Facturation électronique obligatoire à partir du 1er janvier 2026
À partir du 1er janvier 2026, la facturation électronique sera obligatoire pour toutes les transactions entre entreprises assujetties à la TVA. Concrètement, les factures devront être envoyées via le réseau standardisé Peppol.
Qu'est-ce qu'une facture électronique?
Une facture électronique est une facture qui est établie, envoyée et reçue sous une forme électronique structurée. Cette forme structurée implique que les factures sont créées selon un format électronique structuré imposé par l'Europe.
Tous les éléments qui doivent figurer sur la facture (comme les données du fournisseur et du client, le service, le prix, les taux de TVA) sont envoyés codés, accompagnés d'une représentation visuelle de la facture.
Les factures au format PDF ou papier ne pourront plus être envoyées à partir de 2026.
Qui est une entreprise assujettie à la TVA?
L'obligation de facturer électroniquement s'applique uniquement aux transactions entre entreprises assujetties à la TVA. Les factures aux particuliers ne sont pas concernées par cette obligation.
Seules les entreprises non assujetties à la TVA et les entreprises exonérées de TVA selon l'article 44 (comme les ASBL, l'enseignement, les professions médicales et les courtiers d'assurance) ne sont donc pas soumises à l'obligation d'envoyer ou de recevoir des factures électroniques.
Qu'est-ce que Peppol?
Peppol est une plateforme numérique permettant d'envoyer et de recevoir des factures électroniques de manière standardisée, rapide et sécurisée.
Pour échanger les factures, l'expéditeur et le destinataire doivent utiliser un logiciel de facturation qui doit disposer d'un Point d'Accès connecté. Ce logiciel doit être compatible avec Peppol et pouvoir y être connecté.
L'utilisation de Peppol lui-même est gratuite. Le logiciel pour envoyer et recevoir des factures est payant, bien qu'il existe également des packages gratuits sur le marché. En tant qu'employeur, vous devrez contacter un fournisseur Peppol agréé. Si vous travaillez avec un comptable, discutez-en avec lui.
Utilisation de Peppol pour les clients d’Acerta
Acerta devra obligatoirement proposer les factures via Peppol à partir du 1er janvier 2026.
Il sera important que vous, en tant que client-employeur, disposiez d'un logiciel compatible avec Peppol et pouvant y être connecté. Ainsi, les données envoyées via Peppol seront reconnues et traitées. N’oubliez pas de vérifier si c'est le cas.
Vous pourrez ensuite activer la facturation électronique via la tuile "paramètres d'envoi" dans MyAcerta ou par e-mail à soc.betaling@acerta.be ou simplement via votre gestionnaire de dossier.