Droit passerelle pour soins d’enfants

Les indépendants, qui interrompent complètement leur activité pour s'occuper de leur enfant, peuvent obtenir le droit passerelle de crise pour janvier 2021.

Il n'y a pas de conditions concernant l’assujettissement préalable ou le paiement effectif des cotisations sociales. Les starters sont donc aussi immédiatement éligibles à cette prestation s'ils remplissent toutes les conditions.

L'interruption doit durer au moins 7 jours calendaires. Ces 7 jours ne doivent pas être consécutifs, mais ils doivent se situer dans le même mois civil.

L'interruption de l'activité doit être totale. Il n'y a pas de droit à une prestation si l'on peut travailler à domicile.

Conditions

L'activité est interrompue pour s'occuper d'un enfant, de moins de 18 ans, vivant à la même adresse que l’indépendant. La co-parentalité est également prise en compte.

Si l'enfant est handicapé, l'âge ne joue aucun rôle. Toutefois, l'enfant doit être à la charge de l’indépendant.

La garde de l’enfant est nécessaire parce que l'enfant ne peut pas aller à l'école ou à la crèche parce que :

  • L'enfant lui-même doit rester en quarantaine ou en isolement.
  • La garderie, l'école ou la classe est complètement ou partiellement fermée en raison d'une mesure visant à prévenir la propagation du virus COVID-19. Les vacances scolaires normales ne comptent donc pas.
  • L'enfant est obligé de suivre des cours à distance suite à une décision de l'autorité compétente pour prévenir la propagation du coronavirus.

Si l'enfant souffre d'un handicap, des soins sont nécessaires parce qu'il ne peut pas aller dans un centre de soins pour personnes handicapées, parce que :

  • Le centre est fermé à la suite d'une mesure visant à prévenir la propagation du virus COVID-19
  • La prestation de services ou de traitements intra ou extra-muros (agréés ou organisés par les Communautés) est temporairement suspendue à la suite d'une mesure visant à prévenir la propagation du coronavirus.
Montant de la prestation

Le montant de la prestation dépend des cotisations sociales payées et du nombre de jours d'interruption.

Les indépendants à titre principal et les indépendants qui paient les mêmes cotisations qu'à titre principal bénéficient de la prestation suivante.

  Avec charge de famille Sans charge de famille
28 jours ou plus 1 614,10 euros 1 291,69 euros
Entre 21 et 27 jours 1 210,58 euros 968,77 euros
Entre 14 et 20 jours 807,05 euros 645,84 euros
Entre 7 et 13 jours 403,53 euros 322,92 euros
Moins de 7 jours 0 euro 0 euro
Les indépendants qui paient une cotisation réduite reçoivent la moitié de cette prestation. Pour recevoir la moitié de la prestation, la cotisation provisoire doit être comprise entre 370,82 et 741,63 euros par trimestre. Les étudiants-indépendants reçoivent la moitié de l'allocation dès qu'ils paient une cotisation sociale, qui est inférieure à 741,63 euros.
  Avec charge de famille Sans charge de famille
28 jours ou plus 807,05 euros 645,84 euros
Entre 21 et 27 jours 605,29 euros 484,39 euros
Entre 14 et 20 jours 403,53 euros 322,92 euros
Entre 7 et 13 jours 201,77 euros 161,46 euros
Moins de 7 jours 0 euro 0 euro

 

Cumul avec un revenu de remplacement

Le droit passerelle peut être cumulé avec un revenu de remplacement. Toutefois, la somme des deux prestations est limitée au montant du droit passerelle. Si le plafond est dépassé, le droit passerelle est limité. Le plafond cumulé est toujours considéré sur une base mensuelle, même si les prestations ne se rapportent pas aux mêmes jours.

Le cumul est possible avec les revenus de remplacement suivants : pension, chômage, crédit-temps, ...

Règles spécifiques en cas d’incapacité de travail

L’indépendant qui reçoit des indemnités pour cause d'incapacité de travail pour un mois complet ne peut pas bénéficier d'un droit passerelle pour le même mois.

L’indépendant en incapacité de travail qui exerce une activité indépendante avec l'autorisation de la mutuelle, n'a pas non plus droit au droit passerelle de crise. Ils peut éventuellement demander le droit passerelle classique.

Toutefois, lorsque vous tombez malade au cours d'un certain mois et que vous ne recevez des indemnités de la mutuelle pour une partie du mois, le cumul des deux prestations est possible dans certains cas.

Demande

La demande doit être introduite avant la fin du deuxième trimestre suivant celui au cours duquel l'interruption a commencé. Une nouvelle demande est requise pour chaque interruption avec une attestation appropriée.

Exemple : la prestation de janvier 2021 peut être demandée jusqu'au 30 septembre 2021.

Droits sociaux

Contrairement au droit passerelle classique, le droit passerelle de crise ne prévoit pas de "maintien des droits sociaux".

Cela signifie qu'il n'y a pas de dispense des cotisations sociales pour les mois et les trimestres pendant lesquels le droit passerelle de crise est versé, avec maintien intégral de vos droits sociaux.

Vos cotisations sociales restent dues pour ces trimestres et vous n'êtes en règle avec votre statut social qu'après le paiement des cotisations sociales. Sauf si vous avez demandé un report de paiement. Dans ce cas, vous restez en ordre aussi longtemps que le report de paiement se poursuit.