La législation belge impose aux travailleurs de prendre tous leurs jours de vacances avant la fin de l’année. Si un travailleur tombe par exemple malade durant ses vacances et qu’il est donc en incapacité de travail, les jours de maladie qui coïncident avec ses jours de vacances sont considérés comme des jours de vacances.
Selon les services de la Commission européenne, ces dispositions sont contraires aux règles européennes. La Belgique a été exhortée à modifier sa législation sur ces points. Le ministre Pierre-Yves Dermagne a ainsi élaboré un projet d’arrêté royal en vue de modifier ces incohérences vis-à-vis de la réglementation européenne. Le Conseil National du Travail (CNT) a été invité à donner son avis sur cette question.
Dans cet avis, le CNT donne son feu vert pour la modification de la réglementation belge relative au report des jours de vacances et au principe selon lequel l’incapacité de travail durant les vacances ne doit plus être considérée comme des vacances. Attention, une série de conditions s’appliquent néanmoins. Il s’agit ici d’un avis du CNT, mais pas encore de la législation actuelle. À cet égard, l’arrêté royal portant modification doit d’abord être publié au Moniteur belge. En outre, cette publication stipulera précisément quand ces modifications s’appliqueront.
Source : Avis no 2268 du Conseil National du Travail du 21 décembre 2021 concernant la conformité des dispositions relatives aux vacances annuelles avec la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.