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Crise énergétique : mesures d’aide pour les indépendants

19 octobre 2022 Expert-comptables

La hausse des prix de l’énergie a de lourdes conséquences pour bon nombre d’indépendants. C’est pourquoi le gouvernement a élaboré un ensemble de mesures d’aide.

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Vos clients rencontrent des difficultés ? Conseillez-les sur les mesures suivantes :

  1. Allocation droit passerelle classique
  2. Report de paiement des cotisations sociales
  3. Dispense de cotisations sociales
  4. Plan d’apurement

1. Droit passerelle « classique » pour interruption forcée

Les indépendants qui cessent ou interrompent leur activité en raison de la crise énergétique peuvent, sous certaines conditions, invoquer le troisième pilier du droit passerelle classique, à savoir l’interruption forcée.

Qui peut demander le droit passerelle ?

Si l’indépendant à titre principal, l’aidant ou le conjoint aidant doit interrompre son activité indépendante pendant au moins 7 jours civils consécutifs en raison de la crise énergétique, le droit passerelle peut être demandé.

Toutes les conditions du droit passerelle classique s’appliquent. Il est important que les cotisations sociales de quatre trimestres sur les seize précédents aient été effectivement payées. Par ailleurs, le client ne doit pas exercer d’autre activité professionnelle ou percevoir de revenu de remplacement.

De plus, le client doit démontrer que :

  • La crise énergétique a un impact important sur ses coûts de production ; 
  • Il y a une forte augmentation de la facture (d’acompte) d’énergie en 2022 par rapport à celle de 2021.
À quoi l’indépendant a-t-il droit ?

Le client a droit à une allocation par tranche de 7 jours consécutifs d’interruption. En outre, une dispense des cotisations, avec maintien des droits à l’assurance maladie, est également possible sous certaines conditions.

Procédure de demande et versement

La crise énergétique est un événement qui a un impact économique ; cette mesure peut donc être demandée à tout moment.

Attention :

  • Pour les demandes relatives à des interruptions ou cessations ayant commencé entre le 1er octobre et le 31 décembre 2022, le droit passerelle des mois d’octobre, novembre et décembre 2022 n’est pas pris en compte dans le comptage du nombre maximal de mois de droit passerelle ;
  • Pour des interruptions ou cessations ayant commencé avant le 1er octobre 2022, cet assouplissement ne s’applique pas. Le droit passerelle pour les mois d’octobre, novembre et décembre de ces demandes est bel et bien pris en compte dans le nombre maximal de mois de droit passerelle. 

La demande doit être envoyée par courrier recommandé ou déposée dans un bureau contre accusé de réception. 

2. Cotisations sociales

Report et dispense de paiement

Les indépendants touchés par la crise énergétique et pouvant démontrer que la crise énergétique a un impact important sur leur activité indépendante et qu’il y a une forte augmentation de la facture d’acompte d’énergie en 2022 par rapport à celle de 2021 peuvent, tout comme pendant la crise du coronavirus, demander un report de paiement des cotisations sociales. Actuellement, cette demande n’est possible que pour le quatrième trimestre de 2022.

Un report n’est évidemment pas un abandon. La cotisation relative au quatrième trimestre 2022 doit être payée pour le 15 décembre 2023 au plus tard. Lorsque le client a la possibilité de payer les cotisations sociales avant la date limite de paiement, nous le recommandons vivement. Il évite ainsi une accumulation des cotisations.

Les indépendants touchés par la crise énergétique et pouvant démontrer que la crise énergétique a un impact important sur leur activité indépendante et qu’il y a une forte augmentation de la facture d’acompte d’énergie en 2022 par rapport à celle de 2021 peuvent demander une dispense de cotisations sociales pour le quatrième trimestre de 2022. 

Points d’attention concernant la dispense de cotisations sociales :

  • Un trimestre exonéré ne constitue pas de droits de pension ;
  • Une dispense des cotisations trimestrielles de 2022 entrave la déductibilité fiscale des primes PCLI pour l’année 2022.
Plan d’apurement

L’indépendant peut également invoquer la crise énergétique pour souscrire un plan d’apurement. Au moyen de ce formulaire, ils peuvent introduire une demande.

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