Suivez de près les actualités sociojuridiques et les modifications de la législation par l’intermédiaire d’Acerta. Vous réagissez ainsi de manière agile aux évolutions.

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Actualités juridiques
15 avril 2019
Dispense du PP pour le travail en équipe sur chantier

Les employeurs dont les collaborateurs travaillent en équipe et la nuit peuvent, depuis plusieurs années déjà, bénéficier d’une mesure de réduction de leurs frais salariaux. Cette réduction prend la forme d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel que l’employeur retient sur les rémunérations de ces travailleurs. Depuis le 1er janvier 2018, cette dispense a été adaptée de sorte à y inclure le travail en équipe sur chantier (travaux immobiliers). Cet élargissement du champ d’application existe donc officiellement depuis plus d’un an, mais ne pouvait, jusqu’à présent, pas encore être appliqué en raison d’imprécisions et de problèmes dans la législation. Une nouvelle proposition de loi apporte désormais les clarifications nécessaires.

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Actualités juridiques
11 avril 2019
Peut-on engager un flexi-job qui est en interruption de carrière ?

Le cumul entre un crédit- temps ou un congé thématique et l’exercice d’un flexi-job est possible, mais attention aux conditions à respecter !

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Actualités juridiques
29 mars 2019
Adaptation du dispositif SESAM en Wallonie à partir du 1er avril 2019

La réforme du décret SESAM qui entrera en vigueur le 01 avril prochain ne modifiera en rien la philosophie générale de cette mesure d’aide à l’emploi mais a pour objectif de simplifier la demande de l’aide via une nouvelle plateforme digitale ainsi que d’adapter les conditions d’octroi.

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Actualités juridiques
29 mars 2019
Réforme du droit des sociétés au 1er mai 2019

Le nouveau droit des sociétés entrera en vigueur le 1er mai 2019. Le Parlement fédéral a donné son feu vert le 28 février 2019. Que signifie cette grande réforme pour votre société ? Et si vous voulez créer une nouvelle société ?

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Actualités juridiques
15 mars 2019
Apprenti et étudiant : toujours possible ?

L’ONSS revoit son point de vue sur qui peut travailler comme étudiant au tarif avantageux des cotisations de solidarité.

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03 janvier 2019
Définition « enfant handicapé » étendue pour certains congés

Comme cela a déjà été le cas pour le crédit-temps, la définition « enfant handicapé » est désormais étendue pour le congé parental, le congé d’adoption et le congé parental d'accueil. La nouvelle définition ne tient pas seulement compte du handicap de l’enfant, mais aussi de l’intégration de l’enfant et de la charge pour la famille.

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Actualités juridiques
21 décembre 2018
Déjà pensé à la prime de soutien flamande pour les personnes présentant un handicap à l’emploi ? Encore plus de possibilités à partir de 2019 !

L’accord gouvernemental flamand stipulait trois groupes cibles : les jeunes travailleurs, les plus de 55 ans et les personnes présentant un handicap à l’emploi.

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Actualités juridiques
12 décembre 2018
Prime à l’embauche pour les demandeurs d’emploi de longue durée occupés en Région flamande

Un candidat qui a été inscrit au moins 24 mois auprès du VDAB en tant que demandeur d’emploi inoccupé se présente auprès de votre entreprise ? Vous hésitez à l’engager ? Sachez qu'il est possible que vous ayez encore droit à une prime à l’embauche pour ce faire.

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Actualités juridiques
05 novembre 2018
Travailler 39 dimanches dans les commerces de détail et les salons de coiffure

Dans les commerces de détail et les salons de coiffure situés dans une station balnéaire ou climatique, ou dans un centre touristique, les travailleurs peuvent travailler jusqu’à 39 dimanches par année calendrier.