Conseils juridiques

Le gouvernement fédéral a récemment annoncé d'importants changements dans le cadre des pensions complémentaires et des allocations sociales. Ces mesures concernent tant les employeurs que les travailleurs et s'inscrivent dans le cadre d'une réforme plus large de la politique sociale. Entre-temps, ces mesures ont été approuvées par le Conseil des ministres le 27 juin, en même temps que d'autres dispositions relatives au travail et aux affaires sociales dont les détails ne sont pas encore connus. Le processus législatif doit encore se poursuivre pour que les mesures soient définitives. Nous vous tiendrons au courant de l'évolution de la situation.

Le Gouvernement flamand a approuvé le 27 juin 2025 un arrêté comportant différentes mesures concernant le congé de formation flamand (Vlaams opleidingsverlof ou VOV en néerlandais). Ces mesures visent à réaliser des économies et à lutter contre l’abus de fonds publics, en attendant une réforme substantielle du VOV. Nous vous proposons un aperçu des mesures annoncées. Leur entrée en vigueur est prévue pour le 1er septembre 2025. Deux de ces mesures sont limitées à l'année scolaire 2025-2026.

Le gouvernement flamand a d’abord annoncé qu’il supprimerait le bonus à l’emploi en 2026, mais il fait maintenant marche arrière. La réforme fiscale fédérale se faisant attendre, le gouvernement flamand veut éviter que les travailleurs à bas salaires ne soient pénalisés. Le bonus à l’emploi est donc provisoirement maintenu. Les plafonds salariaux qui déterminent les travailleurs éligibles augmenteront à partir du 1er janvier 2025. Un montant fixe et invariable de 50 euros est également ajouté au bonus à l’emploi.

Depuis le 1er janvier 2025, les employeurs peuvent fixer et rembourser les frais d’électricité pour la recharge à domicile des voitures de société électriques ou hybrides rechargeables à leurs travailleurs et dirigeants d’entreprise. Ce régime, qui ne devait initialement s’appliquer que jusqu’à fin 2025, est désormais rendu permanent.

Les employeurs ne devront finalement pas remplir le FLA pour le 1er septembre. Mais devront-ils le remplir d’ici le 1er janvier 2026?

Les employeurs ne devront finalement pas remplir le FLA pour le 1er septembre. Mais devront-ils le remplir d’ici le 1er janvier 2026?

Selon les dernières prévisions du Bureau du Plan, l’inflation serait en moyenne de 2,1 % en 2025, contre 3,14 % en 2024. Par conséquent, un dépassement de l’indice-pivot sera retardé. Dans les dernières prévisions du Bureau du Plan, le prochain dépassement de l’indice-pivot est désormais prévu pour février 2026. Qu’est-ce que cela signifie en tenant compte de l’adaptation des règles d’indexation prévue dans la loi-programme ?

Quelles formalités devez-vous encore régler avant le 30 juin en tant qu’employeur ? Dans ce blog, nous dressons la liste des points que vous devez vérifier avant cette date.

Le 1er juillet 2025, tant l’indemnité kilométrique maximale pour les déplacements de service effectués par le travailleur avec son véhicule motorisé personnel qui suit l'indexation trimestrielle (= indemnité kilométrique sur la base de l’AR du 13 juillet 2017) que l'indemnité kilométrique maximale pour les déplacements de service qui n'est indexée qu'une fois par an (= indemnité kilométrique basée sur l'AR du 18 janvier 1965) seront adaptées. Les employeurs qui optent pour l'indemnité qui n'est indexée qu'une fois par an doivent conserver ce choix pendant une année entière. Ceux qui souhaitent passer à l'indexation trimestrielle peuvent donc le faire maintenant.