Demande de droit passerelle pour cause d'interruption forcée

Mesures renforcées

Le décret ministériel du 25 mars stipulait que les magasins dits non essentiels devaient fermer à partir du 27 mars, mais pouvaient rester ouverts sur rendez-vous. Ils auraient droit au double droit passerelle pour fermeture forcée. Cependant, un nouveau communiqué de presse du cabinet du ministre Clarinval révèle que cette décision est annulée. Ceux qui peuvent rester ouverts sur rendez-vous et qui ont une perte de chiffre d'affaires d'au moins 40% recevront le simple droit passerelle. S'il s'avère impossible d'ouvrir sur rendez-vous (uniquement click&collect ou livraison), le commerce peut fermer volontairement et recevoir le double droit de passerelle de crise. Faites votre demande de droit passerelle à cause d'une perte substantielle de revenus ici

Mars 2021

Les indépendants, les aidants et les conjoints aidants, qui sont contraints de cesser leurs activités à cause de la crise COVID-19, peuvent obtenir le double droit passerelle de crise pour le mois de mars 2021. Faites votre demande ici.

Remarque : ce formulaire ne peut être rempli qu'en ligne.

 

A) Votre activité

IMPORTANT 

Vous ne savez pas si vous êtes obligé de fermer? Vous trouverez un aperçu de toutes les activités sur le site du SPF Economie

Les personnes soumises aux mesures de fermeture obligatoire ont droit au double droit passerelle. Toute personne qui dépend principalement d'un secteur qui est obligé de fermer recevra aussi le double droit passerelle en cas d'interruption complète de l'activité. En cas d'interruption partielle, le droit passerelle simple est payée en cas d'une perte substantielle des revenus. Vous pouvez faire un demande ici.

Les indépendants qui, depuis le 27 mars, n'ont été autorisés à rester ouverts que sur rendez-vous, mais qui ont décidé de fermer complètement, recevront le double droit passerelle. Ceux qui restent ouverts sur rendez-vous peuvent recevoir le droit passerelle en cas d'une perte substantielle des revenus. Vous pouvez faire une demande ici

B) Revenu de remplacement :

Vous recevrez un courriel de confirmation de votre demande immédiatement après l'envoi.

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