Un Arrêté royal concrétise davantage l'accès au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC)
Un arrêté royal publié le 15 septembre 2025 établit le cadre légal qui concrétise davantage l'accès au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC).
Limitation de l'accès en RCC
Le point de départ du gouvernement Arizona était de limiter les nouveaux accès au RCC, seul le régime pour raison médicale et pour les entreprises en difficulté resterait intact. Pour mettre en œuvre ce principe, des initiatives sont nécessaires de la part des partenaires sociaux au sein du Conseil National de travail (CNT) pour adapter les CCT nécessaires d'une part, et du gouvernement pour adapter l’arrêté royal qui régit le régime d'autre part.
Le 30 juin 2025, les partenaires sociaux au sein du CNT ont déjà conclu une CCT n° 173 qui prolonge temporairement le régime pour raison médicale jusqu'au 31 décembre 2025. Pour l'adaptation des autres CCT, le CNT a pris la position d'attendre l’arrêté royal car les CCT et l’arrêté forment un ensemble indissociable.
L’arrêté royal apporte de la clarté
L’arrêté royal qui régit le RCC a maintenant été modifié. Il clarifie ainsi le sort des autres régimes RCC en plus du régime pour raison médicale. En outre, il y a également des modifications limitées aux périodes pour déterminer la carrière requise et à la date de fin de la disponibilité adaptée.
Sort des autres régimes de RCC
Il y a maintenant de la clarté sur le sort des autres régimes de RCC. Pour le régime général, la CCT n° 17 est encore inchangée, on peut s'attendre à ce que les partenaires sociaux au sein du CNT s'en occupent rapidement. Il en va de même pour la CCT n° 143 qui régit le régime pour les métiers lourds après 35 ans de carrière.
| Régime RCC | Conditions d'accès | Accès possible ? |
| Régime général | 62 ans et 40 années de carrière |
Lorsque le licenciement a été notifié avant le 1er avril 2025. Le travailleur devait répondre aux conditions d'accès du régime au plus tard le 30 juin 2025 (et en tout cas à la fin du contrat de travail). |
| Métier lourd (y compris travail de nuit et incapacité de travail dans le secteur de la construction) |
60 ans et 33/35 années de carrière |
Lorsque le licenciement a été notifié avant le 1er juillet 2025 et que le travailleur répond aux conditions d'accès du régime au plus tard le 30 juin 2025 (et en tout cas à la fin du contrat de travail). |
| Longue carrière | 60 ans et 40 années de carrière |
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| Entreprise en difficulté ou en restructuration | 60 ans et 20/10 ans de carrière (avec CCT d'entreprise ou accord collectif et reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration) |
Lorsque le licenciement s'inscrit dans le cadre d'une reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration. La reconnaissance doit avoir été accordée avant le 1er mai 2025. L'âge doit être atteint au moment de l'annonce du licenciement collectif ou au moment de la fin du contrat de travail lorsqu'il n'y a pas de licenciement collectif. |
Périodes pour déterminer la carrière requise
Les périodes qui comptent pour déterminer la carrière requise pour les différents régimes changent légèrement. C'est principalement important pour les organismes de paiement où le travailleur peut demander un calcul de son passé professionnel via le formulaire C17-Passé professionnel.
Disponibilité adaptée jusqu'à l'âge légal de la pension
Les bénéficiaires de RCC doivent - sauf s'ils peuvent invoquer une dispense - être disponibles de manière adaptée pour le marché du travail jusqu'à l'âge légal de la pension. La CCT n° 169 prévoit des dispenses jusqu'au 31 décembre 2026, cela n'est pas modifié.
Jusqu'à récemment, l’arrêté mentionnait 65 ans comme âge légal de la pension. Maintenant, cet âge final est aligné sur l'augmentation de l'âge légal de la pension et la disponibilité adaptée s'appliquera jusqu'à 66 ans et à partir de 2030 jusqu'à 67 ans.
Vous pouvez tout lire sur le RCC ici.
Source:
- Arrêté royal 5 septembre 2025 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise, et abrogeant l'arrêté royal du 19 septembre 1980 relatif au droit aux allocations de chômage et aux indemnités complémentaires des travailleurs frontaliers âgés licenciés ou mis en chômage complet et l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, MB 15 septembre 2025;
- Avis du CNT n° 2455 du 15 juillet 2025..