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Actualités juridiques
12 décembre 2023
Augmentation de la cotisation d’activation spéciale et modification des conditions à partir du 1er janvier 2024

La cotisation d’activation spéciale augmentera de 30 % à partir du 1er janvier 2024. C’est ce que prévoit la loi-programme actuellement discutée à la Chambre. La cotisation sera également due pour les travailleurs dont l’occupation au cours du trimestre en question est inférieure à un tiers d’une occupation à temps plein. La cotisation reste due, même si le travailleur concerné a commencé une nouvelle occupation d’au moins un tiers de temps auprès d’un autre employeur ou en tant qu’indépendant. La réduction de 40 % du pourcentage de cotisation ne s’appliquera qu’aux travailleurs bénéficiant d’un accompagnement de reclassement. La loi doit maintenant encore être approuvée et publiée officiellement. Mise à jour 16 janvier 2024 La loi-programme du 22 décembre 2023 réglant l'augmentation et les modifications de la contribution d'activation a été publiée au Moniteur Belge le 29 décembre 2023.

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Actualités juridiques
28 novembre 2023
Nouvelle dispense de versement du précompte professionnel à venir pour le travail saisonnier dans le secteur horticole

Les employeurs du secteur agricole et horticole peuvent avoir recours au régime avantageux du travail occasionnel en matière d’ONSS. Cette réglementation prévoit que, pour un nombre déterminé de jours, les cotisations ONSS soient calculées non pas sur le salaire réel du travailleur occasionnel, mais sur un salaire journalier forfaitaire. Le terme « travail saisonnier » est généralement utilisé au niveau sectoriel. Les autorités ont récemment décidé de revoir à la hausse le nombre maximal de jours pour lesquels il est possible d’avoir recours à ce calcul avantageux en matière de cotisations ONSS

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Actualités juridiques
31 octobre 2023
L’indice-pivot dépassé : ce que cela implique pour le revenu minimum mensuel moyen garanti

L’indice d’octobre a dépassé le pivot du revenu minimum mensuel garanti (RMMMG). À partir du 1er novembre 2023, le montant augmentera de 2 %.

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Actualités juridiques
04 août 2023
La prime de reprise du travail de 1000 euros peut être demandée

Comme déjà annoncé fin de l’année dernière, un employeur qui, à compter du 1er avril 2023, embauche ou fait reprendre le travail à une personne reconnue en invalidité dans le cadre d’une reprise progressive du travail autorisée par la mutuelle peut toucher une prime de reprise du travail de 1000 euros dans certains cas. La prime de reprise du travail est versée par la mutuelle du travailleur invalide.

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Actualités juridiques
18 avril 2023
Le gouvernement parvient à un accord sur le contrôle budgétaire : que savons-nous déjà?

Le 30 mars, le gouvernement a conclu un accord sur le contrôle budgétaire. Cet accord annonce de nouvelles mesures d'austérité qui vous concernent également en tant qu'employeur. Nous vous en présentons les grandes lignes.

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Actualités juridiques
03 février 2023
Actua premier trimestre de 2023

Actua, la newsletter trimestrielle d'Acerta pour vous en tant qu' indépendant.

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Actualités juridiques
20 janvier 2023
Réduction des charges pour les investissements dans les zones d’aide : deuxième prolongation en préparation

Les régions flamande et wallonne peuvent à nouveau introduire une demande de prolongation de la validité de leurs zones d’aide auprès du gouvernement fédéral. Un arrêté royal est toutefois nécessaire avant que cette prolongation ne soit appliquée. Pour l’heure, aucune nouvelle réduction des charges ne peut donc être ouverte pour les zones d’aide de Turnhout et de Genk, dont la validité a déjà expiré.

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Actualités juridiques
09 janvier 2023
La cotisation de responsabilisation en cas de flux excessif d’entrées en invalidité se concrétise

Les employeurs qui comptent trop de travailleurs malades de longue durée (plus d’un an) dans leur organisation peuvent être sanctionnés par une cotisation patronale trimestrielle à partir du deuxième trimestre 2023. Cette sanction s’inscrit dans le cadre du plan gouvernemental visant à lutter contre l’augmentation du nombre de malades de longue durée.

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Whitepaper
21 décembre 2022
Whitepaper Élections sociales 2024

Les élections sociales auront lieu à nouveau en 2024. Cela semble encore loin, mais l'organisation d'élections sociales nécessite une procédure longue et rigoureuse qui commence dès 2023. Si votre organisation organise cet événement pour la première fois ou si vous êtes déjà un expert par expérience, une bonne préparation reste importante.