Difficultés de paiement

Vous rencontrez des difficultés pour le paiement de vos cotisations sociales. Peut-être que vous êtes confronté à un problème temporaire de trésorerie, peut-être que celui-ci durera plus longtemps.  Et vous avez peut-être aussi des dettes auprès d’autres instances. Comment vous en sortir ? Les questions et réponses ci-dessous pourront peut-être vous aider.

Rencontrez-vous des difficultés de paiement ? Vous pouvez demander un plan d'apurement via acerta.be/plandapurement.

Bon à savoir lorsque vous avez des arriérés

Il est bon d’avoir une vision et une maîtrise de vos dettes. Quelles sont les conséquences potentielles lorsque vos cotisations sociales restent impayées ? Quels choix de carrière pouvez-vous faire ? Qui peut vous aider ?

Si vos cotisations sociales restent impayées, vous aurez des ennuis avec votre sécurité sociale. Il est donc important de chercher une solution pour votre assurance maladie, votre pension, etc.

Si vous avez plusieurs créanciers, jugez bien quels paiements sont prioritaires. Ne renoncez donc pas trop vite à votre protection sociale en reportant indéfiniment le paiement de vos cotisations.

Une dette en souffrance prend rapidement de l’importance. Une cotisation trimestrielle impayée augmente ainsi de pas moins de 19 % (3 % à la fin de chaque trimestre + 7 % supplémentaires à la fin de l’année) en un an. C’est ce qu’on appelle un effet boule de neige ! N’attendez pas d’en arriver là. Pouvez-vous encore libérer de l’argent pour effectuer un paiement ?

Si vous êtes gérant ou associé actif, nous devons recouvrer les arriérés de cotisations auprès de votre (ancienne) société. Si vous êtes aidant, nous devons solliciter l’indépendant que vous assistez ou remplacez. N’attendez pas et cherchez ensemble un règlement équitable. 

N’affrontez pas vos difficultés financières seul. Parlez-en à une personne de confiance qui pourra vous épauler. Un tiers peut avoir un regard plus objectif sur votre situation et être de bon conseil. Quels paiements effectuer en premier ? Quelles demandes puis-je introduire ? 

Vous pouvez éventuellement vous faire coacher par une instance professionnelle :

  • Dyzo vzw : pour les entrepreneurs flamands ayant des arriérés
  • ASBL CEd : pour les entrepreneurs bruxellois ayant des arriérés
  • Boeren-op-een-kruispunt vzw : pour les agriculteurs et horticulteurs rencontrant des problèmes financiers
  • Votre comptable ou un autre conseiller financier

Un médiateur de dettes du CPAS

Devenir indépendant implique toujours le risque que votre affaire ne parvienne pas à démarrer, que le climat économique soit contraire, que vous ayez un contretemps, etc. Parfois, vous devez prendre conscience du fait qu’il est peut-être préférable d’arrêter votre activité avant que votre endettement ne soit encore plus important. Dans ce cas, Acerta peut vous aider avec un revenu de remplacement par exemple ou en faisant en sorte que vous ne perdiez pas immédiatement votre protection sociale.

La cotisation minimale pour un indépendant à titre principal s'élève à environ 700 euros par trimestre. Un indépendant à titre complémentaire paie par contre 20,5 % de son revenu professionnel, sans cotisation minimum. Peut-être que nous pouvons vous octroyer le statut d’indépendant en activité complémentaire pour les trimestres en souffrance, ce qui réduit vos arriérés de cotisations. Vous devez alors toutefois répondre aux conditions légales. Vous pouvez les consulter sur notre page web consacrée à l’activité complémentaire ou à l’assimilation.

J’ai reçu une lettre de recouvrement

Avez-vous reçu une lettre d’encaissement de notre part ? Vous pouvez lire ci-dessous pourquoi nous l'avons envoyé et ce que vous devez faire ensuite.

Vous recevez une lettre de recouvrement lorsque vous n'avez pas payé vos cotisations sociales pendant plus d'un trimestre. Par exemple, vous recevez la lettre de recouvrement en 2021/4 si vous n'avez pas payé votre cotisation pour 2021/2. Ceci afin de vous rappeler l'importance de payer vos cotisations sociales à temps, même si vous avez des difficultés.

Il est préférable de payer les cotisations dues le plus tôt possible. Respectez le délai qui est mentionné sur la lettre. Ainsi, vous pourrez continuer à bénéficier de tous vos droits sociaux.

Êtes-vous vraiment dans l’impossibilité de payer ? Vous pouvez alors demander un plan d’apurement. Le formulaire de demande est disponible sur acerta.be/plandapurement. Vous trouverez d'autres solutions dans la rubrique « Je ne sais pas payer. Que peut faire Acerta pour moi? ».

Surtout, n'attendez pas trop longtemps pour trouver une solution. En effet, lorsque vous ne payez pas les cotisations, vous ne bénéficiez plus entièrement de vos droits sociaux. Par exemple, en 2022, votre mutuelle n'interviendra plus pour vos soins médicaux si vous n'avez pas payé la totalité des cotisations sociales de 2020.

Je ne sais pas payer. Que peut faire Acerta pour moi ?

Si vous ne parvenez vraiment pas à payer vos cotisations en temps voulu, nous cherchons une solution ensemble. Les questions et réponses suivantes pourront vous guider dans ce contexte.

Si vous ne pouvez pas payer vos cotisations provisoires, Acerta peut éventuellement vous octroyer une réduction de cotisations. Cela est possible si votre revenu professionnel de cette année est inférieur à celui d’il y a 3 ans. Apprenez-en davantage ici.

Si une réduction des cotisations ne constitue pas une option, vous pouvez demander à votre bureau Acerta d’échelonner le règlement de vos arriérés. Vous pouvez introduire la demande rapidement et facilement au moyen de notre formulaire web.

Des majorations sont imputées sur la partie impayée, mais vous pouvez demander que celles-ci fassent l’objet d'une renonciation.

Si vous regardez le verso de votre décompte, vous remarquerez qu’il y a de nombreuses majorations dans vos arriérés. Vous pouvez demander une renonciation à ces majorations via Acerta. L’INASTI décide. Apprenez-en davantage sur cette page web.

Via Acerta, vous pouvez également demander une dispense totale de paiement, aussi bien des cotisations que des majorations. Vous pouvez retourner 1 an en arrière : tous les décomptes que vous avez reçus durant cette période entrent en ligne de compte pour une dispense de paiement. Vous devez prouver que vous êtes incapable de payer en raison de difficultés temporaires. L’INASTI décide.

Comment demander cette dispense ? La manière la plus rapide et la plus simple de demander une exemption est de passer directement par le site portail de l'INASTI. Vous pouvez le faire ici.

Je dois mettre un terme à mon activité. Que peut faire Acerta pour moi ?

Parfois, la cessation est inévitable. Vous trouverez ci-après des réponses à propos de vos cotisations après la cessation, de vos droits à un revenu de remplacement et de votre protection sociale.

Vous n’êtes plus soumis aux cotisations à partir du trimestre suivant la cessation. Cependant, nous ne pouvons pas clôturer votre dossier librement, la loi détermine les démarches à entreprendre. Apprenez-en davantage sur cette page web.

Essayez toutefois de payer vos arriérés de cotisation dès que possible (ou de demander une dispense), surtout si vous prétendez à une allocation après la cessation (voir ci-après).

Si vous devez cesser votre activité en raison d'un revers, vous pouvez demander l’« allocation de transition » (1 291,69 euros par mois pour un isolé). La loi détermine quels revers entrent en considération : un événement ou une décision ayant un impact économique, une catastrophe naturelle, un incendie, des dommages aux biens de l’entreprise, allergie, faillite ou règlement collectif de dettes.

Une cessation pour cause de difficultés économiques entre également en ligne de compte. Vos revenus professionnels des 2 dernières années doivent être inférieurs à la limite légale. Ou vous devez avoir bénéficié d’une dispense de cotisations ou d'un revenu d'intégration.

Outre l’allocation de transition, Acerta se charge de la continuité de votre protection sociale.

Plus d'informations sur la page web suivante.

Si vous devez mettre un terme à votre activité en raison d’une incapacité de travail (accident ou maladie), vous pouvez demander une allocation à votre mutuelle. Nous veillons à ce que votre protection sociale se poursuive. Apprenez-en davantage sur cette page web.

Chaque indépendant qui cesse son activité, peu importe la raison, peut continuer à payer des cotisations sociales à un tarif réduit et ainsi prolonger temporairement sa protection sociale. Demandez davantage d'informations à votre bureau Acerta (coordonnées sur votre décompte)