Droit passerelle quarantaine

Les indépendants, qui doivent interrompre complètement leur activité parce qu'ils doivent s'isoler ou se mettre en quarantaine sans être eux-mêmes malades, peuvent obtenir le droit passerelle de crise pour janvier 2021. 

Il n'y a pas de conditions concernant l’assujettissement préalable ou le paiement effectif des cotisations sociales. Les starters sont donc aussi immédiatement éligibles à cette prestation s'ils remplissent toutes les conditions. 

L'interruption doit durer au moins 7 jours civils consécutifs. Ces 7 jours ne doivent pas se situer dans un mois ou un trimestre, mais ils doivent être consécutifs.

L'interruption de l'activité doit être totale. Il n'y a pas de droit à une prestation si l'on peut travailler à domicile. Ceux qui doivent rester en quarantaine et qui sont malades ne peuvent pas recevoir le droit passerelle. Dans ce cas, vous pouvez demander une indemnité à votre mutuelle. 

Les personnes qui se rendent volontairement dans une zone rouge ne sont pas éligibles. Toutefois, les déplacements essentiels pour des raisons familiales impératives (par exemple, la coparentalité) ou les déplacements professionnels essentiels ne constituent pas un problème pour le droit passerelle.

Montant de la prestation

Le montant de la prestation dépend des cotisations sociales payées et du nombre de jours d'interruption.

Les indépendants à titre principal et les indépendants qui paient les mêmes cotisations qu'à titre principal bénéficient de la prestation suivante.

  Avec charge de famille Sans charge de famille
28 jours ou plus 1 614,10 euros 1 291,69 euros
Entre 21 et 27 jours 1 210,58 euros 968,77 euros
Entre 14 et 20 jours 807,05 euros 645,84 euros
Entre 7 et 13 jours 403,53 euros 322,92 euros
Moins de 7 jours 0 euro 0 euro

Les indépendants qui paient une cotisation réduite reçoivent la moitié de cette prestation :

  • les indépendants ayant une activité complémentaire et visés à l'article 37 qui paient une cotisation sociale comprise entre 370,82 euros et 741,63 euros par trimestre
  • les étudiants-indépendants qui paient une cotisation inférieure à 741,63 euros par trimestre
  • les pensionnés qui paient au moins 265,90 euros par trimestre
  • les indépendants de plus de 65 ans sans pension qui paient une cotisation comprise entre 370,82 euros et 741,63 euros par trimestre
  Avec charge de famille Sans charge de famille
28 jours ou plus 807,05 euros 645,84 euros
Entre 21 et 27 jours 605,29 euros 484,39 euros
Entre 14 et 20 jours 403,53 euros 322,92 euros
Entre 7 et 13 jours 201,77 euros 161,46 euros
Moins de 7 jours 0 euro 0 euro
Cumul avec un revenu de remplacement

Le droit passerelle peut être cumulé avec un revenu de remplacement. Toutefois, la somme des deux prestations est limitée au montant du droit passerelle. Si le plafond est dépassé, le droit passerelle est limité. Le plafond cumulé est toujours considéré sur une base mensuelle, même si les prestations ne se rapportent pas aux mêmes jours.

Le cumul est possible avec les revenus de remplacement suivants : pension, chômage, crédit-temps, ...

Règles spécifiques en cas d’incapacité de travail

L’indépendant qui reçoit des indemnités pour cause d'incapacité de travail pour un mois complet ne peut pas bénéficier d'un droit passerelle pour le même mois.

L’indépendant en incapacité de travail qui exerce une activité indépendante avec l'autorisation de la mutuelle, n'a pas non plus droit au droit passerelle de crise. Ils peut éventuellement demander le droit passerelle classique.

Toutefois, lorsque vous tombez malade au cours d'un certain mois et que vous ne recevez des indemnités de la mutuelle pour une partie du mois, le cumul des deux prestations est possible dans certains cas.

Demande

La demande doit être introduite avant la fin du deuxième trimestre suivant celui au cours duquel l'interruption a commencé. Une nouvelle demande est requise pour chaque interruption avec une attestation appropriée.

Exemple : la prestation de janvier 2021 peut être demandée jusqu'au 30 septembre 2021.

Droits sociaux

Contrairement au droit passerelle classique, le droit passerelle de crise ne prévoit pas de "maintien des droits sociaux".

Cela signifie qu'il n'y a pas de dispense des cotisations sociales pour les mois et les trimestres pendant lesquels le droit passerelle de crise est versé, avec maintien intégral de vos droits sociaux.

Vos cotisations sociales restent dues pour ces trimestres et vous n'êtes en règle avec votre statut social qu'après le paiement des cotisations sociales. Sauf si vous avez demandé un report de paiement. Dans ce cas, vous restez en ordre aussi longtemps que le report de paiement se poursuit.