Extension des heures supplémentaires volontaires à partir du 1er avril 2026

Le système des heures supplémentaires volontaires sera bientôt étendu. À partir du 1er avril 2026, il sera possible d'effectuer jusqu'à 360 heures supplémentaires volontaires. Dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, ce nombre pourra atteindre 450 heures supplémentaires volontaires. Dans cet article, nous vous expliquons tout en détail.

Attention : il faut encore attendre les textes législatifs concrets pour obtenir plus de détails.

Que sont les heures supplémentaires volontaires ?

Le système des « heures supplémentaires volontaires » n'est pas nouveau. Ce système permet aux travailleurs d'effectuer des heures supplémentaires sans que l'employeur ait besoin d'une motivation spécifique ou doive d'abord demander l'autorisation d'une instance interne ou externe. 

Actuellement, les travailleurs peuvent :

• Effectuer jusqu'à 220 heures supplémentaires volontaires par an, réparties comme suit :
  • 100 heures supplémentaires volontaires ordinaires et
  • et 120 heures supplémentaires volontaires nettes (également appelées heures supplémentaires de relance).
• Soit jusqu'à 120 heures supplémentaires volontaires ordinaires (ou un nombre plus élevé fixé par le secteur) si les heures supplémentaires volontaires nettes/heures supplémentaires de relance ne sont pas utilisées au cours de l'année civile. 

Quels changements à partir du 1er avril 2026 ?

L'accord de gouvernement fédéral prévoyait une extension de ce système. Celle-ci est désormais concrétisée dans un projet de loi approuvé par le conseil des ministres. 

Il sera possible d'effectuer jusqu'à 360 heures supplémentaires volontaires par an (450 dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration). L'objectif est que 240 de ces heures soient entièrement nettes (exonérées de cotisations sociales et d'impôts). 

À partir du 1er avril 2026, les heures supplémentaires volontaires ne pourront être effectuées que par :

• les travailleurs à temps plein ;
• les travailleurs à temps partiel qui :
  • travaillent à temps partiel chez leur employeur depuis au moins 3 ans.
  • à condition qu'il y ait une augmentation temporaire du travail. 

Ces heures ne doivent pas donner lieu à un repos compensatoire pour le travailleur qui les effectue. Le projet de loi prévoit également que les heures ne doivent pas être prises en compte pour la limite interne. Il en résulte qu'il reste de la place dans la limite interne pour effectuer d'autres types d'heures supplémentaires.

Qu'en sera-t-il entre le 1er janvier et le 31 mars 2026 ?

La possibilité actuelle d'effectuer des heures supplémentaires volontaires/de relance nettes est prévue jusqu'au 31 décembre 2025. Compte tenu de l'évolution passée, cette possibilité devrait être prolongée jusqu'au 31 mars 2026.  Cependant, cela n'est pas encore clair à l'heure actuelle.

Le projet de loi va maintenant être soumis pour avis au Conseil d'État, puis devra suivre le processus législatif avant d'entrer en vigueur. Nous vous tiendrons informés.