Fonction publique locale wallonne : Deux projets de décrets tendant à plus d’équité et de flexibilité

Dans le cadre de la modernisation de la fonction publique locale, deux décrets ont été adoptés en mars 2024 par le Parlement wallon. Entrés en vigueur à l’été 2024, ces textes imposaient aux autorités locales de revoir leur cadre et leur statut du personnel avant la fin de l’année 2025.

À la suite des élections régionales de juin 2024, la nouvelle législature a par ailleurs réaffirmé sa volonté de supprimer les disparités entre agents statutaires et contractuels.

C’est dans cette dynamique que deux nouveaux projets de décret sont actuellement en cours d’examen au Parlement wallon.

1. Vers une égalité d’accès aux promotions

Le premier projet de décret vise à modifier le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (article L1212‑9) ainsi que la loi organique des CPAS (article 42/8).

L’objectif est de garantir une égalité de traitement entre tous les agents, quel que soit leur statut, dans les procédures de promotion.

Actuellement, les agents statutaires bénéficient d’une priorité automatique pour accéder aux emplois ouverts par promotion. Les agents contractuels ne peuvent postuler que si aucun candidat statutaire n’est retenu.

Le projet prévoit dès lors la suppression de cette priorité, permettant à tous les agents de concourir sur un pied d’égalité. Les procédures déjà entamées resteront soumises aux règles en vigueur au moment de leur lancement.

2. Un délai prolongé pour la mise en conformité

Le second projet de décret propose de repousser la date limite de mise en conformité des cadres et statuts du personnel local avec les décrets du 14 mars 2024.

Initialement fixée à fin 2025, cette échéance serait reportée au 31 décembre 2028, offrant ainsi aux autorités locales un délai supplémentaire pour adapter leurs structures.

Prochaine étape législative

Ces deux projets de décrets ont été approuvés par le Gouvernement wallon le 25 septembre 2025. Ils doivent désormais être examinés en commission parlementaire, avant un vote en séance plénière.

_{^{Sources : 
Décret du 14.03.2024 modifiant la loi du 08.07.1976 organique des CPAS en ce qui concerne la fonction publique locale, M.B., 08.05.2024 ; Décret du 14 mars 2024 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne la fonction publique locale, M.B., 07.06.2024.
Projet de décret mod. le CDLD : https://www.parlement-wallonie.be/pwpages?p=doc-recherche-det&iddoc=138555 
Projet de décret mod. la loi organique :https://www.parlement-wallonie.be/pwpages?p=doc-recherche-det&iddoc=138556}}