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Acerta
Actualités juridiques
13 novembre 2023
Modification des plafonds salariaux et du montant minimum du bonus à l’emploi flamand

Les autorités flamandes ont décidé de relever en deux phases les limites inférieure et supérieure de la formule de calcul du bonus emploi flamand. À la suite des divers dépassements de l’indice pivot et de l’accord social de juin 2021, le revenu minimum mensuel moyen garanti est passé à 1954,99 euros en décembre 2022. Les autorités souhaitent que les personnes travaillant au salaire minimum continuent à bénéficier intégralement du bonus à l’emploi. Quant au groupe de personnes éligibles au bonus, il ne sera pas réduit. Mise à jour du 13 novembre 2023 Le bonus emploi pour l'année de référence 2022 sera augmentée une fois d'un montant fixe et invariable de 50 euros par le biais d'un décret flamand. L'augmentation ne s'applique pas aux personnes dont le montant calculé du bonus emploi est inférieur à 50 euros pour un travailleur à temps plein avec des prestations complètes sur base annuelle. À partir de l'année de référence 2023, les augmentations d'un montant fixe, invariable seront réglementées par un arrêté ministériel et non plus par un décret.

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Actualités juridiques
09 novembre 2023
Récupération auprès de l’employeur des allocations de chômage temporaire payées indûment : conséquences fiscales

Les employeurs peuvent avoir recours au régime de chômage temporaire dans leur entreprise sous certaines conditions, par exemple en cas de force majeure, de problème technique, d’intempéries ou d’un manque de travail pour raisons économiques. Pendant cette période de chômage temporaire, les contrats de travail des travailleurs sont suspendus. En tant qu’employeur, vous ne payez pas de salaire aux travailleurs concernés pour ces jours d’interruption. Ils ont droit à une allocation de chômage de l’ONEM.

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Actualités juridiques
03 novembre 2023
Modification de l'indemnité pour travail de nuit (cct 49) à partir du 1er novembre 2023

Une indemnité supplémentaire est prévue pour les travailleurs qui travaillent dans un régime de travail avec travail de nuit entre minuit et 5 heures du matin.

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Actualités juridiques
03 novembre 2023
Demander un régime de travail adapté en cas de travail de nuit pendant 20 ans (cct 46): compensation adaptée à partir du 1er novembre 2023

Les travailleurs âgés, qui ont travaillé de nuit pendant 20 ans, peuvent demander un régime de travail adapté. Si l'employeur ne peut pas le prévoir, le contrat de travail prendra fin et l'employeur devra payer une indemnité complémentaire. Le montant de cette indemnité complémentaire est de 180,23 euros à compter du 1er novembre 2023 après indexation.

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Actualités juridiques
31 octobre 2023
L’indice-pivot dépassé : ce que cela implique pour le revenu minimum mensuel moyen garanti

L’indice d’octobre a dépassé le pivot du revenu minimum mensuel garanti (RMMMG). À partir du 1er novembre 2023, le montant augmentera de 2 %.

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Actualités juridiques
30 octobre 2023
Indice-pivot atteint

L'indice du mois d' octobre a dépassé l’indice-pivot. Cela signifie que les allocations de sécurité sociale, les salaires des fonctionnaires et les pensions vont augmenter de 2 %. Qu’est-ce que cela signifie exactement et y a-t-il encore d’autres conséquences ?

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24 octobre 2023
Chiffres clés 2024

Ce rapport est complété par des conseils pratiques de nos experts en ressources humaines. Vous pouvez l'utiliser pour soutenir votre politique stratégique en matière de ressources humaines avec des sujets d'actualité. Téléchargez-le gratuitement.

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19 octobre 2023
Le budget mobilité sera calculé selon une formule officielle

Bonne nouvelle pour les entreprises qui souhaitent utiliser le budget mobilité : le gouvernement a publié une formule officielle permettant de calculer le montant du budget mobilité annuel.

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11 octobre 2023
Prime de pouvoir d’achat sous forme de « petit bonus » pour le travailleur

Après la prime coronavirus, les autorités fédérales ont décidé fin 2022 que les entreprises ayant obtenu de bons résultats pourraient verser une prime de pouvoir d’achat unique à leurs travailleurs. Ce bonus revêt la forme de chèques consommation. Découvrez pourquoi il est intéressant, en tant qu’employeur, d’octroyer la prime.