Plan de personnel soignant pour les pensionnés prolongé une nouvelle fois jusqu'au 31 décembre 2026

Les employeurs du secteur des soins pourraient encore engager des pensionnés jusqu'au 31 décembre 2026 via un statut (para)fiscal avantageux. C'est ce qui ressort d'un avant-projet de loi qui a été approuvé une première fois au conseil des ministres le 3 octobre 2025. La prolongation doit encore être discutée au Parlement et être officiellement publiée.

Prolongations périodiques de la mesure

Les employeurs de différents secteurs de soins peuvent depuis 2022 engager des pensionnés pour offrir ainsi des mains supplémentaires dans les soins. Cet engagement peut se faire via un statut (para)fiscal avantageux.

Ainsi, ces employeurs peuvent recruter des pensionnés qui ont atteint l'âge légal de la pension ou ceux qui étaient déjà pensionnés au 1er juillet 2022 pour soutenir le personnel soignant.

Le secteur des soins comprend les services privés et organisations au sein des commissions paritaires 318, 319, 330, 331 et 332, ainsi que les services publics et organisations où ces employeurs sont identifiés à l'aide des codes NACE autorisés.

La mesure introduite en 2022 est depuis lors prolongée périodiquement. Après une série de prolongations, la prolongation actuelle court jusqu'au 31 décembre 2025. Il est maintenant prévu une prolongation d'un an, jusqu'au 31 décembre 2026.

Statut (para)fiscal avantageux

Le revenu du travailleur est exonéré de la cotisation personnelle de sécurité sociale de 13,07% (après déduction éventuelle du bonus à l'emploi) et est imposé séparément à un taux de 33% à l'impôt des personnes physiques (sauf si une globalisation serait plus avantageuse).

Pour assurer une flexibilité maximale, ces pensionnés peuvent également travailler moins d'1/3 de la durée hebdomadaire normale de travail. En cas d'horaire variable, le délai de notification est réduit à trois jours (au lieu de sept).

Pour ces pensionnés, les règles relatives au travail autorisé (cumul de la pension et du revenu du travail) s'appliquent toujours. Ceux qui n'ont pas encore atteint l'âge légal de la pension ou qui ne peuvent pas prouver une carrière de 45 ans doivent respecter une limite de revenus.

_^Source:

_{^{Avant-projet de loi prolongeant certaines mesures prévues par la loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins, news.belgium.be}}