Questions fréquemment posées

Ici vous trouvez un aperçu de toutes les questions fréquemment posées  (QFP) par les indépendants sur le droit passerelle "baisse du chiffre d'affaires de 40%".

Le mois de référence est toujours un mois civil de 2019. Mais pour les indépendants, qui n'avaient pas encore d'activité au cours du mois de référence de 2019, le mois civil complet suivant sera pris en compte.

Exemple : vous voulez demander le droit passerelle pour mars 2021 et devez donc comparer le chiffre d'affaires de février 2021 avec celui de février 2019. Mais vous n'avez redémarré que le 15 mai 2019. Dans ce cas, vous devez faire la comparaison avec juin 2019.

Si le prochain mois civil complet est en pleine crise corona (mars 2020 ou plus tard), la baisse de 40 % du chiffre d'affaires peut être démontrée au moyen d'un business  plan, d'une projection ou d'une estimation.

Exemple : vous voulez demander le droit passerelle pour mars 2021, mais vous n'êtes indépendant que depuis le 1er avril 2020. Ce mois est situé en plein milieu de la crise corona et n'est donc pas représentatif. Par conséquent, la diminution du chiffre d'affaires peut être démontrée au moyen d'un business plan, d'une estimation ou d'une projection bien fondée du chiffre d'affaires prévu.

Afin de prouver la baisse du chiffre d'affaires, nous prenons toujours le mois de référence de 2019, même si vous étiez affilié dans une autre catégorie à ce moment-là.

Une exception ne peut être accordée que dans les cas suivants :

  • - Il n'y avait pas d'activité au cours du mois de référence
  • - Le chiffre d'affaires était anormalement bas au cours du mois de référence en raison d'une naissance ou d’une période d’incapacité de travail

Dans ces situations, les chiffres d'affaires du mois civil complet suivant peuvent être pris en compte.

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