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Actualités juridiques
07 décembre 2018
Demandes de dispense des cotisations sociales : nouvelle réglementation à partir de 2019.

Les indépendants qui ne peuvent pas payer leurs cotisations sociales peuvent demander une dispense. À partir de 2019, la réglementation change : la compétence passe du SPF Sécurité sociale à l’INASTI (Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants). Toutefois, les conditions changent aussi.

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Actualités juridiques
23 novembre 2018
Tax shift : conséquences fiscales à partir du 1er janvier 2019

La dernière phase du tax shift entre en vigueur le 1er janvier 2019. Le tax shift comprend aussi un certain nombre de mesures fiscales en vue d’augmenter le pouvoir d’achat des travailleurs sans hausse des coûts pour les employeurs de ce fait.

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Actualités juridiques
26 octobre 2018
Modification de la notion de salaire par l’ONSS

L’ONSS adapte la description « d’indirectement à la charge de l’employeur » dans sa définition de la notion de salaire de telle sorte que les avantages octroyés aux travailleurs par des sociétés mères à l’étranger, à l’insu de l’employeur réel, puissent tout de même être soumis aux cotisations de sécurité sociale

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Actualités juridiques
06 septembre 2018
Introduction d’une Pension Libre Complémentaire pour les travailleurs Salariés (PLCS)

La pension complémentaire bientôt possible pour tous les travailleurs.

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Actualités juridiques
12 juillet 2018
Sociétés: registre UBO et registre associés actifs

Deux nouvelles obligations administratives entreront bientôt en vigueur pour les sociétés. À partir du 1er juillet 2018, elles doivent compléter et tenir à jour le registre UBO. En outre, à partir du 1er janvier 2019 (sous réserve), il en sera de même pour le registre des associés actifs. De quoi s’agit-il ?

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Actualités juridiques
20 juin 2018
Allocations familiales pendant les vacances d'été

De zomervakantie komt in zicht. Jongeren maken plannen over wat ze met hun vrije tijd zullen doen. Sommige jongeren studeren af en blikken verder dan de vakantie. Daarbij worden beslissingen genomen die een invloed kunnen hebben op het recht op kinderbijslag: voortstuderen, meehelpen in de zaak, een vakantiejob doen, zich laten inschrijven als werkzoekende, werken via een interimbureau, enz… Wij geven graag wat meer informatie.

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Actualités juridiques
17 mai 2018
La dispense pour le travail de nuit et en équipes sera dorénavant calculée au niveau de l’employeur

Les employeurs dont les travailleurs effectuent du travail de nuit et/ou en équipes peuvent prétendre à une dispense de versement du précompte professionnel (PP). Il s’agit d’une mesure permettant aux employeurs de conserver une partie du PP que leurs travailleurs doivent payer.

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Actualités juridiques
07 mai 2018
Exonération du versement du précompte professionnel pour la recherche scientifique : extension aux chercheurs en possession d’un diplôme de bachelier

Werkgevers uit de privésector die zich bezighouden met wetenschappelijk onderzoek, kunnen onder bepaalde voorwaarden genieten van een gedeeltelijke vrijstelling van doorstorting van de bedrijfsvoorheffing die ze verschuldigd zijn voor hun wetenschappelijk onderzoekers.

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Actualités juridiques
20 mars 2018
Les travailleurs âgés occupés à Bruxelles devront être encore un peu plus âgés

À partir du 1er juillet 2018, la limite d’âge pour donner droit à une réduction ONSS en tant que travailleur âgé travaillant en Région Bruxelles-Capitale augmente.