L’année 2021 n’a pas fait exception à la règle et a également apporté son lot de changements. Nous nous tournons à présent vers l’avenir avec les nouveautés qui ont déjà été annoncées au programme de 2022. Voici un récapitulatif des changements sociojuridiques qui auront une incidence sur votre organisation du travail.
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Prolongation du chômage temporaire
Le gouvernement a approuvé la prolongation du régime assoupli de chômage temporaire pour cause de force majeure jusqu’au 31 mars 2022.
Prime de compensation pour le secteur de l’événementiel
Le secteur de l’événementiel pourra également bénéficier d’un soutien sous la forme d’une prime de compensation qui couvrira le coût des cotisations de sécurité sociale pour le quatrième trimestre de 2021.
Apprenez-en plus sur ces mesures de soutien liées au coronavirus.
Le mode de reporting des frais (forfaitaires) propres à l’employeur changera à partir de 2022. Cette modification implique que pour toutes les indemnités versées (également pour les indemnités forfaitaires déterminées selon des normes strictes et les indemnités justifiées par des pièces justificatives), le montant total des indemnités devra systématiquement être indiqué sur la fiche fiscale. Cette modification à venir du reporting sur la fiche fiscale s’applique à la fois à la fiche 281.10 (travailleurs) et à la fiche 281.20 (dirigeants d’entreprise). À partir du 1er janvier 2022, les indemnités variables devront également être mentionnées sur les fiches fiscales. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet ici.
Fin 2019, la directive européenne sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union a été publiée. Cette directive offre un niveau élevé de protection aux personnes qui agissent en qualité de lanceurs d’alerte à l’aide de quelques conditions minimales.
Elle impose notamment aux organisations de plus de 50 travailleurs l’obligation d’établir un canal de signalement interne et de tenir un registre de chaque signalement reçu.
Elle prévoit également une protection du lanceur d’alerte contre toutes les mesures de représailles, comme un licenciement. Bien que la Belgique n’ait pas respecté le délai de transposition du 17 décembre 2021 (nous nous dirigeons plutôt vers le printemps 2022), votre organisation peut d’ores et déjà se préparer à la transposition de la directive. Vous obtiendrez de plus amples informations à ce sujet ici.
Le Conseil des ministres a approuvé une modification de la réglementation sur les flexi-jobs qui devrait entrer en vigueur en 2022. Il est interdit de travailler en tant que flexi-jobber chez l’employeur auprès duquel vous êtes déjà employé de manière permanente à raison d’un 4/5 ou plus. Il était jusqu’à présent possible de contourner cette règle en faisant travailler le flexi-jobber par le biais d’une agence d’intérim. Les règles seront adaptées pour remédier à ce problème.
Modification de la norme du 1/3
Les entreprises qui travaillent en équipes ou de nuit peuvent bénéficier d’une exonération partielle du versement du précompte professionnel. Les travailleurs doivent avoir presté au moins 1/3 de leur temps de travail en équipes ou de nuit au cours du mois pour lequel l’exonération est demandée. À partir du 1er janvier 2022, la norme du tiers devra toujours être calculée sur une base horaire. Découvrez-en plus à ce sujet ici.
Les possibilités de dépense du pilier 2 (mobilité durable) du budget mobilité seront étendues dès 2022. Cette extension du pilier 2 comprend notamment les engins de déplacement électriques, les frais de stationnement liés à l’utilisation des transports en commun et l’élargissement du champ dans lequel les frais de logement entrent en considération pour un financement dans le cadre du budget mobilité. Le délai d’attente actuel pour la demande de budget mobilité sera également supprimé à partir de 2022.
En outre, le budget sera plafonné : le montant minimal s’élèvera à 3000 euros tandis que le montant maximal correspondra à un cinquième du salaire brut total, avec un maximum absolu de 16 000 euros par an. Vous obtiendrez de plus amples informations à ce sujet ici.
Les professionnels de la santé doivent avoir été vaccinés contre la COVID-19 avant le 1er avril 2022 (dose de rappel comprise) afin de pouvoir obtenir et conserver leur visa ou leur enregistrement en tant que professionnel de la santé. Dès l’entrée en vigueur de la loi, prévue au 1er janvier 2022, les professionnels auront trois au mois, et au plus tard jusqu’au 1er avril 2022, pour se mettre en ordre de vaccination. La législation prévoit également des droits et des obligations pour les employeurs et les travailleurs durant cette période.
Tant le gouvernement fédéral que le gouvernement flamand ont annoncé des changements dans certaines réductions groupe-cible à partir de 2022.
La réduction groupe-cible premiers engagements sera plafonnée à 4000 euros brut par trimestre dès 2022. Des changements seront également apportés à la réduction groupe-cible travailleurs âgés. L’âge de départ pour la réduction relative aux « travailleurs en activité » sera ainsi porté à 59 ans à partir de 2022. En contrepartie, le champ d’application de la prime à l’embauche sera élargi. La tranche d’âge sera étendue jusqu’à 58 ans. Apprenez-en davantage ici.
Le régime temporaire pour le travail associatif expire le 31 décembre 2021. Le Conseil des ministres a approuvé un nouveau régime définitif début décembre. À partir du 1er janvier 2022, les travailleurs associatifs du secteur du sport verront leur rémunération augmenter pour 450 heures par an, contre 300 heures dans le secteur socioculturel et des arts amateurs. Ils paieront à cet égard 10 % d’impôt des personnes physiques. La cotisation de solidarité de 10 % que les associations versent à l’ONSS sera supprimée.
Dans le cadre de plusieurs constats du Contrôle du bien-être au travail concernant l’organisation de visites d’entreprises et d’un avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail, les règles relatives aux visites d’entreprises par des services externes pour la prévention et la protection au travail seront modifiées à partir du 1er janvier 2022. Obtenez de plus amples informations sur les modifications du Code du bien-être au travail ici.
En raison de la recrudescence de l’épidémie de coronavirus, il a été décidé de prolonger le cadre légal de la CCT n° 149 concernant le télétravail recommandé ou obligatoire en raison de la crise du coronavirus jusqu’au 31 mars 2022. Cette CCT devait en principe expirer le 31 décembre 2021, mais elle a été prolongée. Découvrez-en plus ici sur la prolongation de la CCT n° 149 concernant le télétravail en raison de la crise du coronavirus.
En 2022, vous pourrez également accorder une prime d’innovation à vos collaborateurs qui suggèrent une idée innovante. La prolongation de cette mesure s’inscrit dans l’accord interprofessionnel (ou « AIP ») négocié tous les deux ans par les partenaires sociaux. Pour en savoir plus sur la prolongation du système de prime d’innovation, parcourez cet article.
Comme chaque année, la SNCB modifiera le 1er février les tarifs de ses billets, cartes de train et autres. Le fait que cette augmentation ait ou non une incidence sur votre intervention en tant qu’employeur dans les frais de transport de vos travailleurs dépend des accords qui ont été conclus dans votre entreprise ou votre secteur.
Les travailleurs âgés, qui ont travaillé de nuit pendant 20 ans, peuvent demander un régime de travail adapté. Si l’employeur ne peut pas le prévoir, le contrat de travail prend fin et l’employeur devra verser une indemnité supplémentaire au travailleur. Le montant de cette indemnité s’élèvera à 155,68 euros à partir du 1er janvier 2022.
Dès le 1er janvier 2022, un nouveau plafond s’appliquera au bonus salarial, tant sur le plan social que fiscal. Du point de vue de l’ONSS, l’octroi d’un bonus salarial d’un montant maximal de 3558 euros n’est pas considéré comme un salaire. Le montant exonéré d’impôt pour l’année de revenus 2022 s’élève à 3094 euros. Ces plafonds sont basés sur nos propres calculs et sont donc encore sous réserve de confirmation par les administrations compétentes.
Depuis la loi sur le statut unique, la loi relative aux contrats de travail contient une disposition imposant à tous les secteurs de prévoir un ensemble de mesures de promotion de l’emploi lorsqu’un collaborateur est licencié avec un délai de préavis d’au moins 30 semaines ou une indemnité de préavis correspondante.
Étant donné que les secteurs n’ont à ce jour pas encore concrétisé la mesure, le gouvernement a proposé une nouvelle interprétation de l’article 39ter de la loi relative aux contrats de travail. En cas de licenciement, un trajet de transition vers un autre emploi pourra être entamé à la demande du travailleur ou à l’initiative de l’employeur. La mise en œuvre des deux mesures est prévue pour 2022.
L’indice-pivot a été dépassé en décembre. Par conséquent, les allocations sociales seront augmentés de 2 % en janvier 2022. Les salaires des fonctionnaires seront également augmentés en février 2022.
Le projet d’AIP 2021-2022 prévoit un certain nombre de modifications du revenu minimum mensuel moyen garanti. Il sera ainsi augmenté progressivement. À partir du 1er avril 2022, le RMMMG augmentera de 76,28 euros brut par mois. En contrepartie de cette hausse, un bonus à l’emploi fiscal et social est prévu.
À partir de 2022, la Flandre versera une fois par an un montant net à chaque Flamand gagnant moins de 2500 euros brut. Plus le salaire est bas, plus le bonus sera élevé. Apprenez-en davantage sur le bonus emploi ici.
Le 7 décembre 2021, le Conseil national du travail a conclu une convention collective de travail (n° 17/41) qui fixe le coefficient de revalorisation dans le cadre du RCC à 1,0026. Par conséquent, tant l’indemnité complémentaire RCC que le salaire de référence net seront adaptés à partir du 1er janvier 2022. Obtenez de plus amples informations sur la modification du coefficient de revalorisation RCC dans cet article.
À partir du 1er janvier 2022, les plafonds pour les limites de revenus du travail autorisé après le départ à la pension seront augmentés. Les pensionnés peuvent percevoir des revenus complémentaires illimités à partir de l’année durant laquelle ils atteignent l’âge de 65 ans ou lorsqu’ils peuvent démontrer une carrière de 45 ans à la prise d’effet de leur pension de retraite.
Pour les autres pensionnés, des plafonds de revenus sont toutefois d’application. Ils déterminent le montant des revenus complémentaires que ces pensionnés peuvent encore toucher.
En raison de la pandémie de coronavirus, il a été annoncé que les infirmiers, les médecins et les professionnels de la santé pensionnés seront autorisés à percevoir un revenu supplémentaire illimité en plus de leur pension jusqu’au 31 mars 2022.
La législation sociale évolue à un rythme effréné. En tant qu’employeur, vous avez tout intérêt à vous tenir au courant des nouvelles réglementations. Vous pourrez ainsi vous préparer à temps.
L’heure des élections approche : quelles sont les décisions qui doivent encore être prises ?
Alors que les élections du 9 juin 2024 approchent à grands pas, certains dossiers relatifs à l’emploi doivent encore être bouclés et des décisions doivent donc encore être prises. Quel sera l’impact pour les employeurs ?
En savoir plusQuels changements pour les employeurs en avril 2024 ?
La législation évolue rapidement et, en tant qu’employeur, il est important de rester à jour et de connaître les changements susceptibles d’avoir des répercussions sur votre organisation. Nous dressons la liste de tous les changements les plus importants pour avril 2024.
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