Quels sont les changements pour les employeurs à partir du 1er juillet 2025 ?

À partir du 1^er juillet, des changements auront à nouveau lieu dans le domaine socio-juridique. Ces changements peuvent avoir une incidence sur vous en tant qu’employeur, mais aussi sur vos travailleurs. Dans cet article, nous récapitulons les principaux changements afin que vous puissiez vous préparer à temps et appliquer les règles correctement.

Fin du plan CP privé

Un employeur peut intervenir dans les frais encourus par les travailleurs pour l’achat de matériel informatique, tels que les ordinateurs portables personnels, les périphériques, la connexion et les abonnements Internet. 

Aujourd’hui, cette intervention est exonérée de cotisations ONSS et de taxes sous certaines conditions, mais à partir du 1^er juillet 2025, cette exonération de cotisations ONSS et de taxes prendra fin. 

Veuillez noter que cette législation doit encore être publiée officiellement. 

Modification du calendrier d’indexation des allocations sociales et des salaires des fonctionnaires

À partir du 1^er juillet 2025, le moment où les allocations sociales et les salaires des fonctionnaires sont adaptés à l’indice pivot changera. Au lieu d’un mois (pour les allocations sociales) ou de deux mois (pour les salaires des fonctionnaires) après le dépassement, l’ajustement ne se fera désormais que trois mois plus tard. 

Concrètement, si l’indice pivot est à nouveau dépassé en février 2026 comme cela est actuellement prévu, les allocations sociales et les salaires des fonctionnaires n’augmenteront donc qu’en mai 2026.

Veuillez noter que cette législation doit encore être publiée officiellement. 

Heures supplémentaires volontaires

En principe, les employeurs ne devraient pas permettre à leurs travailleurs d’effectuer des heures supplémentaires, sauf s’ils ont un motif particulier de le faire. Toutefois, depuis février 2017, des exceptions sont possibles grâce au système des « heures supplémentaires volontaires ». En avril 2020, les heures supplémentaires de relance ont été ajoutées. Cela permet aux travailleurs d’effectuer volontairement des heures supplémentaires, sans que l’employeur ait besoin d’une motivation spécifique ou doive d’abord demander l’autorisation d’un organisme interne ou externe. 

Dans le cadre du système actuel, les travailleurs sont autorisés à effectuer un maximum de 220 heures supplémentaires volontaires par an, dont un maximum de 100 heures supplémentaires volontaires ordinaires, complétées par 120 heures supplémentaires volontaires de relance (ou un nombre d’heures plus élevé déterminé par le secteur). Ce système prendra fin le 30 juin 2025. L’accord de coalition prévoit une extension à partir du 1^er juillet 2025 : les travailleurs seraient autorisés à effectuer jusqu’à 360 heures supplémentaires volontaires par an, dont 240 seraient entièrement nettes (c’est-à-dire sans cotisations sociales ni impôts). Dans le secteur de l’horeca, ce chiffre peut atteindre 450 heures, dont 360 heures supplémentaires non obligatoires. Attention : cette extension n’a pas encore été transposée dans la législation. N’oubliez pas non plus que, même en cas d’heures supplémentaires volontaires, les limites absolues de 11 heures maximum par jour de travail et de 50 heures maximum par semaine de travail restent d’application.

Changements RCC

En outre, l’accès aux régimes spéciaux RCC ne sera plus possible à partir du 1^er juillet 2025. Il s’agit en particulier des régimes de longue carrière, d’une part, et des professions lourdes, du travail de nuit et du secteur de la construction, d’autre part. Toutefois, l’entrée dans le système pour raison médicale ainsi que pour les entreprises en difficulté ou en restructuration restera possible, à condition que la période de reconnaissance ait débuté au plus tard le 31 janvier 2025.

Le régime général RCC (CCT n° 17) fait l’objet d’un régime de transition : les travailleurs qui ont été licenciés avant le 1^er avril 2025 et qui remplissent les conditions d’âge et de carrière (62 ans et 40 ans de carrière professionnelle) au 30 juin 2025 peuvent encore entrer dans ce système. Les employés qui ont été ou seront licenciés avant le 1^er juillet 2025 resteront exemptés de la disponibilité adaptée jusqu’au 31 décembre 2026.

Veuillez noter que cette législation doit encore être publiée officiellement. 

Indemnités kilométriques pour les déplacements de service : indexation trimestrielle et montant annuel 

Quand un travailleur utilise son propre véhicule pour des déplacements de service, l’employeur doit en principe en rembourser le coût. Pour les véhicules motorisés, cela se fait généralement par le biais d’une indemnité kilométrique forfaitaire, qui est acceptée tant par l’ONSS que par le fisc, même si elle est plafonnée. 

Depuis plusieurs années, il existe deux plafonds : l’un est indexé chaque année au 1^er juillet, l’autre est indexé trimestriellement (les 1^er janvier, 1^er avril, 1^er juillet et 1^er octobre) :

• Pour les déplacements de service dans la période du 1^er juillet 2025 au 30 septembre 2025 (indemnité kilométrique basée sur l’AR du 13 juillet 2017), le maximum change (montant précédent : 0,4320 euros). Nous mettrons cette information à jour dès qu’elle sera connue.
• L’autre indemnité kilométrique maximale n’est indexée qu’une fois par an, le 1^er juillet (indemnité kilométrique sur la base de l’arrêté royal du 18 janvier 1965). Pour les déplacements de service réalisés au cours de la période du 1^er janvier 2023 au 30 juin 2026, le montant de l’indemnité maximale change (montant précédent : 0,4415 euros). Nous mettrons cette information à jour ici dès qu’elle sera connue.

Nouveau remboursement forfaitaire trimestriel des frais de recharge à domicile

Le remboursement des frais de recharge de sa voiture de société (partiellement) électrique à domicile ne donne pas lieu à un avantage imposable (supplémentaire), à certaines conditions. Pour aider les employeurs à calculer le coût réel d’une recharge, une circulaire a été publiée. Celle-ci fixe le calcul du coût maximal par kilowattheure (kWh) par région sur une base forfaitaire. Ce prix par kilowattheure est adapté chaque trimestre en fonction de l’évolution des tarifs de la CREG. 

Les montants maximums pour le deuxième trimestre 2025 peuvent maintenant être calculés.

Changement des paramètres de réduction structurelle

Le gouvernement fédéral a modifié les limites pour les salaires bas et très bas, dans le cadre de la réduction structurelle, avec effet rétroactif au 1^er avril 2025. Il s’agit de renforcer la compétitivité des entreprises. Le 1^er juillet 2025, ces limites seront à nouveau modifiées. Il convient de noter que cette nouvelle législation n’a pas encore été officiellement publiée et qu’elle n’est donc pas encore définitive. L’ONSS a déjà publié des instructions provisoires, tout en précisant que les nouveaux paramètres doivent encore être publiés au Moniteur belge.

Exonération des cotisations patronales au-delà du plafond salarial 

Afin d’améliorer la compétitivité des entreprises, le gouvernement fédéral plafonne les cotisations patronales ordinaires pour les travailleurs dont les revenus trimestriels dépassent un certain seuil à partir du 1^er juillet 2025. Cela se fera plus précisément par le biais d’une nouvelle réduction des cotisations (nouvelle réduction des cotisations Arizona). 

Arrêt de la réduction groupe-cible pour les travailleurs en activité plus âgés et statut APE/ACS en Flandre

Dès le 1^er juillet 2025, les réductions groupe-cible pour les travailleurs en activité plus âgés disparaîtra. Le statut APE/ACS est alors également supprimé, ce qui élimine à la fois la réduction groupe-cible et la prime salariale. Les travailleurs résidant et travaillant en Flandre, qui bénéficiaient jusqu’à présent du statut APE/ACS, devront désormais être renseignés dans la déclaration DmfA en tant qu’ouvriers ou employés ordinaires.

Un travailleur qui ne peut plus bénéficier du statut APE/ACS peut très bien prétendre à un travail adapté individuel. Dans ce cas, l’employeur peut demander une prime salariale, et éventuellement une prime d’accompagnement auprès des autorités flamandes. 

Arrêt de l’économie d’intégration sociale (Sine) en Flandre

En outre, à partir du 1^er juillet 2025, les avantages Sine disparaîtront également en Flandre. La réduction groupe-cible et toute intervention financière supplémentaire dans le salaire net du travailleur sont alors éliminées. Là encore, le travailleur peut bénéficier d'un travail adapté individuel, ce qui donne à l'employeur le droit à une prime salariale et éventuellement à une prime d'accompagnement de la part des autorités flamandes. 

La fin des allocations à partir de 55 ans pour les emplois de fin de carrière ?

À partir du 1^er juillet 2025, les travailleurs âgés de 55 à 59 ans ne pourront plus bénéficier des allocations de l’ONEM pour un emploi de fin de carrière. Jusqu’à présent, ces allocations anticipées étaient rendues possibles pour certaines catégories de travailleurs (professions lourdes, carrières longues ou entreprises en difficulté) dans la convention collective n° 170. Toutefois, le régime expire le 30 juin 2025 et aucune prolongation n’a été annoncée.
L’emploi de fin de carrière reste en place, permettant aux travailleurs de réduire leur temps de travail à 4/5e ou à mi-temps à partir de 55 ans, ou même à partir de 50 ans pour les catégories de travailleurs susmentionnées. Toutefois, les allocations compensatoires de l’ONEM ne seront accessibles qu’à partir de 60 ans, quelle que soit la situation professionnelle de l’employé.

Pension sectorielle complémentaire CP 200 – employés d’entreprises de garage, récupération de métaux, carrosserie, métaux précieux et commerce du métal. 

À partir du 1^er juillet, les employeurs de la CP 200 seront affiliés à une pension sectorielle complémentaire pour leurs employés dans les entreprises de garage, de récupération de métaux, de carrosserie, de commerce de métaux précieux et de commerce de métaux. Le financement de la PCS de la CP 200 est assuré par une cotisation patronale perçue par l’ONSS. La cotisation annuelle brute totale pour chaque est égale à 1,1 % du salaire annuel brut. Des frais de perception supplémentaires de 8,86 % sont facturés par l’ONSS sur la cotisation nette. L’employeur n’est pas redevable de cette cotisation s’il offre déjà une pension complémentaire équivalente au niveau de l’entreprise et s’il a demandé une dérogation en temps utile.

La période de transition de la carte de contrôle électronique eC3.2 se termine le 30 juin 2025

Tout travailleur en chômage temporaire doit disposer d’une carte de contrôle à partir du premier jour de chômage effectif du mois et la remplir correctement selon les directives applicables. Depuis le 1^er janvier 2025, l’utilisation de la carte de contrôle électronique eC3.2 est obligatoire pour les chômeurs temporaires, ce qui entraîne la quasi-disparition de la version papier (C3.2A). L’ONEM avait prévu une période de transition jusqu’au 30 juin 2025, au cours de laquelle les employeurs et les travailleurs pouvaient encore demander une dérogation pour continuer à utiliser temporairement la carte de contrôle papier. Cette période de transition se termine bientôt. À partir du 1^er juillet 2025, la carte de contrôle électronique sera donc le seul formulaire autorisé dans la plupart des cas. 

L’exception concerne les ateliers protégés, les ateliers sociaux et les entreprises de travail adapté : ils conservent le choix entre une carte de contrôle papier et une carte de contrôle électronique.