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Les ministres fédéraux ont profité du dernier conseil des ministres avant les vacances d’été pour approuver une série de projets de loi. Voici un aperçu de la législation qui a été adoptée.
En cas d’incapacité de travail pendant les vacances, le travailleur a le droit à partir de 2024 de convertir en incapacité de travail la partie de chevauchement. Pour ce faire, le travailleur doit transmettre un certificat médical valide et son lieu de résidence temporaire. Le règlement de travail doit être complété de ces obligations.
Une loi apportant certaines modifications aux lois fédérales antidiscrimination et à la loi sur le bien-être est entrée en vigueur le 1er juin 2023 afin, notamment, d’étendre la protection contre les représailles pour les travailleurs qui signalent des cas de violence (discriminatoire) ou de harcèlement moral ou sexuel sur le lieu de travail. Ces changements permettent aux employeurs de se baser sur la jurisprudence de la Cour européenne de justice de l’UE (par exemple, l’affaire Hakelbracht) et sur la procédure d’infraction engagée par la Commission européenne.
Update: 25 juillet 2023: L’accord social 2023-2024 prolonge les mesures RCC existants et autorise (à nouveau) les emplois de fin de carrière avec allocation dès l’âge de 55 ans.
Outre le plan de formation et le droit individuel de formation, une nouvelle obligation pourrait voir le jour dès 2024 en matière de formation : l’obligation pour les employeurs d’encoder les données relatives aux formations suivies dans une application électronique baptisée « Federal Learning Account ».
Votre travailleur à temps plein ou à temps partiel a-t-il droit au jour férié du 21 juillet ?
Partager des travailleurs, cela sonne comme une évolution logique en période de pénurie de main-d’œuvre et d’économie partielle pour notre marché du travail.
La période estivale est une période calme pour bon nombre d’entreprises. Pourtant, la tranquillité est parfois bien loin de la réalité lorsque vos travailleurs sont en vacances. Ceux qui restent doivent souvent assumer plus de tâches, notamment celles des absents.
La loi de programme approuvée par le Conseil des ministres le 12 mai 2023 a été publiée au Moniteur Belge le 11 juillet 2023.