Récapitulatif
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Depuis mars 2021, le précompte professionnel dû sur certains revenus des non-résidents occupés comme travailleurs occasionnels dans l'agriculture et l'horticulture a changé. Le pourcentage a été relevé de 11 à 18,725 %. Le 28 janvier 2022, la loi qui a rendu ce précompte professionnel libératoire pour les travailleurs occasionnels non-résidents en agriculture et horticulture a été publiée.
Le vendredi 14 janvier 2022, le SPF Finances a publié sa circulaire 2022/C/9. Cela confirme les communications antérieures indiquant que le régime spécial d’imposition pour les cadres et spécialistes étrangers disparaîtra d’ici le 31 décembre 2023.
La nouvelle année rime avec l’entrée en vigueur d’une nouvelle liste de produits et services que vous pouvez acheter avec des écochèques. Nous vous rappelons également que vous ne pouvez plus octroyer que des écochèques électroniques à vos collaborateurs.
La mise à disposition gratuite de chauffage et d’électricité à des fins autres que le chauffage constitue un avantage de toute nature. Le fisc est chargé d’évaluer forfaitairement cet avantage. Pour déterminer cette valeur forfaitaire, il opère une distinction entre le personnel de direction et les autres bénéficiaires. Les règles relatives à l’évaluation forfaitaire de cet avantage de toute nature ont été récemment durcies.
Le régime flexible d’heures supplémentaires de l’AR 213 de la commission paritaire de la construction qui peut être utilisé durant la période estivale ou les périodes d’activité intense sera étendu à partir du 20 janvier 2022. Cette extension avait déjà été annoncée dans l’accord sectoriel de 2019-2020 et vient maintenant d’être confirmée par la Loi.
Les avantages fiscaux accordés aux sportifs et aux clubs sportifs ont fait l’objet de plusieurs réformes. Le précompte professionnel a ainsi été adapté et la notion de « jeune sportif » a été revue. Nous vous présentons un récapitulatif des principaux changements.
Les secteurs de la construction et de la restauration bénéficient d’un régime fiscalement avantageux particulier pour les heures supplémentaires prestées. Le régime du secteur de la construction connaît quelques changements. Pour les travaux immobiliers, le régime fiscalement avantageux sera étendu de 180 heures à 220 heures par an. Certains employeurs pourront même prétendre à un nouveau régime fiscalement avantageux de 280 heures par an.
Le jobs deal prévoyait une augmentation du nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses, de 130 à 180 heures supplémentaires par an. Cette mesure n’était que temporaire et concernait les années 2019 et 2020, avec une possibilité de prolongation. À l’époque, aucune initiative n’avait été prise pour prolonger cette augmentation au-delà de cette période. La limite du nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses était à nouveau de 130 heures supplémentaires (par an) à partir du 1er janvier 2021. Toutefois, en juin 2021, les partenaires sociaux interprofessionnels ont convenu de faire passer de nouveau temporairement ce nombre à 180 heures. Cette augmentation est valable pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023.
Depuis 2017, vous pouvez autoriser vos travailleurs à prester des heures supplémentaires volontaires s’ils sont d’accord et signent un accord écrit à ce sujet tous les six mois. Aucune autorisation ni communication à la délégation syndicale ou à l’inspection sociale n’est requise. Mais combien d’heures supplémentaires volontaires pouvez-vous autoriser à prester ? Et combien ces heures doivent-elles être payées ?