Le 11 octobre 2022, les ministres fédéraux sont parvenus à un accord sur le budget, et le Premier ministre De Croo a fait sa déclaration politique annuelle au Parlement. Les accords budgétaires apportent une réponse à la crise énergétique et aux augmentations de l'inflation et des coûts salariaux. Ces accords devront être traduits en législation dans la période à venir. Nous vous proposons un aperçu basé sur les informations dont nous disposons actuellement.
Avec une série de mesures relatives au marché du travail, en plus du deal pour l’emploi, le gouvernement souhaite combler davantage les postes vacants.
Le nombre de secteurs dans lesquels les employeurs peuvent faire appel à des travailleurs flexi-job sera étendu. Le secteur sportif, le secteur culturel et événementiel et, enfin, le secteur des soins pourront bientôt faire appel à des travailleurs flexi-job.
Si, en tant qu'employeur, vous êtes actif dans l'un de ces secteurs, vous serez en mesure de d’occuper des travailleurs supplémentaires (qui sont au moins engagés à 4/5e ailleurs, ou qui sont retraités) à un coût salarial inférieur.
Le plan relatif au personnel soignant, qui fait actuellement l'objet d'un débat au Parlement et devait s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2022, sera prolongé. Cela permettra aux employeurs du secteur des soins de santé, entre autres, d'employer des retraités grâce à un régime parafiscal favorable et à des conditions de travail flexibles.
Vous pouvez en savoir plus sur le plan pour le personnel soignant ici.
Les travailleurs ayant de jeunes enfants continueront à pouvoir demander un crédit-temps pour s'occuper d'un enfant. Cependant, l'âge de cet enfant sera réduit de 8 à 5 ans pour le crédit-temps pris à temps plein. La durée du crédit-temps pris pour s'occuper des enfants diminuera également, passant de 51 à 48 mois. Il n'est pas encore clair si ce dernier changement s'appliquera également au crédit-temps pour d'autres motifs.
Actuellement, pour bénéficier du crédit-temps, les salariés doivent avoir été employés par leur employeur pendant au moins deux ans. Cette condition d'ancienneté serait portée à 36 mois.
Les travailleurs âgés de 50 ans ne recevraient plus d’allocation plus élevées de la part de l'ONEM lorsqu'ils prennent un crédit-temps.
Les changements annoncés par le gouvernement concernent le droit aux allocations. Les partenaires sociaux au sein du Conseil national du travail devront encore s'atteler à adapter en conséquence le droit d’interruption de l'employeur, prévu par la CCT 103.
Le gouvernement poursuivra ses efforts pour réintégrer les chômeurs et les malades de longue durée sur le marché du travail. À cette fin, des concessions financières seront accordées aux entreprises qui s'y engagent, et il sera également fait davantage appel aux services d'accompagnements privés.
De nombreuses entreprises se dirigent vers une importante indexation des salaires en janvier. Pour tempérer cette charge salariale, le gouvernement envisage une réduction de 7,07% des cotisations patronale applicables à la masse salariale totale, pour le premier et le deuxième trimestre 2023. Pour les troisième et quatrième trimestres, vous pourrez obtenir un report de vos cotisations jusqu'en 2025.
Le contingent pour les étudiants passera de 475 à 600 heures par an. Ainsi, les étudiants pourront travailler jusqu'à 600 heures par an avec l'application d'une contribution de solidarité favorable de 8,13%. Les étudiants peuvent travailler davantage, et vous, en tant qu'employeur, pouvez occuper du personnel supplémentaire à un coût salarial limité.
La cotisation ONSS sur l'allocation d'entreprise que vous versez aux travailleurs âgés en RCC (régime de chômage avec complément d’entreprise) sera augmentée. Cela devrait décourager les employeurs d'opter pour ce régime.
Le régime d'exonération fiscale des droits d'auteur sera réformé. Le vaste champ d'action de l'auteur sera réduit. On ne sait pas encore qui échappera à ce concept.
Une première phase d'une vaste réforme fiscale sera proposée d'ici décembre, caractérisée entre autres par une nouvelle réduction de la charge sur le travail et une prime à l'emploi (fédérale) qui doit encore être concrétisée.
Toutes ces mesures annoncées devront encore être concrétisées dans la législation avant de prendre effet. Bien entendu, Acerta vous tiendra informé de l'évolution de la situation.
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