Indemnité pour la recharge à domicile d’une voiture de société : ajustement des montants
Le remboursement des frais de recharge de sa voiture de société (partiellement) électrique à domicile ne donne pas lieu à un avantage imposable (supplémentaire), à certaines conditions. Pour aider les employeurs à calculer le « coût réel » d’une recharge, une circulaire a été publiée qui fixe le calcul du coût maximal par kilowattheure (kWh) par région sur une base forfaitaire. Ce prix par kilowattheure est adapté chaque trimestre en fonction de l’évolution des tarifs de la CREG. Les montants maximums pour le premier trimestre 2026 peuvent maintenant être calculés.
Principe
Dans la circulaire du 5 décembre 2024, le SPF Finances aborde le traitement du remboursement des frais d’électricité, tant aux travailleurs qu’aux dirigeants d’entreprise, pour la recharge des voitures de société électriques ou hybrides (rechargeables). Si certaines conditions sont remplies, ce remboursement n’est pas taxé. Le règlement décrit dans cette circulaire était initialement d’application jusqu’à la fin de l’année 2025, mais avait été prolongé pour une durée indéterminée. La réglementation décrite dans cette circulaire n’était initialement valable que jusqu’à fin 2025, mais elle a depuis été prolongée pour une durée indéterminée. L’ONSS s’est rallié aux principes énoncés dans cette circulaire fiscale.
Nous avons déjà abordé cette circulaire dans un article précédent.
Remboursement selon le tarif fixé par la CREG
En raison de la diversité des tarifs et de la complexité administrative, les frais d’électricité peuvent être remboursés sur une base forfaitaire, sous la forme d’un montant fixe par kilowattheure (kWh). Ce montant est établi en fonction du prix commercial moyen de l’électricité tout compris sur le marché de détail pour les clients résidentiels disposant d’un compteur numérique et d’un véhicule électrique avec une consommation de 8000 kWh/an et un pic mensuel moyen de 7,36 kWh, tel que publié par la CREG.
L’employeur a donc 2 possibilités :
- Utiliser un tarif fixe tenant compte du lieu de résidence du travailleur concerné
- Utiliser un forfait sans tenir compte du lieu de résidence du travailleur : dans ce cas, le forfait maximum par kWh que l’employeur peut utiliser est égal au tarif le plus bas applicable dans l’une des régions pour le trimestre en question. Ce choix s’applique alors à l’ensemble de l’année calendrier et à tous les travailleurs.
Montants premier trimestre 2026
Le SPF Finances publie les montants maximaux fixes par kWh pour chaque trimestre par le biais d’un addendum à la circulaire. À ce jour, les montants pour le premier trimestre 2026 n’ont pas encore été officiellement publiés. Ils sont calculés en fonction des prix de l’électricité par kWh pour les mois d’août, septembre et octobre 2025.
Selon nos calculs, les montants évolueraient comme suit :
| Récapitulatif | ||
| Quatrième trimestre 2025 | Premier trimestre 2026 * | |
| Région flamande | 30,70 centimes d’euro/kWh | 31,32 centimes d’euro/kWh |
| Région de Bruxelles-Capitale | 33,56 centimes d’euro/kWh | 34,26 centimes d’euro/kWh |
| Région wallonne | 34,57 centimes d’euro/kWh | 35,23 centimes d’euro/kWh |
| * Sous réserve de confirmation par le SPF Finances. | ||
Bien entendu, les employeurs peuvent également utiliser des montants inférieurs. Il est possible que des accords soient également conclus au niveau du secteur ou de l’entreprise à ce sujet. Ne manquez donc pas de les consulter.
Source :
- Circulaire 2024/C/77 du jeudi 5 décembre 2024 concernant le remboursement des frais d’électricité par l’employeur pour la recharge d’une voiture de société à domicile
- Circulaire 2025/C/38 du 17 juin 2025 relative au remboursement des frais d’électricité par l’employeur pour la recharge à domicile d’une voiture d’entreprise – montant fixe maximal par kWh - troisième trimestre 2025 – application permanente
- Instructions administratives ONSS
- Communication CREG : Tarif CREG pour le remboursement de la recharge à domicile des voitures de société | CREG : Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz