Désormais, les travailleurs indépendants peuvent également demander un congé de deuil. Ce congé de deuil consiste en une allocation pour une interruption des activités d’une durée maximale de 10 jours après le décès de
- le conjoint ou le partenaire cohabitant
- l'enfant naturel ou adoptif du travailleur indépendant, son conjoint ou son partenaire cohabitant
- l'enfant en famille d’accueil du travailleur indépendant, son conjoint ou son partenaire cohabitant
Les travailleurs indépendants suivants ont droit à cette allocation :
- les indépendants et aidant à titre principal
- conjoint aidant maxi-statut
Ils doivent avoir cette qualité pendant les deux trimestres précédant le trimestre du décès, pendant le trimestre du décès et pendant tous les trimestres au cours desquels ils interrompent leur activité. Les deux trimestres précédant l'interruption doivent également avoir été payés.
Les indépendants à titre complémentaire et les indépendants de plus de 65 ans sans pension peuvent également bénéficier du congé de deuil si leurs cotisations sont aussi élevées que celles d'un indépendant à titre principal. Toutefois, un indépendant à titre complémentaire n'est éligible que s'il ne peut pas bénéficier du congé de deuil en tant que salarié ou fonctionnaire.
L’indépendant dispose d'un an pour prendre ces 10 jours. Il doit également introduire sa demande dans ce délai, soit par lettre recommandée, soit en la déposant dans un bureau Acerta.
Attention : le dépôt d'une demande n'est possible qu'à partir du 10 janvier 2022. Il s'agit de la date à laquelle l’arrêté d’exécution est entré en vigueur. Cela signifie que seuls les décès survenus à partir du 10 janvier 2021 entrent en ligne de compte pour le congé de deuil. Par ailleurs, l’indépendant ne pourra bénéficier du congé de deuil qu'à partir du 25 juillet 2021 (date d'entrée en vigueur de la loi).