Votre demande a été refusée, mais vous estimez pouvoir tout de même bénéficier d’une forme de droit passerelle ?

1. Oui, car je dois obligatoirement cesser mon activité.

En octobre, le gouvernement fédéral a annoncé des mesures supplémentaires de lutte contre le coronavirus : depuis le 19 octobre, tous les cafés et restaurants sont contraints de fermer. Depuis le 2 novembre, les commerces non essentiels comme les salons de coiffure et d’esthétique ont également dû fermer leurs portes.

Pour soutenir ces travailleurs indépendants, un double droit passerelle de crise a été annoncé jusqu'à le mois de février 2021 à l’attention des indépendants devant obligatoirement cesser leurs activités ou dont 60 % des activités dépendent de l’un des secteurs touchés. Cette mesure s’applique aussi à d’autres indépendants toujours contraints de fermer, comme les secteurs de l'événementiel et culturel.

En cas d’approbation de votre demande, vous recevez le droit passerelle de crise uniquement pour les mois de fermeture obligatoire au plus tôt à partir du mois suivant. Vous êtes coiffeur ou esthéticien ? Vous avez donc dû fermer à partir du 2 novembre. Vous ne pouvez par conséquent pas bénéficier du droit passerelle de crise pour le mois d’octobre, mais bien pour le mois de novembre. Vous recevrez l’allocation de novembre à partir de début décembre.

Des doutes quant à l’arrêt obligatoire de votre activité ? Vous trouverez un récapitulatif des mesures de fermeture par secteur auprès du SPF Économie. 

2. Oui, car mon activité principale appartient également à un secteur soumis à une fermeture obligatoire, mais le code NACEBEL de cette activité n’est pas repris dans la BCE.

La décision, quant à votre droit ou non à une allocation, se fonde sur les informations fournies par l’INASTI (gouvernement) et vos codes NACEBEL. Si vos codes ne sont pas correctement enregistrés, l’allocation ne peut légalement pas être versée. Ces codes sont importants, car ils déterminent si vous pouvez bénéficier de certaines mesures de soutien. Grâce à l’application BCE Public Search, vous pouvez vérifier les codes NACEBEL ainsi que d’autres données professionnelles de votre activité.

3. Oui, car ma situation est très spécifique.

Votre situation est très personnelle et unique et vous pensez avoir tout de même droit à une allocation ? Vous pouvez alors introduire une réclamation officielle en répondant à quelques questions et en expliquant votre situation personnelle.

Nos experts disposent d’une connaissance plus approfondie et se feront un plaisir de se pencher sur votre dossier. Vous recevrez une décision finale dans un délai de trois semaines.

Veuillez attendre l’annonce de la décision avant de nous contacter.