Fonction publique locale wallonne : Adoption des deux décrets portant sur la promotion et la mise en conformité du cadre et statut du personnel

Dans notre article de ce 29 octobre dernier, nous vous annoncions que le Parlement wallon avait franchi une étape importante pour la fonction publique locale. Deux projets de décrets étaient effectivement en examen auprès du Parlement wallon au sujet de la promotion et de la mise en conformité du cadre et statut du personnel.

Lors de la séance plénière du 12 novembre 2025, ces deux décrets ont finalement été adoptés et seront prochainement publiés au Moniteur belge. Leur entrée en vigueur interviendra alors dix jours après cette publication.

Égalité en matière d’accès aux promotions

Jusqu’ici, les agents statutaires bénéficiaient d’une priorité pour accéder aux emplois par voie de promotion. Cette primauté disparaît : désormais, les appels à candidatures devront être ouverts à la fois aux agents contractuels et statutaires, sans préférence pour ces derniers.

Important : cette règle ne s’applique pas aux procédures déjà lancées avant l’entrée en vigueur des décrets, où la priorité statutaire reste valable.

Report de la mise en conformité

La date limite pour mettre en conformité le cadre et le statut général du personnel avec les réformes de mars 2024 est repoussée au 31 décembre 2028 (au lieu de décembre 2025). Ce délai supplémentaire vise à donner aux pouvoirs locaux le temps nécessaire pour adapter leurs documents et pratiques.

Ces mesures s’inscrivent dans la volonté de moderniser la fonction publique locale et d’assurer une égalité de traitement entre tous les agents. Nous vous tiendrons informés dès la publication officielle des décrets et leur entrée en vigueur.

_{^{Sources :}} 

• _{^{Décret du 14.03.2024 modifiant la loi du 08.07.1976 organique des CPAS en ce qui concerne la fonction publique locale, M.B., 08.05.2024 ; Décret du 14 mars 2024 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne la fonction publique locale, M.B., 07.06.2024.}}
• _{^{Projet de décret mod. le CDLD : https://www.parlement-wallonie.be/pwpages?p=doc-recherche-det&iddoc=138555}} 
• _{^{Projet de décret mod. la loi organique :https://www.parlement-wallonie.be/pwpages?p=doc-recherche-det&iddoc=138556}}
• _{^{Article Acerta du 29 octobre 2025 : Fonction publique locale wallonne : Deux projets de décrets tendant à plus d’équité et de flexibilité - Acerta}}