Réforme du RCC achevée : ce que vous devez savoir en tant qu’employeur

Le 21 octobre 2025, les partenaires sociaux du Conseil National du Travail ont franchi une étape importante : la signature de quatre CCT qui constituent le dernier volet de la réforme du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC). Cette réforme, annoncée dans l’accord de coalition fédéral, vise à limiter fermement l’accès au régime RCC. Concrètement, quels seront les changements et les effets sur votre politique de fin de carrière ? Découvrez-le dans ce blog. 

La réforme du RCC en quelques mots

Le gouvernement fédéral a décidé que les nouveaux licenciements avec RCC ne sont plus possibles, à l’exception du :

• RCC pour raisons médicales
• RCC pour les entreprises en difficulté ou en restructuration

Cette réforme a été mise en œuvre progressivement :

• 30 juin 2025 : prolongation du RCC pour raisons médicales jusqu’à la fin de l’année 2025
• 15 septembre 2025 : publication d’un arrêté royal qui précise le cadre de la limitation des nouvelles entrées
• 21 octobre 2025 : quatre CCT concluent la réforme

Liste des quatre CCT

1. CCT n° 17/43
   Modifie la CCT n° 17 et confirme que l’accès au régime général de RCC à 62 ans n’est plus possible. Le calcul du complément d’entreprise est toutefois maintenu.
2. CCT n° 143/2
   Abroge la CCT n° 143, et ainsi le régime de RCC pour les « métiers lourds » à 60 ans.
3. CCT n° 177
   Prolongation du RCC pour raisons médicales du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2027.
4. CCT n° 178
   Nouvelle prolongation du même régime du 1^er janvier 2028 au 31 décembre 2029.

Que cela signifie-t-il pour votre entreprise ?

La réforme implique de repenser les politiques de fin de carrière. Le RCC ne peut encore être utilisé comme outil de sortie pour les travailleurs âgés que dans des cas exceptionnels. En tant qu’employeur, il est donc plus important que jamais de se concentrer sur :

• un plus long maintien de l’employabilité des salariés âgés ;
• une politique en matière de santé et de prévention ;
• des conseils sur les réorientations de carrière ;
• des autres solutions telles que le crédit-temps ou les emplois de fin de carrière.