En principe, les travailleurs saisonniers étrangers dans l’agriculture et l’horticulture ne doivent pas remplir de déclaration d’impôts. En effet, cette dispense de déclaration fiscale est soumise à des conditions. Les travailleurs saisonniers doivent notamment fournir à leur employeur une attestation de résidence. La réglementation relative à cette attestation de résidence a récemment changé.
Résumé
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Si un certain nombre de conditions sont remplies, les travailleurs saisonniers étrangers dans l’agriculture et l’horticulture ne doivent plus remplir de déclaration d’impôts depuis 2021.
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Une condition supplémentaire s’applique depuis 2022 : le travailleur saisonnier étranger doit fournir une « attestation de résidence » à son employeur et ce, pour chaque contrat distinct.
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L’employeur ne doit pas remettre cette attestation de résidence au fisc. Il doit toutefois la tenir à la disposition du fisc et la mentionner sur la fiche fiscale du travailleur (et donc, le cas échéant, communiquer à son secrétariat social que le travailleur saisonnier a transmis une attestation de résidence).
Contexte
Sous un certain nombre de conditions, les travailleurs saisonniers étrangers dans l’agriculture et l’horticulture sont dispensés d’introduire une déclaration à l’impôt des personnes physiques. Le précompte professionnel retenu, qui s’élève en principe à 18,725 % depuis le 25 mars 2021, devient donc immédiatement l’impôt final du travailleur saisonnier étranger.
Cette dispense de déclaration concerne principalement les travailleurs étrangers qui perçoivent simplement des rémunérations dans le cadre du régime ONSS préférentiel pour les travailleurs occasionnels dans le secteur de l’agriculture et l’horticulture (*).
Depuis cette année, c’est-à-dire à partir de l’année de revenus 2022, une condition supplémentaire s’applique : le travailleur saisonnier doit fournir à son employeur une « attestation de résidence » et ce, au plus tard avant le premier paiement par cet employeur.
Il s’agit d’une attestation de l’administration fiscale du pays où il est résident d’un point de vue fiscal, confirmant qu’il y est bien considéré comme un résident fiscal. L’attestation porte souvent le nom anglais de certificate of residence.
Comme il n’est pas toujours évident d’obtenir une telle attestation de résidence (en temps voulu), le fisc accepte aussi une déclaration selon laquelle le domicile officiel est établi par une autre administration publique de l’État de résidence du travailleur, à condition que cette administration publique soit autorisée à établir le domicile civil.
(*) Il s’agit d’un régime ONSS préférentiel dans le secteur de l’agriculture et de l’horticulture où, sous certaines conditions, les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur la base des salaires journaliers forfaitaires fictifs au lieu de la rémunération réelle du travailleur.
Premier changement : l’employeur ne doit pas envoyer d’attestation de résidence au fisc
La loi du 5 juillet 2022 portant des dispositions fiscales diverses supprime l’obligation pour l’employeur de transférer l’attestation de résidence au fisc. L’employeur doit simplement tenir l’attestation de résidence à la disposition du SPF Finances.
En réalité, cela n’a rien de neuf : en mars 2022, le SPF Finances a déjà communiqué qu’il adopterait cette position plus pragmatique.
Deuxième changement : mention de la remise de l’attestation de résidence sur la fiche fiscale
La même loi introduit une obligation pour l’employeur d’indiquer sur la fiche fiscale du travailleur (la fiche 281.10) que l’attestation de résidence a été remise à l’employeur. Cette mention obligatoire vaut pour les fiches de l’année de revenus 2022, qui seront délivrées au plus tôt début 2023.
Le fisc doit encore élaborer des instructions concrètes sur la manière exacte dont cette nouvelle donnée doit être mentionnée sur la fiche fiscale.
Lorsque le secrétariat social établit la fiche fiscale, l’employeur doit évidemment signaler quand un travailleur saisonnier étranger lui a remis une attestation de résidence. À défaut, la fiche fiscale du travailleur contiendra une erreur.
Troisième changement : une attestation de résidence pour chaque occupation
Une attestation de résidence remise à l’employeur ne vaut plus pour toute l’année de revenus en question. Par conséquent, lorsqu’un travailleur saisonnier est occupé plus d’une fois dans l’année par le même employeur avec des contrats différents, il doit remettre à chaque fois une attestation de résidence à cet employeur ! Si le travailleur saisonnier étranger ne le fait pas, il doit soumettre une déclaration à l’impôt des personnes physiques pour cette année-là malgré tout.
Sources :
- Article 248 du Code des impôts sur les revenus de 1992
- Loi du 5 juillet 2022 portant des dispositions fiscales diverses (M.B.15/07/2022)
- Administration générale de la fiscalité. - Impôts des non-résidents (personnes physiques). - Avis aux employeurs qui payent des rémunérations à des travailleurs non-résidents qui travaillent dans le secteur de l’agriculture et l’horticulture en tant que travailleurs saisonniers (M.B. 09/03/2022)
- Circulaire 2022/C/87 relative au précompte professionnel libératoire pour les rémunérations des non-résidents saisonniers du secteur de l’agriculture et l’horticulture