Récapitulatif
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Vous êtes affilié(e) en tant qu’indépendant en activité principale avec une assimilation à une activité complémentaire, un statut aussi connu sous le nom d’article 37 ? Sachez donc que ce régime a été adapté à partir de l’année de cotisation 2019.
Maintenant que la législation relative au budget mobilité a été publiée au Moniteur, c’est officiel : vous pouvez dorénavant (à vrai dire, depuis le 1er mars 2019 déjà) octroyer un budget mobilité à vos travailleurs.
Le nouveau droit des sociétés entrera en vigueur le 1er mai 2019. Le Parlement fédéral a donné son feu vert le 28 février 2019. Que signifie cette grande réforme pour votre société ? Et si vous voulez créer une nouvelle société ?
Né en juillet 2017 avec les autres plans Impulsion il disparait à partir du 1er janvier 2019 victime de son manque de succès !
Les montants plafonnés de l'indemnité des bénévoles est augmentée à 34,71 euros par jour et 1 388,40 euros par an.
Les indépendants qui ne peuvent pas payer leurs cotisations sociales peuvent demander une dispense. À partir de 2019, la réglementation change : la compétence passe du SPF Sécurité sociale à l’INASTI (Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants). Toutefois, les conditions changent aussi.
L’ONSS adapte la description « d’indirectement à la charge de l’employeur » dans sa définition de la notion de salaire de telle sorte que les avantages octroyés aux travailleurs par des sociétés mères à l’étranger, à l’insu de l’employeur réel, puissent tout de même être soumis aux cotisations de sécurité sociale
La pension complémentaire bientôt possible pour tous les travailleurs.
Deux nouvelles obligations administratives entreront bientôt en vigueur pour les sociétés. À partir du 1er juillet 2018, elles doivent compléter et tenir à jour le registre UBO. En outre, à partir du 1er janvier 2019 (sous réserve), il en sera de même pour le registre des associés actifs. De quoi s’agit-il ?