Réforme du portefeuille PME en Flandre

Le Gouvernement flamand a étendu le champ d’application du “kmo-portefeuille” aux entreprises de travail adapté agréées à partir du 1er janvier 2026. Par ailleurs, quelques mesures d’économie sont également prévues, telles que la limitation des services pour lesquels les employeurs peuvent utiliser le “kmo-portefeuille”. 

Portefeuille PME : qu’est-ce que c'est et à quoi ça sert ?

Le “kmo-portefeuille” est une subvention des autorités flamandes permettant aux PME et aux professions libérales de la Région flamande de bénéficier d’une aide pour professionnaliser leur entreprise. Concrètement, elles peuvent utiliser la subvention pour l’achat de deux types de services, à savoir la formation et le conseil :

• Formation : il doit s’agir d’une formation axée sur l’amélioration du fonctionnement de l’entreprise et des processus fondamentaux dans celle-ci. Elle doit être suivie par des personnes actives auprès d’un prestataire de services agréé.
   
• Conseil : il doit s’agir de conseils (écrits) visant à promouvoir des décisions cruciales pour l’entreprise en matière de renforcement, de croissance ou de transformation. Par exemple : en matière de stratégie, de politique financière, de marketing ou de politique du personnel (planification de personnel, politique d’évaluation et de fonctionnement, politique de diversité et de non-discrimination...). Là encore, le prestataire de services doit être agréé par les autorités flamandes

L’entreprise peut uniquement demander une subvention si les coûts qu’elle a consacrés aux formations et/ou services de conseil susmentionnés dépassent un certain montant, à savoir au moins 100 euros pour une formation et au moins 500 euros pour des conseils.

Le “kmo-portefeuille” consiste pour l’employeur à percevoir une subvention couvrant 20 % (pour les entreprises moyennes) ou 30 % (pour les petites entreprises) de ces coûts. Pour une formation ou des conseils spécifiquement axés sur la cybersécurité, l’efficacité énergétique ou l’utilisation de sources d’énergie alternatives, une subvention plus élevée (à savoir + 15 %) s’applique. 

Les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier au maximum de 7 500 euros de subventions par an dans le cadre du “kmo-portefeuille”.

Qu’est-ce qui change en 2026 ?

• Les entreprises de travail adapté entrent également en ligne de compte à partir du 1er janvier 2026
  
  Jusqu’à la fin de l’année 2025, les entreprises de travail adapté agréées n’entraient pas en ligne de compte pour le “kmo-portefeuille”, mais il y a du changement. À partir de cette année, une entreprise de travail adapté agréée peut, quelles que soient sa forme juridique et sa taille (petite, moyenne ou grande), également faire une demande pour bénéficier d’une subvention de “kmo-portefeuille". Les mêmes règles s’appliquent concernant les pourcentages de remboursement et le remboursement maximal. Cette modification a été publiée définitivement au Moniteur belge.
   
• Limitation des services pour lesquels le portefeuille PME peut être utilisé à partir du 1er février 2026
  
  Comme décrit ci-dessus, une entreprise peut utiliser la subvention pour financer une formation ou des conseils sur certains thèmes définis. Le Gouvernement flamand est actuellement en train d’y apporter des modifications dans le cadre d’économies. 
  
  Concrètement, à l’avenir, la subvention ne pourra plus être utilisée que pour suivre des formations (sur les thèmes mentionnés ci-dessus), mais plus pour des conseils. La seule exception à la règle concerne les conseils dans le cadre de la cybersécurité : pour cela, la subvention peut bel et bien encore être demandée. 
  Cette règle a été approuvée en principe, mais le nouvel arrêté n’a pas encore été publié au Moniteur belge pour le moment. L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er février 2026.
   
• Nouveau code de conduite pour les prestataires de services à partir du 1er mars 2026
  
  Enfin, il y aura également un nouveau code de conduite pour les pratiques de marché et la communication, auquel les prestataires de services devront se conformer. Le code se concentre sur des lignes directrices en matière de pratiques de marché équitables et de publicité transparente et conforme à la réalité. L’agence flamande pour l’innovation et l’entrepreneuriat (VLAIO) se basera notamment sur ce code pour vérifier l’application correcte du “kmo-portefeuille”.
  
  Ce projet de réglementation est actuellement soumis au Conseil d’État et n’a donc pas encore été publié définitivement. L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er mars 2026.

Acerta vous tiendra au courant des évolutions.

_{^{Source :}} 

• _{^{Arrêté du Gouvernement flamand du 5 septembre 2025 modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d’aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l’entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne l’aide aux entreprises de travail adapté agréées, MB 1er octobre 2025}}
• _{^{Projet d’arrêté du Gouvernement flamand modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d’aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l’entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne l’aide pour les services promouvant l’entrepreneuriat et le champ d’application du service de conseil (DOC 0029) https://www.vlaanderen.be/vlaamse-regering/beslissingen-van-de-vlaamse-regering/hervorming-kmo-portefeuille-dienst-advies-beperkt-tot-advies-cybersecurity}} 
• _{^{Projet d’arrêté du Gouvernement flamand modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d’aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l’entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne un code de conduite pour les pratiques de marché et la communication (DOC 0028/2BIS), https://www.vlaanderen.be/vlaamse-regering/beslissingen-van-de-vlaamse-regering/wijziging-besluit-kmo-portefeuille-gedragscode-marktpraktijken-en-communicatie-geregistreerde-dienstverleners}}