous payez un sursalaire pour les heures supplémentaires volontaires lorsque le seuil de sursalaire est franchi. Ce n’est toutefois pas le cas pour les 120 heures supplémentaires volontaires effectuées en plus entre le 1er avril et le 30 juin auprès des employeurs des secteurs critiques.
Traitement (para)fiscal
Les 120 heures supplémentaires volontaires effectuées en plus au cours du second trimestre seront exonérées de cotisations ONSS. Aucune retenue à la source ne doit être déduite.