Récapitulatif
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Les employeurs qui occupent des travailleurs à temps partiel bénéficiant d’une allocation de garantie de revenus outre leur salaire à temps partiel doivent proposer des heures complémentaires à ces travailleurs. À défaut, ils risquent de devoir payer une cotisation supplémentaire à partir d’avril 2020.
L’utilisation d’un régime de RCC dépend d’un cadre juridique. Le 23er avril, les partenaires sociaux ont atteint un accord au sein du Conseil National du Travail au sujet de la prolongation et du durcissement des divers régimes de RCC.
Les employeurs dont les collaborateurs travaillent en équipe et la nuit peuvent, depuis plusieurs années déjà, bénéficier d’une mesure de réduction de leurs frais salariaux. Cette réduction prend la forme d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel que l’employeur retient sur les rémunérations de ces travailleurs. Depuis le 1er janvier 2018, cette dispense a été adaptée de sorte à y inclure le travail en équipe sur chantier (travaux immobiliers). Cet élargissement du champ d’application existe donc officiellement depuis plus d’un an, mais ne pouvait, jusqu’à présent, pas encore être appliqué en raison d’imprécisions et de problèmes dans la législation. Une nouvelle proposition de loi apporte désormais les clarifications nécessaires.
Maintenant que la législation relative au budget mobilité a été publiée au Moniteur, c’est officiel : vous pouvez dorénavant (à vrai dire, depuis le 1er mars 2019 déjà) octroyer un budget mobilité à vos travailleurs.
Le nouveau droit des sociétés entrera en vigueur le 1er mai 2019. Le Parlement fédéral a donné son feu vert le 28 février 2019. Que signifie cette grande réforme pour votre société ? Et si vous voulez créer une nouvelle société ?
Né en juillet 2017 avec les autres plans Impulsion il disparait à partir du 1er janvier 2019 victime de son manque de succès !
Les montants plafonnés de l'indemnité des bénévoles est augmentée à 34,71 euros par jour et 1 388,40 euros par an.
L’ONSS adapte la description « d’indirectement à la charge de l’employeur » dans sa définition de la notion de salaire de telle sorte que les avantages octroyés aux travailleurs par des sociétés mères à l’étranger, à l’insu de l’employeur réel, puissent tout de même être soumis aux cotisations de sécurité sociale
La pension complémentaire bientôt possible pour tous les travailleurs.