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Accord salarial pour 2023-2024 : en quoi consiste-t-il ?

01 décembre 2022 Leen Smeets Employeurs

Le gouvernement s’est entendu sur l’accord salarial pour 2023-2024. Qu’implique la proposition ? Quelles sont les étapes suivantes ?

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Pas d’augmentation salariale structurelle supplémentaire en plus de l’indexation

Puisque la marge de manœuvre des entreprises pour l’augmentation salariale structurelle est trop faible, le gouvernement a décidé que les salaires n’augmenteraient pas en plus de l’indexation.

Prime d’un montant maximal de 500 euros ou 750 euros

Les entreprises qui ont obtenu de bons résultats en 2022 pourront récompenser leurs travailleurs en leur offrant une prime unique de maximum 500 euros. Cette « prime de pouvoir d’achat » serait portée à 750 euros dans les entreprises ayant réalisé un bénéfice exceptionnel.

Le gouvernement propose une méthode équivalente à celle pour la prime coronavirus, à savoir une prime sous forme de chèques consommation. Les représentants des employeurs et des travailleurs au niveau du secteur et/ou de l’entreprise devraient élaborer davantage les conditions d’octroi et les modalités de cette prime.

Cette proposition s’ajoute à l’indexation automatique prévue par votre secteur.

Augmentation supplémentaire du RMMMG

Le gouvernement prévoit une augmentation limitée du RMMMG national (revenu minimum mensuel moyen garanti), en plus des accords conclus à ce sujet dans l’accord interprofessionnel pour la période 2021-2022.

Étapes suivantes

Les 2 projets sur la marge salariale et le prime de pouvoir d’achat ont été approuvés lors du Conseil des ministres du 23 décembre dernier. Les prochaines étapes sont les suivantes :

  • Marge salariale 2023-2024 : le projet d'arrêté royal doit encore être soumis au Conseil d'État pour avis.
  • Prime de pouvoir d'achat : un projet d'arrêté royal et un avant-projet de loi ont été approuvés. Ces projets seront soumis au Conseil d'État et au Conseil national du travail (CNT) pour avis. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Vous ne pouvez pas encore commencer à y travailler vous-même, vu qu’il n'existe pas encore de base juridique. Dès que ce sera le cas, il faudra encore attendre la décision prise pour votre secteur. Ce n'est qu'ensuite que vous pourrez (éventuellement) prendre une initiative.

Négociations entre partenaires sociaux sur d’autres dossiers

Outre le dossier des salaires minimums, d’autres dossiers tels qu’une éventuelle prolongation du système des heures supplémentaires de relance volontaires et les régimes de fin de carrière finiront par revenir sur la table des partenaires sociaux. Là aussi, il s’agira probablement d’accords qui nécessiteront d’abord l’intervention de votre secteur. Acerta vous tiendra informé.

Restez au courant de la législation sociale

La législation sociale évolue à un rythme effréné. En tant qu’employeur, vous avez tout intérêt à vous tenir au courant des nouvelles réglementations. Vous pourrez ainsi vous préparer à temps.

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Leen Smeets

Écrit par Leen Smeets

Leen Smeets est conseillère juridique au Centre de connaissances d’Acerta. Elle est spécialisée dans, entre autres, le temps de travail, la flexibilité et la réglementation du travail.

 

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