Retour au travail : la politique annoncée prend peu à peu forme

Le jeudi 20 novembre 2025, une proposition de loi prévoyant un renforcement de la « politique de retour au travail » pour les travailleurs en incapacité de travail a été introduite à la Chambre des représentants. Ce projet de loi comporte des nouveautés importantes dans le cadre de la prévention et de la réinsertion des malades de longue durée. Dans cet article, nous passons en revue certains des changements prévus. 

Attention : il ne s’agit actuellement que de projets de loi. Ils ne sont donc pas encore définitifs. En outre, ce projet ne transpose dans la législation qu’une partie de la politique annoncée. D’autres textes suivront, et sont actuellement en cours de rédaction. Le gouvernement a l’intention de faire entrer en vigueur les changements présentés ci-dessous le 1er janvier 2026. Nous vous tiendrons évidemment au courant des évolutions. 

Politique active en matière d’absences : ajout dans le règlement de travail

L’un des objectifs du nouveau gouvernement est d’abaisser le seuil de retour au travail pour les travailleurs en incapacité de travail. Une « politique active en matière d’absences » est donc prévue. Qu’est-ce que cela implique concrètement ? Désormais, vous devez reprendre un certain nombre de dispositions dans le règlement de travail. Cette liste de mentions obligatoires est désormais élargie : en tant qu’employeur, vous devrez définir une procédure pour maintenir le contact avec un travailleur en incapacité dans votre règlement de travail.  

Une élaboration concrète de cette obligation suivra plus tard dans un arrêté royal.

Plus souvent besoin d’un certificat médical

Depuis fin 2022, les travailleurs peuvent rester à la maison pendant un jour sans certificat médical jusqu’à trois fois par an. Les travailleurs peuvent à la fois bénéficier de cette exemption pour les courtes absences d’un jour, mais aussi pour le premier jour d’une période d’incapacité de travail plus longue.

Cette exemption sera désormais réduite à deux fois par année calendrier. En d’autres termes, deux fois par année (calendrier), les travailleurs ne sont pas tenus de vous remettre, en tant qu’employeur, un certificat médical pour le premier jour d’incapacité de travail.  

Toutes les autres règles et modalités restent inchangées et peuvent être consultées ici. 

_{^{* Les entreprises de moins de 50 travailleurs peuvent y déroger grâce à une CCT ou une modification du règlement de travail.}}

Démarrage plus rapide de la procédure pour force majeure médicale

Dans certains cas, un travailleur en incapacité de travail sera définitivement incapable d’effectuer le travail convenu en raison de son état de santé. Dans ce cas, une procédure de résiliation du contrat de travail pour cause de force majeure médicale peut être lancée. Elle peut être initiée par le travailleur ou l’employeur.

La procédure de résiliation du contrat de travail pour force majeure médicale peut actuellement être lancée après neuf mois d’incapacité de travail ininterrompue. Cette période sera ramenée à six mois. C’est-à-dire que désormais, une incapacité de travail ininterrompue de six mois suffira à déclencher cette procédure. Les autres conditions et modalités restent inchangées.

Renforcement de la responsabilisation du travailleur en incapacité de travail

Le gouvernement veut davantage encourager les travailleurs malades de longue durée à reprendre le travail. Le potentiel de travail du travailleur en maladie est donc considéré pour estimer et permettre un retour au travail. Le projet de loi impose de nouvelles obligations à cet égard. Par exemple, un travailleur en maladie de longue durée doit fournir certaines informations au médecin-conseil, à sa demande. En outre, ce travailleur doit également accepter les invitations à prendre un contact physique avec le médecin-conseil, le conseiller en prévention-médecin du travail et le coordinateur Retour au travail. Si un travailleur en maladie ne donne pas de suite à ces invitations, de nouvelles sanctions plus sévères seront prévues.

Modifications du Code pénal social

Une nouvelle sanction est ajoutée dans le Code pénal social. Si un employeur occupant 20 travailleurs ou plus ne demande pas au conseiller en prévention-médecin du travail d’entamer un parcours de réinsertion pour un travailleur en incapacité de travail avec un potentiel de travail, c’est-à-dire avec la capacité d’effectuer certaines tâches, dans les six mois suivant le début de l’incapacité de travail, une sanction de niveau 2 est prévue. 

Salaire garanti

Le projet de loi contient également les modifications annoncées dans l'accord de gouvernement concernant le droit au salaire garanti.

Vous trouverez les dernières informations concernant les modifications apportées dans le cadre de l'accord Arizona ici.