Conseils juridiques

Les émissions de CO2 de référence pour l’année de revenus 2025 sont connues. Ces émissions de référence sont nécessaires pour pouvoir calculer l’avantage imposable de toute nature pour une voiture de société en 2025. Une fois encore, les émissions de CO2 de référence sont en baisse. De ce fait l’avantage de toute nature pour une même voiture augmentera en 2025.

L’indemnité kilométrique maximale est indexée une fois par trimestre pour les déplacements de service effectués par le travailleur avec son véhicule motorisé personnel (= indemnité kilométrique sur la base de l’AR du 13 juillet 2017). Pour les déplacements de service réalisés au cours de la période du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025, le montant de l’indemnité maximale s’élève à 0,4290 euro (montant antérieur: 0,4293 euro). L’autre indemnité kilométrique maximale n’est indexée qu’une fois par an, le 1er juillet (= indemnité kilométrique sur la base de l’arrêté royal du 18 janvier 1965). Ce montant maximum reste donc inchangé: 0,4415 euro. Update 11 avril 2025 : le SPF Finances confirme l'indemnité kilométrique que nous avons calculé.

Er komt vanaf 1 januari 2025 een nieuwe verplichte aangifte voor werkgevers van flexi-jobbers op basis van hun maandelijkse loonbrief: Flexi at work. De nieuwe gegevensoverdracht voedt vanaf dan de flexiloonteller op mycareer.be. De RSZ heeft hiervoor een nieuwe onlinedienst opgezet maar werkgevers kunnen hiervoor natuurlijk terecht bij hun sociaal secretariaat aangezien Flexi at work werd toegevoegd aan de bestaande DmfA-mandaten. Acerta brengt vanaf 1 januari 2025 deze verplichting dan ook automatisch voor jou in orde.

La période des fêtes de fin d'année, traditionnellement ponctuée de jours fériés, nécessite une vigilance particulière des employeurs dans la gestion des procédures de licenciement. En 2024, cette période requiert une attention accrue en raison du positionnement spécifique des jours fériés.

Le remboursement au travailleur des frais de recharge de sa voiture de société (partiellement) électrique à domicile ne donne pas lieu à un avantage imposable supplémentaire, à certaines conditions. Jusqu’à récemment, le remboursement devait correspondre aux frais réels du travailleur. Pour répondre à la demande des personnes concernées par ce système d’alléger l’aspect administratif du remboursement, le ministre des Finances sortant a fait publier une circulaire par son administration.

À compter du 1er janvier 2025, les montants de rémunération minimale pour la validité de la clause d’écolage, la clause de non-concurrence et la clause d'arbitrage seront adaptés.

Un arrêté royal (AR) régit la collaboration et l’échange de données entre l’agence d’intérim et l’utilisateur dans le cadre de l’application des dispenses de versement du précompte professionnel pour le travail de nuit et le travail en équipe (différentes variantes). L’AR traite à la fois de l’application de la dispense du versement tout au long de l’année et de la collaboration dans le cadre d’un éventuel contrôle fiscal ultérieur.

Il y a une dizaine d'années, le gouvernement a décidé de relever progressivement l'âge légal de la pension à 67 ans. Qu'est-ce que cela signifie pour vous

Du 23 décembre 2024 au 3 janvier 2025 inclus, les travailleurs de la construction seront obligatoirement mis au repos. Quelles sont les règles et les exceptions à ce repos ?