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De nouvelles lois ont été publiées récemment et vous obligent à modifier le règlement du travail.
Le salaire mensuel plafonné s’élève à 3.170 euros brut pour l’année scolaire 2022-2023.
Les travailleurs qui relèvent de la commission paritaire auxiliaire pour employés ont droit à des écochèques chaque année. Un employé qui travaillait à temps plein durant l’année de référence peut de ce fait prétendre à 250 euros d’écochèques. Ceux-ci lui sont payés en juin.
En principe, les travailleurs saisonniers étrangers dans l’agriculture et l’horticulture ne doivent pas remplir de déclaration d’impôts. En effet, cette dispense de déclaration fiscale est soumise à des conditions. Les travailleurs saisonniers doivent notamment fournir à leur employeur une attestation de résidence. La réglementation relative à cette attestation de résidence a récemment changé.
Une nouvelle loi assouplit les conditions pour une clause dans le contrat de travail par laquelle votre collaborateur vous cède des droits d’auteur. La validité d’une telle cession concernant des formes d’exploitation encore inconnues n’exige désormais plus que la clause octroie au collaborateur une participation au profit. Le droit de votre collaborateur à une rémunération appropriée et juste est désormais assuré par la loi même, via le mécanisme de la « clause de succès ».
Pendant plusieurs décennies, le règlement du pécule de vacances de départ d’un employé se faisait en une seule fois : au début de l’occupation, le pécule de vacances de départ versé par l’employeur précédent était réglé en une seule fois. Le SPF ETCS a affirmé que cette méthode permettait de déterminer le simple pécule de vacances à partir du salaire. Ceci est contraire à la loi sur la protection salariale, la loi du 12 avril 1965. Celle-ci ne permet qu’un nombre très limité de retenues sur le salaire et le simple pécule de vacances n’en fait pas partie.
Chaque année, une période de fermeture collective est fixée pour chaque région. Cette période n’est toutefois pas obligatoire. Quelles sont vos options en tant qu’employeur ?
Vous trouverez les règles afin de déterminer le moment où un travailleur peut prendre des vacances et délimiter la durée de celles-ci dans l’arrêté royal du 30 mars 1967.
Fin 2021, le gouvernement est parvenu à un accord sur le nouveau cadre définitif du travail associatif. Le nouveau cadre est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Une loi publiée le 31 mars 2022 viendra préciser ce cadre.