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Pendant plusieurs décennies, le règlement du pécule de vacances de départ d’un employé se faisait en une seule fois : au début de l’occupation, le pécule de vacances de départ versé par l’employeur précédent était réglé en une seule fois. Le SPF ETCS a affirmé que cette méthode permettait de déterminer le simple pécule de vacances à partir du salaire. Ceci est contraire à la loi sur la protection salariale, la loi du 12 avril 1965. Celle-ci ne permet qu’un nombre très limité de retenues sur le salaire et le simple pécule de vacances n’en fait pas partie.
Chaque année, une période de fermeture collective est fixée pour chaque région. Cette période n’est toutefois pas obligatoire. Quelles sont vos options en tant qu’employeur ?
Vous trouverez les règles afin de déterminer le moment où un travailleur peut prendre des vacances et délimiter la durée de celles-ci dans l’arrêté royal du 30 mars 1967.
Certificat de quarantaine et accueil d’enfants
Demandez à vos travailleurs quand ils veulent prendre des vacances.
Un travailleur ne peut pas forcer son patron à lui accorder des vacances à un moment donné. Un employeur ne peut pas non plus imposer à son travailleur le moment précis où il doit prendre ses vacances. Comment faut-il procéder ?
L’objectif du don de jours de congé consiste à soutenir de cette manière les travailleurs qui ont besoin de nombreux jours de congé en raison d’une maladie grave de leur enfant.
Un employeur qui licencie aujourd’hui son ouvrier dans le secteur de la construction pourrait être redevable du paiement du jour férié de Noël
Le 1er septembre 2019, plusieurs modifications ont été apportées au cadre de la formation en alternance en Flandre. L’une d’entre elles comporte l’interdiction d’occuper les jeunes durant les périodes de vacances par le biais du contrat de formation en alternance (CFA) ou d’une convention de stage de formation en alternance (SFA), sauf exception.