Nouvelle loi portant diverses dispositions en matière de fraude sociale

Le 11 juillet 2025, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de nouvelle loi sur la fraude sociale, dont le cadre était déjà prévu dans l'accord de coalition. Plus précisément, le gouvernement souhaite mettre en œuvre certaines réformes pour renflouer les caisses de l'État, ainsi que pour atteindre les objectifs politiques d'une lutte renforcée contre la fraude sociale et le dumping. Cette législation doit encore être approuvée officiellement et n'est pas encore définitive.

Que prévoit la nouvelle loi ?

L'année dernière, le Code pénal social a déjà été modifié et modernisé et, également au cours de cette législature, les ministres concernés ont présenté un avant-projet de nouvelle loi contenant diverses dispositions relatives à la fraude sociale. L'objectif de ces nouvelles mesures est de renforcer la lutte contre la fraude sociale et le dumping social. Le gouvernement souhaite mettre cela en œuvre principalement en renforçant les sanctions financières pour dissuader et décourager les tricheurs.

Concrètement, l'avant-projet prévoit deux changements majeurs :

1. Amende minimale en cas de facteur aggravant

En vertu de l'amendement, le montant de l'amende en cas d'infraction avec facteur aggravant ne peut être inférieur à 50 % du montant maximal prescrit. Cette disposition s'applique aux amendes pénales et administratives.

Pour rappel, un facteur aggravant comprend :

• commettre une infraction intentionnelle passible d'une sanction de niveau 4,
• menacer physiquement ou psychologiquement un inspecteur social ou l'approcher violemment, et en outre faire obstacle à son contrôle lors d'une inspection.

Ces facteurs sont actuellement déjà inclus dans le code pénal social.

Exemple concret à des fins de clarification : un employeur est tenu d'introduire une déclaration de dimona, mais ne le fait pas. Une sanction de niveau 4 est prévue pour cela dans le Code pénal social. Le juge peut donc imposer une amende pénale comprise entre 4.800 et 56.000 euros en vertu de la loi. Dans notre pays, le juge a un pouvoir discrétionnaire, ce qui signifie qu'il détermine lui-même le montant exact de l'amende dans les limites imposées par la loi et en tenant compte de la gravité de l'infraction, des circonstances, etc.

Supposons que cet employeur ait délibérément omis de déclarer ses travailleurs au moyen d'une déclaration dimona et qu'il maintienne sciemment et volontairement le travail au noir, le tribunal pourra considérer cela comme un facteur aggravant. Dans ce cas, en vertu de la nouvelle législation, le juge devra à l'avenir imposer une amende minimale de 28.000 euros dans cette situation spécifique, s'il opte pour une amende pénale (soit la moitié du maximum prévu pour cette infraction).

2. Augmentation des amendes existantes (décimes additionnels)

En outre, une augmentation des décimes additionnels sur les amendes pénales de 70 à 90 est également prévue, conformément à l'évolution des prix de ces dernières années. Cela signifie que les montants existants des amendes pénales par niveau augmenteront.

Montants actuels :

Nous mettrons à jour cet article dès que nous connaîtrons les nouveaux montants.

A partir de quand les sanctions plus sévères s’appliqueront-elles ?

Actuellement, seul un avant-projet de loi a été soumis au Conseil d'État pour avis : il n'est donc pas encore définitif et n'a pas encore été publié au Journal officiel.

L'entrée en vigueur des nouvelles règles est prévue le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de 10 jours après la publication au Moniteur belge. Les nouvelles sanctions ne s'appliqueront qu'aux infractions commises après l'entrée en vigueur et n'auront donc pas de caractère rétroactif.

Nous vous tiendrons au courant dès que nous aurons plus d'informations.

_{^{Source :}}

_{^{Conseil des ministres du 11 juillet 2025, Dispositions diverses en matière de fraude sociale | News.belgium}}