À partir du 1er septembre 2019, vous devez en tant qu’entreprise établie en Flandre et active dans le secteur privé, tenir compte du congé de formation flamand (« Vlaams Opleidingsverlof », VOV) comme alternative au congé-éducation payé. Acerta vous en a informé dans son article du 25 mars 2019, avec un aperçu des implications de la nouvelle réglementation. À l’approche de la rentrée des classes, nous vous rappelons le lancement de la réglementation et nous accordons encore un peu d’attention au régime de transition.
Le VOV en bref
Votre travailleur peut prendre un congé de formation flamand pour maximum 125 heures par année scolaire à partir de septembre 2019. Cela signifie qu’il peut s’absenter du travail en vue de suivre une formation bien définie, tandis que le paiement du salaire se poursuit. En tant qu’employeur, vous pouvez ensuite vous faire rembourser un montant forfaitaire par les pouvoirs publics flamands.
Concrètement, votre travailleur demande le congé de formation en vous remettant l’« attestation d'inscription » du fournisseur de formation au plus tard le 31 octobre de l’année scolaire en cours, dans les 15 jours suivant l’inscription ou les 15 jours qui suivent l’engagement auprès d’un nouvel employeur.
La formation entre uniquement en considération pour autant qu’elle soit axée sur le marché de l’emploi ou la carrière. Des critères précis ont été définis à cet effet. La formation doit avoir une ampleur suffisante (au moins 3 crédits ou 32 heures de cours ou de contact), être proposée par un fournisseur de formation enregistré et être reprise dans la nouvelle base de données de formations des incitants flamands à la formation.
Ce solde de 125 heures forme un maximum. Le nombre effectif d’heures de congé que peut prendre votre travailleur est proportionnel à sa fraction d’occupation contractuelle, avec un minimum de 50 %. Ce pourcentage est examiné sur base des données DmfA pour septembre. S’il n’est pas atteint en septembre, on analyse le mois durant lequel la formation démarre, à la condition que le pourcentage minimal de 50 % soit bel et bien atteint.
Pour les formations qui requièrent une présence régulière, le nombre d’heures de congé est encore adapté aux heures effectivement suivies. Pour les autres formations, un nombre spécifique d’heures est prévu en fonction du type de formation. Si votre travailleur ne suit pas rigoureusement la formation (en d’autres termes, est absent de manière injustifiée plus de 10 % du temps), les pouvoirs publics réduisent le droit aux heures de formation de 25 %.
Les demandes de remboursement désormais par voie numérique
En tant qu’employeur, vous conservez votre droit à un remboursement forfaitaire de 21,30 euros par heure de VOV approuvée, mais l’administration change radicalement par rapport aux déclarations pour le congé-éducation. Le remboursement passe en effet au numérique via le guichet du WSE (département Emploi et Économie sociale) des pouvoirs publics flamands.
En tant qu’employeur, vous introduisez votre demande de remboursement par voie numérique dans les trois mois qui suivent le début de la formation (pour un ou plusieurs travailleurs en même temps). Pour un déroulement correct du remboursement, il est par ailleurs important que vous encodiez correctement les heures de VOV de vos travailleurs sur base trimestrielle dans le code 5 dans la DmfA.
Réforme du congé-éducation : régime de transition
Un élément important à savoir est que le congé de formation flamand et le congé-éducation payé peuvent encore coexister pendant quelque temps. En Wallonie et à Bruxelles, le congé-éducation payé reste pleinement d’application. Mais en Flandre aussi, vous pouvez encore compter sur un régime de transition.
Si votre travailleur a recouru au congé-éducation durant l’année scolaire précédente 2018 – 2019 pour une certaine formation, il peut poursuivre cette même formation à partir du 1er septembre 2019 dans le cadre de la réglementation du congé-éducation (selon toutes les anciennes règles, y compris la déclaration papier de remboursement), et ceci jusque fin 2021 au plus tard.
Acerta peut vous venir en aide pour votre administration et vos demandes de remboursement dans le cadre du congé-éducation et du congé de formation flamand. Vous avez une question ou souhaitez du soutien ? Alors, n’hésitez pas à contacter votre personne de contact habituelle.