Droit passerelle pour perte considérable de chiffre d'affaires

Les indépendants, les aidants et les conjoint(e)s aidant(e)s, qui subissent une perte considérable de chiffre d'affaires en raison de la crise COVID-19, pourront obtenir le droit passerelle de crise pour janvier 2021. Cette mesure s'applique quel que soit le secteur dans lequel l’indépendant est actif.  

Conditions
  1. Diminution du chiffre d'affaires d’au moins 40%

    Il doit y avoir une diminution du chiffre d'affaires d'au moins 40% dans le mois civil précédant le mois de la prestation par rapport au même mois de référence en 2019. Cette baisse du chiffre d'affaires doit être liée à la crise COVID-19.

    Pour les indépendants qui n'étaient pas encore actifs au cours du mois de référence 2019, les chiffres d'affaires du mois civil complet suivant peuvent être pris en compte. C'est également le cas lorsque le chiffre d'affaires du mois de référence était anormalement bas en raison d'un cas de force majeure, par exemple en cas d'incapacité de travail ou de congé de maternité.

    En premier lieu, la diminution du chiffre d'affaires est prouvée par une déclaration sur l'honneur sur le formulaire de demande. Ensuite, les chiffres de la demande seront comparés aux données officielles de la TVA. S'il y a une différence, le dossier sera examiné plus en détail et un recouvrement pourra avoir lieu.
     
  2. Au moins 4 trimestres ont été payés

    Les cotisations provisoires légalement dues d'au moins 4 trimestres des 16 derniers trimestres ont été effectivement payées. Cette période de référence court à partir du trimestre au cours duquel le mois de la prestation est situé.

    Pour les starters, qui sont soumis au statut social pour un maximum de 12 trimestres, le paiement de 2 trimestres est suffisant.
     
  3. Pas de cumul avec le droit passerelle en raison d'une fermeture forcée

    On ne peut pas cumuler deux types de droit passerelle pendant un mois.
Montant de la prestation

Le montant de la prestation dépend des cotisations sociales payées.

  Avec charge de famille Sans charge de famille
Prestation complète 1 614,10 euros 1 291,69 euros
Demi prestation 807,05 euros 645,85 euros
Les indépendants en activité principale reçoivent la prestation complète. Les indépendants en activité complémentaire, article 37, les étudiants-indépendants, qui paient autant de cotisations qu'une activité principale, reçoivent également ce montant. Cela s'applique également aux indépendants qui ont atteint l'âge légal de la pension mais qui ne prennent pas encore de pension.

Les indépendants qui paient une cotisation réduite reçoivent la moitié de la prestation : 

  • les indépendants exerçant une activité complémentaire et visés à l'article 37 qui paient une cotisation sociale comprise entre 370,82 euros et 741,63 euros par trimestre
  • les étudiants-indépendants qui paient une cotisation inférieure à 741,63 euros par trimestre
  • les pensionnés qui paient au moins 265,90 euros par trimestre
  • les indépendants de plus de 65 ans sans pension qui paient une cotisation comprise entre 370,82 euros et 741,63 euros par trimestre
Cumul avec un revenu de remplacement

Le droit passerelle peut être cumulé avec un revenu de remplacement. Toutefois, la somme des deux prestations est limitée au montant du droit passerelle. Si le plafond est dépassé, le droit passerelle est limité. Le plafond cumulé est toujours considéré sur une base mensuelle, même si les prestations ne se rapportent pas aux mêmes jours.

Le cumul est possible avec les revenus de remplacement suivants : pension, chômage, crédit-temps, ...

Le fait de ne pas déclarer correctement les revenus de remplacement ou leur montant peut entraîner le recouvrement des prestations indûment perçues.

Règles spécifiques en cas d’incapacité de travail

L’indépendant qui reçoit des indemnités pour cause d'incapacité de travail pour un mois complet ne peut pas bénéficier d'un droit passerelle pour le même mois.

L’indépendant en incapacité de travail qui exerce une activité indépendante avec l'autorisation de la mutuelle, n'a pas non plus droit au droit passerelle de crise. Ils peut éventuellement demander le droit passerelle classique.

Toutefois, lorsque vous tombez malade au cours d'un certain mois et que vous ne recevez des indemnités de la mutuelle pour une partie du mois, le cumul des deux prestations est possible dans certains cas.

Demande

La demande doit être introduite avant la fin du deuxième trimestre suivant celui au cours duquel se situe le mois pour lequel la prestation est demandée. Une nouvelle demande est requise pour chaque mois.

Exemple : la prestation de janvier 2021 peut être demandée jusqu'au 30 septembre 2021.

Droits sociaux

Contrairement au droit passerelle classique, le droit passerelle de crise ne prévoit pas de "maintien des droits sociaux".

Cela signifie qu'il n'y a pas de dispense des cotisations sociales pour les mois et les trimestres pendant lesquels le droit passerelle de crise est versé, avec maintien intégral de vos droits sociaux.

Vos cotisations sociales restent dues pour ces trimestres et vous n'êtes en règle avec votre statut social qu'après le paiement des cotisations sociales. Sauf si vous avez demandé un report de paiement. Dans ce cas, vous restez en ordre aussi longtemps que le report de paiement se poursuit.