Suivez de près les actualités sociojuridiques et les modifications de la législation par l’intermédiaire d’Acerta. Vous réagissez ainsi de manière agile aux évolutions.

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Actualités juridiques
13 octobre 2022
Publication du plafond salarial pour le congé-éducation et le congé de formation flamand

Le salaire mensuel plafonné s’élève à 3.170 euros brut pour l’année scolaire 2022-2023.

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Actualités juridiques
23 mars 2022
Plaques d’immatriculation commerciales

Les commerçants qui exercent des activités dans le secteur automobile peuvent demander une plaque d’immatriculation commerciale auprès de la Direction pour l’immatriculation des véhicules (DIV), sous certaines conditions.

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Actualités juridiques
10 mars 2021
Le reporting des frais propres à l’employeur changera à partir de l’année de revenus 2022

Le 26 février 2021, une nouvelle circulaire fiscale a été publiée. Elle définit les conditions sous lesquelles les interventions de l’employeur dans les frais de télétravail sont exonérées d’impôts. Nous avions déjà abordé cette circulaire dans un blog. Toutefois, cette circulaire indique également que le SPF Finances va adapter la méthode de reporting des frais (forfaitaires) propres à l’employeur sur la fiche fiscale.

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Actualités juridiques
29 mars 2019
Réforme du droit des sociétés au 1er mai 2019

Le nouveau droit des sociétés entrera en vigueur le 1er mai 2019. Le Parlement fédéral a donné son feu vert le 28 février 2019. Que signifie cette grande réforme pour votre société ? Et si vous voulez créer une nouvelle société ?

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Actualités juridiques
12 décembre 2018
Prime à l’embauche pour les demandeurs d’emploi de longue durée occupés en Région flamande

Un candidat qui a été inscrit au moins 24 mois auprès du VDAB en tant que demandeur d’emploi inoccupé se présente auprès de votre entreprise ? Vous hésitez à l’engager ? Sachez qu'il est possible que vous ayez encore droit à une prime à l’embauche pour ce faire.

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Actualités juridiques
07 décembre 2018
Demandes de dispense des cotisations sociales : nouvelle réglementation à partir de 2019.

Les indépendants qui ne peuvent pas payer leurs cotisations sociales peuvent demander une dispense. À partir de 2019, la réglementation change : la compétence passe du SPF Sécurité sociale à l’INASTI (Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants). Toutefois, les conditions changent aussi.

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Actualités juridiques
02 novembre 2018
La nouvelle clause d’écolage : de nouvelles garanties offertes aux employeurs qui forment aux métiers en pénurie.

« La condition liée au salaire minimum pour l’application de la clause d’écolage tombe pour les formations à des métiers en pénurie. »

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Actualités juridiques
03 octobre 2018
Congé-éducation payé : règles de planification

Une nouvelle année scolaire ou académique marque le début d'une nouvelle possibilité pour les travailleur de débuter une formation reconnue dans le cadre du congé-éducation payé.

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Actualités juridiques
27 septembre 2018
Encore plus d’options possibles pour les congés thématiques

La répartition des congés thématiques encore plus souple à l’avenir.