Le gouvernement s’est entendu sur l’accord salarial pour 2023-2024. Qu’implique la proposition ? Quelles sont les étapes suivantes ?
Puisque la marge de manœuvre des entreprises pour l’augmentation salariale structurelle est trop faible, le gouvernement a décidé que les salaires n’augmenteraient pas en plus de l’indexation.
Les entreprises qui ont obtenu de bons résultats en 2022 pourront récompenser leurs travailleurs en leur offrant une prime unique de maximum 500 euros. Cette « prime de pouvoir d’achat » serait portée à 750 euros dans les entreprises ayant réalisé un bénéfice exceptionnel.
Le gouvernement propose une méthode équivalente à celle pour la prime coronavirus, à savoir une prime sous forme de chèques consommation. Les représentants des employeurs et des travailleurs au niveau du secteur et/ou de l’entreprise devraient élaborer davantage les conditions d’octroi et les modalités de cette prime.
Cette proposition s’ajoute à l’indexation automatique prévue par votre secteur.
Le gouvernement prévoit une augmentation limitée du RMMMG national (revenu minimum mensuel moyen garanti), en plus des accords conclus à ce sujet dans l’accord interprofessionnel pour la période 2021-2022.
Les 2 projets sur la marge salariale et le prime de pouvoir d’achat ont été approuvés lors du Conseil des ministres du 23 décembre dernier. Les prochaines étapes sont les suivantes :
Vous ne pouvez pas encore commencer à y travailler vous-même, vu qu’il n'existe pas encore de base juridique. Dès que ce sera le cas, il faudra encore attendre la décision prise pour votre secteur. Ce n'est qu'ensuite que vous pourrez (éventuellement) prendre une initiative.
Négociations entre partenaires sociaux sur d’autres dossiers
Outre le dossier des salaires minimums, d’autres dossiers tels qu’une éventuelle prolongation du système des heures supplémentaires de relance volontaires et les régimes de fin de carrière finiront par revenir sur la table des partenaires sociaux. Là aussi, il s’agira probablement d’accords qui nécessiteront d’abord l’intervention de votre secteur. Acerta vous tiendra informé.
La législation sociale évolue à un rythme effréné. En tant qu’employeur, vous avez tout intérêt à vous tenir au courant des nouvelles réglementations. Vous pourrez ainsi vous préparer à temps.
L’indemnité vélo deviendra obligatoire
Le Conseil National du Travail a conclu une CCT qui prévoit une obligation générale pour l’employeur d’accorder une indemnité vélo.
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Le crédit-temps pour motif reste possible, mais le droit de percevoir des allocations complémentaires de l’ONEM est réduit à partir de février 2023. Acerta résume les changements et répond aux principales questions suite à cette évolution.
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Fin novembre 2022, le gouvernement a conclu un accord sur la marge salariale 2023-2024. Cet accord prévoit une prime de pouvoir d’achat.
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