Questions fréquemment posées

Ici vous trouvez un aperçu de toutes les questions fréquemment posées (QFP) générales par les indépendants sur le droit passerelle et les mesures corona.

Pour chaque mois au cours duquel vous tombez sous le coup des mesures de fermeture obligatoire, vous pouvez recevoir le droit passerelle de crise "fermeture obligatoire". Pour la période allant d'octobre 2020 à février 2021, une double prestation est même prévue.

Pendant cette fermeture obligatoire, aucune activité professionnelle n'est autorisée, sauf pour les exceptions suivantes :

  • Take away
  • Click&collect
  • Magasins de nuit

Êtes-vous autorisé à démarrer une activité salariée pendant la fermeture de votre entreprise ?

Par exemple : une coiffeuse travaillera comme salariée dans un hôpital pendant la fermeture de son entreprise.

L'exercice d'une activité salariée n'est pas en soi un obstacle au (double) droit passerelle. Toutefois, si vous changez en activité complémentaire suite à cette activité salariée, cela peut avoir une incidence sur le montant de votre prestation.

Pour le droit passerelle de 2020, aucun cumul avec un revenu de remplacement n'est possible pour les indépendants qui perçoivent l’ allocation complète.

Les indépendants qui perçoivent la demi-prestation, comme une activité complémentaire ou un pensionné, peuvent toutefois combiner le droit passerelle avec un revenu de remplacement, mais limité à 1 614,10 euros.

À partir de 2021, le cumul avec un revenu de remplacement est autorisé pour les piliers réduction du chiffre d'affaires, quarantaine et garde d'enfants. Le cumul est limité au montant du droit passerelle. Si cette limite est dépassée, le droit passerelle sera diminué.

Pour le pilier "cessation forcée", l'interdiction de cumul continuera à s'appliquer jusqu'en janvier 2021. À partir de février, les mêmes règles que pour les autres piliers s'appliqueront et un cumul limité avec un revenu de remplacement deviendra possible.

Deux circulaires fiscales ont été établies par le SPF Finances :

Le 28 janvier 2021, le SPF Sécurité Sociale a également publié une circulaire sur le traitement social des prestations du droit passerelle.

Bénéfices et profits

Droit passerelle de crise – interruption forcée/volontaire

Imposition au taux distinct de 16,5 %. Dans des cas spécifiques, lorsque la règle des 4 * 4 de l'art. 171, 4°, b) CIR 92 est dépassée, une ventilation doit être opérée par le contribuable entre deux montants dont un est imposable au taux distinct de 16,5 % (sauf taxation globale plus favorable) et le solde au taux global (imposition progressive – RIG).

Une fiche fiscale 281.50 est établie pour cette prestation.

Codes de déclaration :

Qualification des revenus

Partie imposable distinctement

Partie imposable globalement

Bénéfices (cadre XVII)

1605/2605

1610/2610

Profits (cadre XVIII)

1655/2655

1661/2661

Droit passerelle de redémarrage

Pour les indépendants, qui déclarent leurs revenus en tant que bénéfices ou profits, le droit passerelle de redémarrage est imposé de la même manière que pour les dirigeants d'entreprise.

Dirigeants d’entreprise

Pour les dirigeants d’entreprise, le même traitement fiscal s'applique aux différents types du droit passerelle.

Pour cette catégorie, ces prestations sont considérées comme des revenus de remplacement imposables au taux progressif (RIG).

Une fiche fiscale 281.18 sera établie pour ces prestations.

Codes de déclaration d'impôt

Ces montants doivent être repris aux codes 1271/2271 de la déclaration fiscale (case IV - traitements, salaires, ....).

Les conjoints aidants

Pour les conjoints aidants, les prestations dans le cadre des mesures temporaires du droit passerelle de crise ne sont pas imposables. Il n'est donc pas nécessaire de les mentionner dans la déclaration.

Cela s'applique à la fois au droit passerelle de crise et au droit passerelle de redémarrage.

Cotisations sociales

Contrairement aux point de vue antérieur, le ministre des Indépendants et des PME a maintenant décidé qu'aucune cotisation sociale n'est due sur les prestations dans le cadre du droit passerelle.

Si vous avez charge de famille, vous recevez une allocation augmentée.

Le concept « charge de famille » s’entend comme une charge familiale au niveau de l’assurance maladie. Vous devez avoir au moins une personne à charge auprès de votre mutuelle (époux(-se), cohabitant(e), parent, grand-parent, enfant...), autre que vous-même

Si vous avez uniquement une charge fiscale, vous ne pouvez pas prétendre à une allocation financière plus élevée.

Nous distinguons les situations suivantes.

Toutes les activités relèvent des mesures de fermeture forcée

Si toutes les activités sont couvertes par les mesures de fermeture forcée, il y a droit au (double) droit passerelle de crise pour fermeture forcée. Les activités doivent être complètement arrêtées. Seules les exceptions suivantes sont autorisées :

  • Take away
  • Click&collect
  • Night shop

Exemple : une coiffeuse a également un salon de beauté. Les deux activités sont obligées de fermer, mais elle continue de vendre en ligne les produits du salon de coiffure et du salon de beauté. Elle a droit au (double) droit passerelle .

Toutes les activités dépendent d'un secteur qui doit obligatoirement fermer

Si toutes les activités dépendent pour au moins 60 % d'un secteur qui est contraint de fermer, il y a droit au droit passerelle de crise « fermeture forcée ».

Si les activités sont complètement arrêtées, il y a droit à une (double) prestation. Si les activités ne sont que partiellement interrompues, vous avez droit à la simple prestation en 2020. À partir de 2021, la simple prestation en cas de fermeture forcée disparait et le pilier "baisse de 40% du chiffre d'affaires" pourra être demandé dans ce cas.

Une activité doit être obligatoirement fermée et l'autre pas

Si seule l'activité principale est soumise aux mesures de fermeture obligatoire (ou en dépend à 60 % au moins), il peut y avoir, pour 2020, un droit au droit passerelle de redémarrage si toutes les conditions sont remplies. À partir de 2021, le pilier "réduction de 40% du chiffre d'affaires" peut être invoqué dans ce cas.

Si seule l'activité secondaire relève des mesures de fermeture obligatoire (ou en dépend), seul le droit passerelle classique reste possible pour 2020.  A partir de 2021, le pilier "baisse du chiffre d'affaires de 40%" peut également être utilisé.

Exemples :

  • Le gérant d'un centre sportif (activité principale) a également une pratique de kiné (activité secondaire). Le centre sportif est fermé, mais la pratique du kiné reste ouverte. Le droit passerelle de redémarrage (baisse des chiffres d’affaires en 2021) est possible.
  • Un physiothérapeute (activité secondaire) donne également des cours de fitness à domicile (activité principale). Le droit passerelle de redémarrage (baisse des chiffres d’affaires en 2021) est possible.
  • Un physiothérapeute (activité principale) donne également des cours de yoga (activité secondaire). Pour 2020, il peut bénéficier du droit passerelle classique s'il cesse toute activité. À partir de 2021, le pilier « baisse des chiffres d'affaires » peut être demandé.

L’interruption des activités est évaluée individuellement pour chaque indépendant. C’est également le cas dans le cadre d’une société.

Si l’activité de la société relève des mesures de fermeture obligatoire, chaque gérant, administrateur et associé actif peut bénéficier du droit passerelle, peu importe le nombre de jours de fermeture.

Si l'activité de la société n'est pas couverte par les mesures de fermeture forcée, la situation est examinée séparément pour chaque indépendant.

En tant qu’indépendant à titre principal, votre décompte final de 2020 ou 2021 n’a aucun effet sur votre droit passerelle.

Pour les indépendants à titre complémentaire, article 37, étudiants et pensionnés, c’est différent.

  • Si vous respectez actuellement toutes les conditions et que vous bénéficiez du droit passerelle pour un ou plusieurs mois, , votre décompte final n’y changera rien. Si votre décompte final montre donc que vous avez payé trop de cotisations en 2020 ou 2021 et que vous récupérez (une partie de) vos cotisations, ceci n’entraînera pas un recouvrement de votre droit passerelle.
  • Si vous ne bénéficiez actuellement pas de ce droit parce que vos cotisations sociales ne sont pas assez élevées, le décompte final peut entraîner un droit. S’il s’avère à ce moment que le revenu de 2020 ou 2021 était suffisamment élevé pour le droit passerelle, nous vous paierons les allocations avec effet rétroactif. Ceci n’aura toutefois lieu que courant 2022 ou 2023, dès que le fisc nous transmettra le revenu définitif de 2020 ou 2021. Il est toutefois primordial que vous introduisiez votre demande dès à présent afin que le délai de demande soit respecté.

Si vous devez être mis en quarantaine parce que vous êtes malade, vous ne pouvez pas bénéficier du droit passerelle. Dans ce cas, vous devez demander une indemnité auprès de votre mutuelle.

Si vous êtes malade au moins 8 jours, vous avez droit à une indemnité de maladie à partir du 1er jour de l’incapacité. Pour recevoir cette indemnité , vous devez compléter un certificat d’incapacité de travail avec votre médecin traitant. Vous pouvez obtenir ce document auprès de votre mutuelle.

Vous êtes malade de longue durée ? Demandez ensuite à votre bureau régional si vous pouvez bénéficier de l’assimilation pour cause de maladie. Durant cette période assimilée, vous ne devez plus payer de cotisations sociales. Si les cotisations sociales restent dues, vous pouvez toujours demander un report de paiement, une diminution ou une dispense. Enfin, vous êtes assuré au même titre qu’un salarié sur le plan du remboursement des soins de santé (p.e. honoraires du médecin).

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