En raison de la crise du coronavirus, les plafonds pour l’application des saisies sur salaire et des transferts ont été temporairement relevés dans le but d’augmenter temporairement le revenu des travailleurs concernés. À partir du 1er octobre, cette augmentation cessera de produire ses effets et les plafonds ordinaires s’appliqueront à nouveau pour l’année civile 2021.
Principe
En principe, le salaire d’un travailleur n’est pas entièrement saisissable. Il peut ainsi toujours disposer d’une partie de son salaire pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille éventuelle. C’est ce que nous appelons la quotité protégée du salaire.
La partie du salaire qui peut être versée au créancier s’intitule la quotité disponible. Elle est obtenue en appliquant certains plafonds aux rémunérations revenant au travailleur. Le mode de calcul diffère selon qu’il s’agit de revenus découlant d’un travail (comme un salaire) ou de revenus de remplacement (comme une pension).
Coronavirus
Les plafonds de saisie sur salaire sont indexés chaque année. Fin 2020, les nouveaux montants indexés applicables à partir du 1er janvier 2021 ont été publiés au Moniteur belge. Toutefois, le législateur avait alors décidé de ne pas appliquer ces plafonds et d’utiliser des plafonds temporairement plus élevés pour garantir un salaire net plus élevé aux travailleurs. Cette mesure était en vigueur du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021. Les plafonds ordinaires s’appliqueront donc à partir du 1er octobre et vos travailleurs percevront un salaire mensuel net moins élevé à partir de cette date, le cas échéant.
Attention ! Ces plafonds ne s’appliquent pas en cas de délégation salariale ou de saisie pour cause d’arriérés de pension alimentaire. La totalité du salaire net du travailleur doit aller au créancier, le cas échéant.
Plafonds applicables à partir du 01/10/2021 sur les salaires (revenus du travail)
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Salaire mensuel net |
Partie saisissable |
Retenue maximale |
Partie protégée |
|---|---|---|---|
|
0 - 1 149 € |
/ | 0 |
1149 € |
|
1 149,01 - 1 235 € |
20 % des sommes comprises entre ces 2 montants |
17,20 € |
68,79 € |
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1 235,01 - 1 362 € |
30 % des sommes comprises entre ces 2 montants |
38,10 € |
88,89 € |
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1 362,01 - 1 490 € |
40 % des sommes comprises entre ces 2 montants |
51,20 € |
76,79 € |
|
1 490,01 € et plus |
Illimité |
Illimité | / |
Plafonds applicables à partir du 01/10/2021 sur les revenus de remplacement
|
Salaire mensuel net |
Partie saisissable |
Retenue maximale |
Partie protégée |
|---|---|---|---|
|
0 - 1 149 € |
/ | 0 € | 1 149 € |
| 1 149,01 - 1 235 € |
20 % des sommes comprises entre ces 2 montants |
17,20 € | 68,79 € |
| 1 235,01 - 1 490 € |
40 % des sommes comprises entre ces 2 montants |
102 € |
152,99 € |
| 1 490,01 € et plus | Illimité | Illimité |
/ |
Mon travailleur a des enfants à charge. A-t-il droit à la protection supplémentaire ?
Le travailleur peut prétendre à 71 euros par enfant à charge venant s’ajouter à la partie protégée de son salaire et donc déduits de la partie disponible.
Tout comme les plafonds, ce montant a lui aussi été augmenté jusqu’à fin septembre 2021. S’il s’élevait jusqu’à présent à 84 euros par enfant, il sera donc ramené à 71 euros par enfant à partir du 1er octobre.