Conseils juridiques

Outre la loi-programme, certaines lois « fourre-tout » ont été publiées à la fin du mois de décembre 2023. C’est notamment le cas de la loi portant des dispositions fiscales diverses, une loi contenant des modifications fiscales qui ont trait à différentes branches de la fiscalité. Dans cet article, nous nous concentrerons exclusivement sur les modifications relatives à la fiscalité du personnel.

Depuis ce week-end, nous sommes confrontés à un véritable choc hivernal et il semble que les températures glaciales vont se poursuivre pendant quelques jours encore. Cela a des implications pour l'industrie de la construction, entre autres, au moins pour les parties de l'industrie où les travailleurs travaillent à l'extérieur, comme les travaux de toitures, le gros œuvre et le terrassement. Quand les intempéries empêchent le bon déroulement du travail, vous pouvez décider de renvoyer vos ouvriers chez eux. Dans certains cas, en tant qu'employeur, vous pouvez également faire appel au chômage temporaire intempéries.

Un travailleur qui tombe malade ou qui est victime d’un accident pendant ses vacances, cela peut arriver. Depuis le 1er janvier 2024, les jours de vacances pendant lesquels il se trouve en incapacité de travail peuvent être convertis en jours de maladie. Le travailleur qui souhaite exercer ce droit a l’obligation d’en informer immédiatement son employeur et de lui fournir un certificat médical.

L'arrêté-programme du 22 décembre 2023 supprimant la réduction du groupe cible pour les travailleurs âgés et jeunes à partir du 1er juillet 2024 a été publié au Moniteur belge du 29 décembre 2023. Des mesures transitoires sont prévues. Le Gouvernement flamand a décidé lors du Conseil des ministres du 22 décembre 2023 de supprimer les limites d'âge de la réduction pour groupe cible pour les personnes sans expérience professionnelle à partir du 1er juillet 2024. Mise à jour 15 avril 2024 La décision du Gouvernement flamand abolissant les limites d'âge mentionnées ci-dessus à partir du 1er juillet 2024 a été publiée au Moniteur belge le 5 avril 2024. Mise à jour 20 juin 2024 Les mesures transitoires applicables sont en cours de clarification sur la base des avis de l'ONSS.

En octobre 2023, l’indice-pivot pour l’indexation des allocations sociales et du traitement des fonctionnaires a été dépassé. Ce dépassement entraîne également des conséquences au niveau fiscal : les indemnités que les employeurs du secteur privé peuvent payer net d’impôt pour les voyages professionnels nationaux de leurs travailleurs sont augmentées à partir de décembre 2023. Ces indemnités se basent en effet sur les indemnités octroyées aux fonctionnaires fédéraux. Dès le mois de janvier 2024, ces indemnités journalières seront toutefois remplacées par des chèques-repas pour les fonctionnaires fédéraux. Le SPF Finances a récemment confirmé que cela n’entraînerait aucun changement pour les employeurs issus du secteur privé.

À partir du 1er janvier 2024, un nouveau droit est ajouté à la loi relative aux contrats de travail. A la fin du contrat de travail, les travailleurs seront désormais autorisés, sous certaines conditions, à conserver le numéro de GSM financé par l’employeur au cours de l’occupation.

Dans un article précédent, nous avons abordé les mesures de la loi-programme relatives à la fiscalité salariale. Le présent article récapitule les mesures de la loi-programme 2023 traitant des flexi-jobs. Mise à jour du 29 décembre 2024 : Depuis le 1er janvier 2024, les flexi-jobs sont étendus et réformés. Cette mesure figure dans une loi-programme qui a été publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2023 Mise à jour du 31 décembre 2024 : À partir du 1er janvier 2025, la liste des codes NACEBEL sera modifiée. Les listes ci-dessous ont donc été adaptées à la nouvelle situation à partir du 1er janvier 2025. Mise à jour du 10 février 2025 : Le 1er janvier 2025 un nouvel opt-out (CP 132) et un opt-in partiel (CP 143, en ce qui concerne certains travailleurs) entrent en vigueur. Les listes ci-dessous ont été adaptées.

Nous vous l’annoncions déjà depuis quelque mois. Suite à une publication de la Loi le au Moniteur Belge en décembre c’est certain: le « Federal learning account » ou FLA est mis en place et impliquera de nouvelles obligations pour les employeurs dès 2024.

A partir du 1er janvier 2024, les plafonds de revenus professionnels autorisés après le départ à la pension ont augmenté.