La loi qui doit promulguer le mini tax shift du gouvernement fédéral a été publiée au Moniteur belge récemment. Elle adapte toute une série de mesures existantes. Cet article se concentre sur les modifications apportées à la dispense de versement relative aux heures supplémentaires et au travail en équipe et de nuit.
Dispense de versement du précompte professionnel relative aux heures supplémentaires
En cas de prestation d’heures supplémentaires, tant l’employeur que le travailleur bénéficient d’un avantage fiscal. Pour le travailleur, il s’agit d’une réduction d’impôt qui est déjà appliquée au calcul du précompte professionnel. L’employeur peut de son côté conserver une partie du précompte professionnel retenu au lieu de la verser à l’État.
Le texte de loi qui décrit l’avantage de l’employeur n’indiquait pas explicitement que cet avantage fiscal ne pouvait être appliqué qu’aux heures supplémentaires donnant droit à un sursalaire légal. Cette condition est désormais expressément incluse dans le texte de loi. Elle était toutefois déjà mise en place dans la pratique depuis un certain temps.
Dispense de versement du précompte professionnel relative au travail de nuit et en équipe (généralités)
La dispense partielle de versement du précompte professionnel pour le travail de nuit et en équipe est adaptée et renforcée à plusieurs égards.
Prime de nuit ou d’équipe minimale
Le paiement d’une prime de nuit ou d’équipe est requis pour bénéficier de la dispense. Cette prime n’entrera désormais en ligne de compte que si elle atteint un seuil minimal :
- Travail de nuit : la prime doit permettre d’augmenter le salaire horaire d’au moins 12 % par rapport au salaire horaire brut (contractuellement convenu) pour une heure non prestée en travail de nuit.
- Travail en équipe : la prime doit permettre d’augmenter le salaire horaire d’au moins 2 % par rapport au salaire horaire brut (contractuellement convenu) pour une heure non prestée en travail en équipe. Tous les travailleurs de l’entreprise soumis au régime du travail en équipe doivent recevoir une prime d’équipe.
La prime de nuit ou d’équipe devra en outre être incluse dans une CCT, dans le règlement de travail de l’entreprise ou dans le contrat de travail entre l’employeur et le travailleur. Le législateur donne aux employeurs jusqu’au 1er avril 2024 pour se conformer à cette dernière exigence.
Courte pause autorisée
Pour que la dispense puisse être appliquée, les équipes doivent en principe se succéder sans interruption. Dans la pratique, une courte pause entre les différentes équipes était tolérée depuis longtemps. Cette tolérance est désormais explicitement incluse dans la loi. Par « courte », il est entendu 15 minutes au maximum.
Calcul de la norme du tiers
La norme du tiers est systématiquement calculée en heures et non plus en jours depuis 2022. Ce n’est pas nouveau. Dans le cadre du mini tax shift, il est également précisé que :
- Une heure donnée ne peut prétendre qu’à la dispense relative au travail en équipe ou à la dispense relative au travail de nuit. Cette norme doit donc être contrôlée séparément pour les deux régimes.
- Seules les heures qui répondent à la définition du travail de nuit ou du travail en équipe et pour lesquelles une prime est effectivement versée peuvent être reprises dans le compteur de cette norme.
- Lors de la détermination de ce compteur, en cas de suspension du contrat de travail, ne peuvent être comptabilisées que les heures pour lesquelles le salaire continue d’être versé et pour lesquelles il peut être démontré que, sans cette suspension, le travailleur aurait presté un travail de nuit ou en équipe selon son régime de travail et aurait à cet effet reçu une prime de nuit ou d’équipe.
Dispense de versement relative au travail en équipe continu
Un pourcentage de dispense plus élevé s’applique au travail en équipe continu. Il est désormais précisé que tous les travailleurs soumis à ce régime doivent recevoir une prime d’équipe et qu’une pause de 15 minutes maximum entre les équipes ne constitue plus un obstacle.
Dispense de versement relative au travail en équipe sur chantiers (travaux immobiliers)
L’application de la dispense relative au travail en équipe sur chantiers dépendra désormais du respect de l’obligation imposée par l’ONSS aux entrepreneurs, à savoir de déclarer certains travaux immobiliers. Cette condition supplémentaire ne s’applique bien entendu qu’aux travaux pour lesquels ce point est obligatoire conformément à la réglementation de l’ONSS.
Application de la dispense relative au travail de nuit ou en équipe par les agences d’intérim
Les agences d’intérim qui mettent des intérimaires à la disposition d’entreprises qui effectuent du travail de nuit ou en équipe (sur chantiers ou non) peuvent également appliquer cette dispense. En cas de contrôle, elles doivent donc pouvoir prouver qu’elles remplissent toutes les conditions, tout comme les autres employeurs. À cette fin, elles doivent collaborer avec le ou les utilisateurs. Il est dès lors recommandé de prendre les dispositions nécessaires à l’avance.
À l’avenir, les agences d’intérim ne pourront plus faire usage de cette dispense que si elles ont obtenu l’autorisation de l’utilisateur. Cette obligation ne s’appliquera qu’à partir du 1er octobre 2022 afin de laisser aux agences d’intérim la possibilité de régler les démarches liées à cette autorisation.
Source : loi du 28 mars 2022 portant réduction de charges sur le travail, M.B. 31 mars 2022.