Difficultés de paiement

Que se passe-t-il si je ne paie pas (à temps) mes cotisations sociales ? Puis-je payer de manière échelonnée ? Existe-t-il d’autres solutions ? Ai-je droit à des allocations ? Est-ce que je perds mes allocations familiales ? Même en des temps difficiles, Acerta saura vous conseiller.

En payant à temps, vous préservez vos droits sociaux et constituez votre pension. Vous pouvez en outre déduire les cotisations de vos revenus bruts et éviter des majorations de l’INASTI.

Ne sous-estimez pas ces majorations : elles peuvent avoisiner 20 % ! En cas de paiement tardif, elles s’élèvent à 3 % des cotisations impayées par trimestre entamé. Encore des dettes en souffrance au 31 décembre ? Alors, cette majoration passe à 7 %.

Vous pouvez demander une remise si vous répondez à deux conditions.

  1. Vous avez payé à temps le principal de vos cotisations sociales.
  2. Vous envoyez une demande de remise motivée à la caisse d’assurances sociales, qui la transfère à l’INASTI. Attention : vous demandez une réduction de vos cotisations provisoires et il s’avère par la suite, sur la base de vos revenus professionnels réels, que vous avez payé trop peu ? Alors, votre caisse d'assurances sociales est tenue d’imputer une majoration. Cette majoration peut avoisiner les 20 %.

Il en va de même pour une assimilation à une activité complémentaire. En principe, vous payez alors des cotisations sociales inférieures, sauf si votre revenu est dépasse la limite autorisée. Vous préférez éviter des majorations ? En cas de doute, payez au moins la cotisation minimum de l’activité à titre principal.

Il est essentiel que vos cotisations sociales soient payées dans les délais, afin d'assurer la constitution de vos droits sociaux. Un non-paiement a toujours des conséquences aggravantes. Ainsi, pour chaque trimestre pour lequel vous n'avez pas payé de cotisations sociales, vous ne vous constituez pas de droits à la pension et vous perdez vos droits en matière d'assurance-maladie. Paiement tardif ? Alors, la caisse d’assurances sociales impute une majoration et lance, à une phase ultérieure, une procédure judiciaire.

Si vous n’avez pas suffisamment de ressources financières pour régler vos cotisations dans le délai imparti, vous pouvez entreprendre vous-même les démarches nécessaires pour vous acquitter progressivement de vos dettes. Discutez des possibilités avec votre comptable ou expert-comptable.

Pour un indépendant qui ne peut pas payer ses cotisations sociales ou alors difficilement, le statut social prévoit quelques issues.

1. assimilation à une activité complémentaire (article 37 ou article 40)

L’assimilation à une activité complémentaire est un régime particulier autorisant certains indépendants à payer des cotisations sociales réduites. En réalité, il s’agit dans ces cas d’indépendants à titre principal qui paient des cotisations s’appliquant normalement uniquement à des indépendants à titre complémentaire, voire à des indépendants totalement dispensés. Il faut toutefois remplir un certain nombre de conditions.

  • Découvrez tout sur l’assimilation à une activité à titre complémentaire dans la partie Questions fréquemment posées – « Cotisations sociales »
     

2. demande de remise des majorations

Des majorations sont imputées parce vous avez payé en retard. Dans certains cas, l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) peut décider que vous ne devez pas payer ces majorations.

Motivez votre demande : vous devez démontrer pourquoi vous n’avez pas payé (dans les temps). La non-réception d’une facture n’est pas une raison valable. Envoyez votre demande à Acerta, et nous la transmettrons à l'INASTI. C’est à lui que revient la décision finale.

3. demande de dispense de cotisations sociales à la commission compétente

Vous pouvez, à certaines conditions, demander une dispense auprès de la Commission des dispenses de cotisations. Attention toutefois : à partir du 1er janvier 2019, cette compétence sera transférée à l’INASTI. À compter de cette date, une nouvelle réglementation entrera en vigueur.

Pour un déroulement aussi fluide que possible, un régime transitoire a été élaboré. Du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018, plus aucune demande de dispense ne pourra être introduite. Afin de ne pas léser les indépendants, le délai de demande est prolongé de trois mois. Vous pourrez ainsi introduire une demande de dispense pour le quatrième trimestre de 2017 jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard.

Vous pouvez nous envoyer, pendant la période de transition, un courrier dans lequel vous demandez la dispense de cotisations pour un ou plusieurs trimestres. Vous trouverez nos coordonnées sur votre décompte. Dès que les nouveaux formulaires de demande seront prêts, nous vous les transmettrons. Nous examinerons ensuite votre demande. Celle-ci est donc traitée à partir du 1er janvier 2019 via la nouvelle procédure.

Les demandes introduites jusqu’au 30 septembre 2018 inclus seront encore traitées par la Commission actuelle.
 

4. dispense de la cotisation à charge de votre société

I. dispense pour les jeunes sociétés

Une société de personnes qui est enregistrée comme entreprise commerciale ou artisanale dans la Banque-carrefour des entreprises (BCE) peut recevoir une dispense durant les trois premières années à compter de sa constitution. La dispense est octroyée pour autant que tous les gérants/administrateurs et la majorité des associés actifs (qui ne sont pas gérants/administrateurs) n’étaient pas travailleurs indépendants pendant maximum trois ans durant les dix années qui précèdent la constitution de la société.

Les sociétés de capitaux telles que les SA et les sociétés en commandite par actions ne peuvent pas bénéficier de cette règle de dispense. Les sociétés civiles sous forme commerciale ne peuvent pas non plus bénéficier de cette dispense.

La dispense est évaluée séparément pour chaque année. Les conditions doivent donc être respectées chaque année.

II. sociétés sans activité

Si votre société n'a pas eu la moindre activité durant une année déterminée, elle ne devra payer aucune cotisation pour cette année civile. La caisse d’assurances sociales peut accorder cette dispense sur la base d'une attestation du service des impôts des sociétés en mentionnant que la société n'exerce plus aucune activité commerciale ou civile à compter d'une année calendrier donnée.
 

III. dispense définitive

Dans les situations suivantes également, les sociétés ne doivent plus payer la cotisation à charge des sociétés :

  • la société a été déclarée en faillite par un jugement du Tribunal du l’entreprise
  • La société fait l'objet d'une réorganisation judiciaire homologuée par le Tribunal de l’entreprise et qui n'a pas été annulée ou résolue
  • la société se trouve en situation de liquidation et l'extrait issu de l'acte déterminant le mode de liquidation a été publié au Moniteur Belge

Si votre société se trouve dans l’une des situations ci-dessus, la cotisation à charge des sociétés ne doit plus être payée à partir de l’année de cotisation durant laquelle la société se trouve dans cette situation.

Les cotisations de société payées ne peuvent toutefois jamais être remboursées.
 

5. plan d'échelonnement des paiements

En cas de difficultés financières, vous pouvez demander à Acerta Caisse d'assurances sociales si vous pouvez étaler le paiement des cotisations sociales échues. Durant la période d'échelonnement des paiements, des majorations pour paiement tardif seront certes comptabilisées, mais aucun recouvrement par contrainte ou recouvrement judiciaire ne sera actionné. Le délai d'un plan d'échelonnement des paiements est de trois mois. Tenez également compte du fait que vous devez aussi payer à temps vos cotisations trimestrielles en cours.

→ Contactez au plus vite Acerta Caisse d'assurances sociales.

En cas de difficultés financières, vous pouvez demander à Acerta Caisse d'assurances sociales si vous pouvez étaler le paiement des cotisations sociales échues. Durant la période d'échelonnement des paiements, des majorations pour paiement tardif seront certes comptabilisées, mais aucun recouvrement par contrainte ou recouvrement judiciaire ne sera actionné. Le délai d'un plan d'échelonnement des paiements est de trois mois. Tenez également compte du fait que vous devez aussi payer à temps vos cotisations trimestrielles en cours.

Contactez votre bureau régional ; vous trouverez les données sur votre décompte. 

Disposez-vous d’une société et cessez-vous vos activités pour cause de revenus faibles ? Alors, deux conditions supplémentaires s’appliquent pour bénéficier du droit passerelle :

  • la société doit avoir entamé une procédure de dissolution et liquidation. 
  • vos avantages patrimoniaux découlant de la dissolution et de la liquidation ne peuvent pas dépasser 27 101,00 euros. 

→ En savoir plus sur le droit passerelle

Entrez-vous en ligne de compte pour le droit passerelle ? Téléchargez le formulaire de demande ci-dessous, complétez-le et signez-le. Envoyez-le par recommandé à votre bureau régional Acerta, avant la fin du deuxième trimestre de la cessation. Besoin de conseils ? Contactez-nous.

 

Vous percevez quoi qu’il arrive des allocations familiales, même si vous n’avez pas payé vos cotisations sociales en tant que parent indépendant. Cette mesure d'assouplissement des conditions de paiement des allocations familiales a été introduite en faveur de l'enfant bénéficiaire